Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Fiche pratique
INFOREG

Devenir gérant d'EURL

     

L’EURL doit être administrée par une ou plusieurs personnes physiques. Le dirigeant de l'EURL peut donc être l’associé unique et/ou un tiers à la société.

Devenir gérant d'EURL : les conditions de fond

Capacité du gérant d'EURL

Le représentant légal de l'EURL est un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu'il représente. La capacité commerciale n'est dès lors pas requise.

La loi 2010-658 du 15 juin 2010, entrée en vigueur le 17 juin 2010, permet désormais au mineur non émancipé de créer une EURL.

Par conséquent, seuls ne peuvent pas être dirigeants d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée:

  • les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle,
  • les personnes morales.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, les fonctions de gérant doivent obligatoirement être exercées par un tiers puisque seules les personnes physiques peuvent assumer de telles fonctions.

Remarque : aucune disposition légale ne prévoit de limite d'âge pour l'exercice des fonctions de gérant d'EURL.

Nationalité du gérant d'EURL

Sauf dérogation particulière, le gérant de nationalité étrangère doit être titulaire d'une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ou doit effectuer une déclaration préfectorale (voir  la fiche Commerçant étranger : exercer une activité en France, cf. infra dans Voir aussi).

Par ailleurs, il existe des professions dites "réglementées" soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer les fonctions de gérant (voir notre rubrique : Activités réglementées).

Incompatibilité de fonctions

Il existe des professions et des mandats dont l'exercice est incompatible avec les fonctions de gérant d'EURL ou soumis à des conditions notamment d'autorisation préalable. Il s'agit des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, etc. (voir la fiche Incompatibilité et interdiction de gérer - cf. infra dans Voir aussi).

Attention : dans certaines professions dites réglementées le gérant doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d'aptitude professionnelle.

Devenir gérant d'EURL : les conditions de forme

Lors de la création de la société, le représentant légal de l'EURL est nommé par l'associé unique soit dans les statuts, soit par acte séparé. Cette deuxième solution est à préférer car elle évite d'avoir à modifier les statuts en cas de changement de gérant.

Par ailleurs, des formalités de publicité sont à accomplir par ce dernier pour rendre sa nomination opposable au tiers :

  • un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales ;
  • formalités auprès du CFE qui transmet ensuite au greffe du tribunal de commerce.

Retrouvez les formalités relatives à la nomination de gérant d'EURL sur le site du Centre de formalités des entreprises pour Paris Ile-de-France (CFE).

Voir aussi sur le site
Nos juristes vous accompagnent
  • La démission du gérant de SARL - Juillet 2011, un article de la revue Docpratic (n°139), l'outil d'information bimensuel sur le droit de l'entreprise.

Mis à jour le 07/03/2014
Bandeau Inforeg

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

A lire
Des juristes à vos cotés
Des juristes à votre écoute