Chorus Pro : La dématérialisation des factures dans les contrats de commande publique

Actualité

Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro. 

Depuis le 1er janvier 2020, les microentreprises sont obligées de dématérialiser leur facture.

 

Selon un communiqué de presse du gouvernement, ce dispositif permettrait d’éditer près de 100 millions de factures électroniques par an.

 

L’allégement des charges administratives qui en découle traduit "la volonté des pouvoirs publics  de rendre l’accès aux marchés publics plus simple et plus efficace pour les entreprises".

Les contrats concernés par la dématérialisation des factures 

Les contrats sont conclus entre une entreprise du secteur privé et l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et leurs sous-traitants, autrement nommés pouvoirs adjudicateur (au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014).

Une mise en conformité progressive pour les entreprises concernées par les contrats de commande publique 

Selon la taille des entreprises l’obligation de transmission dématérialisée des factures s’est faite progressivement. 

 

Si pour la majorité des entreprises cette obligation était applicable avant la fin de l’année 2019, elle est devenue obligatoire pour les microentreprises au 1er janvier 2020. 

 

Toutes les entreprises désireuses de conclure des contrats de commande publique devront donc utiliser Chorus Pro pour que la facture soit acceptée par les entités publiques destinataire.

Les mentions obligatoires devant figurer sur les factures 

Les mentions obligatoires devant figurer sur les factures dans le cadre des contrats conclus avec les pouvoirs adjudicateurs, viennent compléter celles obligatoires dans le cadre des contrats privés. 

 

Ces mentions sont listées à l’article D.2192-2 du code de la commande publique, il s’agit des mentions suivantes :

  • La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
  • En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture. Ce numéro d’engagement fait référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire). Il permet de faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire ;
  • La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement. Ce code permet d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services. Cela facilite l’acheminement des facturer reçue par cette dernière.

L’imposition de ces mentions selon la volonté du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur a le choix entre imposer ou non ces mentions obligatoires.

 

Si l’entité publique choisit de ne pas imposer ces mentions à ses fournisseurs, alors leur inexactitude ou omission n’aura pas d’incidence sur la validité de la facture.

 

Dans le cas contraire, cette entité pourra rejeter la facture en cause et interrompre une seule fois le délai de paiement dans lequel il est tenu de la régler (article R.2192-27 du code de la commande publique). Dans ce cas, il doit notifier au créancier les raisons de son refus de régler la facture et préciser les pièces à fournir ou à compléter pour régulariser cette dernière (article R.2192-28 du code de la commande publique).

Guides d’application pour l’édition de facture dématérialisées

Mis à jour le 17/01/2020
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Pour aller plus loin
Facture

La facture est un document répandu dans le monde des affaires, pourtant peu connaissent sa valeur probante ainsi que les mentions obligatoires devant figurer sur celle-ci.

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