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L'exonération de cotisations sociales maladie-maternité pour implantation dans une zone franche urbaine (ZFU)

     

Le créateur qui installe son entreprise dans une zone franche urbaine en vue de favoriser le développement économique de la zone, peut bénéficier d'une exonération de sa cotisation personnelle d'assurance maladie-maternité.

Bénéficiaires de l'exonération ZFU des cotisations sociales maladie-maternité

Peuvent prétendre à l'exonération de cotisation d'assurances maladie-maternité les chefs d' entreprises individuelles ou les dirigeants de sociétés relevant du régime des TNS (travailleurs non salariés) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone franche urbaine.

Attention : le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations sociales à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

A noter : les dirigeants de sociétés qui relèvent des TNS sont notamment les gérants majoritaires de SARL, les associés unique gérants d'EURL, les associés de SNC.

Pour bénéficier de cette exonération l'entreprise à créer doit s'installer dans une zone franche urbaine (ZFU) avant le 31 décembre 2014.

Pour un exemple chiffré d'exonération de cotisations sociales maladie maternité dans une ZFU, consultez la fiche dédiée

Modalités de l'exonération ZFU des cotisations sociales maladie-maternité

Les 5 premières années de l'entreprise :

La cotisation d'assurance maladie-maternité est totalement exonérée dans la limite d'un plafond annuel de revenu de 28 990 € pour 2014 (plafond fixé à 3042 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier).

Ce plafond est proratisé en cas d'année incomplète.

A noter : l'exonération ne porte pas sur la cotisation finançant les indemnités journalières, celle-ci reste due.

Au-delà des 5 premières années de l'entreprise :

L'exonération devient dégressive à compter de la 6ème année de l'entreprise qui s'étend sur une durée pouvant aller jusqu'à 9 ans selon l'effectif de l'entreprise.

Remarque : l'effectif de l'entreprise s'apprécie au cours des 12 mois civils précédant le mois au cours duquel l'entreprise applique l'exonération à taux dégressif.

  • Si l'entreprise occupe moins de 5 salariés l'exonération dégressive s'étend sur 9 ans avec un abattement de 60 % les 5 premières années de la période dégressive puis 40 % les 6ème et 7ème pour finir sur un abattement dégressif de 20 % les deux dernières années.

  • Si l'entreprise occupe plus de 5 salariés l'exonération dégressive s'étend sur 3 ans avec un abattement de 60 % la 1ère année, 40 % la 2ème et 20 % la dernière année.

Pour un exemple chiffré d'exonération de cotisations sociales maladie maternité dans une ZFU, consultez la fiche dédiée.

 

Demander l'exonération de cotisations sociales maladie-maternité dans une ZFU

Le créateur doit formuler une demande d'exonération auprès du RSI.

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Mis à jour le 02/07/2014
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