L'exercice d'une activité commerciale en France est subordonnée à l'obtention d'un visa long séjour et d'une carte de séjour temporaire. Les modalités de dépôt et de délivrance sont développées dans cette fiche.
Dépôt de la demande du visa long séjour
Le ressortissant étranger (non ressortissant européen) qui souhaite venir en France pour y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale de plus de 3 mois doit d'abord demander un visa long séjour "commerçant" CESEDA L.313-10 2° auprès de l'ambassade de France ou du consulat de France compétent dans son pays d'origine.
La personne de nationalité étrangère doit aussi être titulaire d'une carte de séjour temporaire l'autorisant à exercer son activité professionnelle. Cette carte a remplacé la carte d'identitié de commerçant étranger.
Les ressortissants de l'Espace Economique Européen et de la Suisse ne sont pas concernés par ces mesures.
Modalités de délivrance de la carte de séjour temporaire
Quand le visa de long séjour est obtenu, la carte de séjour temporaire doit être demandée. Une visite médicale sera organisée et effectuée par un médecin de l'OFII.
Un récipissé de demande de carte de séjour est délivré lors du dépôt en prefecture du dossier. Il permet de travaillet et de commencer les démarches d'immatriculation de la structure. L'obtention de la mention commerçant, industriel ou artisan est donnée auprès de l'immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises compétent.
Il faut noter que le silence gardé au-delà de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
La décision d'octroi ou de refus du visa est fonction de l'appréciation faite par l'administration de la viabilité économique du projet de création ou de la capacité de l'entreprise à lui procurer des ressources au moins équivalentes au SMIC. L'activité doit également être compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquilité publique. De plus, il doit être constété l'absence de condamnation ou d'interdiction d'exercice. L'étranger devra respecter les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée (conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, par exemple).
Le ressortissant étranger (non-ressortissant euroépen) résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, doit obtenir une carte de séjour temporaire l'y autorisant. Le cas échéant, un changement de mention sur la carte peut être demandé (pour un étudiant, par exemple).