Commerçant étranger : comment obtenir un titre de séjour ?

Fiche pratique
INFOREG

Une personne de nationalité étrangère qui souhaite exercer une activité commerciale doit obtenir un titre de séjour. Les modalités de dépôt et de délivrance de cette dernière sont developpées dans cette fiche.

Dépôt de la demande de titre de séjour

Le ressortissant étranger qui souhaite venir en France pour y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit demander un visa long séjour "commerçant" auprès de l'ambassade de France ou du consulat de France compétent dans son pays d'origine.

Modalités de délivrance du titre de séjour

La décision d'octroi ou de refus du visa est fonction de l'appréciation faite par l'administration de la viabilité économique du projet de création ou de la capacité de l'entreprise à lui procurer des ressources au moins équivalentes au SMIC.

Dans les deux cas, l'étranger devra respecter les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée (conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, par exemple).

Cas de l'étranger qui souhaite créer une activité ou une entreprise

L'étranger qui envisage de créer une société ou de participer à l'activité d'une société existante doit justifier de la viabilité économique du projet en fournissant aux services consulaires français plusieurs justificatifs.

La liste des justificatifs à produire a été fixée par un arrêté du 12 septembre 2007 publié au JORF n° 241 du 17 octobre 2007.

Si le projet apparaît viable, le consulat de France délivrera le visa permettant à l'étranger d'entrer sur le territoire après avoir, toutefois, vérifié la compatibilité de l'activité en cause avec :

  • la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que ;
  • le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant, en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.

Le ressortissant étranger devra ensuite se présenter à la préfecture de département qui lui remettra, sur présentation de justificatifs un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers et de la remise de la carte de séjour portant la mention correspondant à sa situation (commerçant, industriel ou artisan).

Cas de l'étranger qui souhaite intégrer une entreprise existante

L'étranger qui souhaite intégrer une entreprise existante doit justifier auprès des services consulaires que son activité lui permettra de disposer de moyens d'existence dont le montant devra être équivalent à celui d'un SMIC.

Si le projet d'intégration présente les garanties nécessaires, le consulat de France délivrera le visa permettant à l'étranger d'entrer sur le territoire après avoir toutefois vérifié :

  • la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
  • le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant, en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.

L'étranger devra ensuite se présenter à la préfecture de département qui lui remettra, sur présentation de justificatifs, un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers et de la remise de la carte de séjour portant la mention correspondant à sa situation (commerçant, industriel ou artisan).

Dispense de carte de séjour temporaire

Ne sont pas tenus de produire une carte de séjour temporaire, les étrangers qui peuvent se prévaloir soit :

  • d'une convention dérogatoire (ce qui est le cas des ressortissants des vallées d'Andorre, de la principauté de Monaco et de la République populaire d'Algérie) 
  • d'une carte de résident.

 L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

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Mis à jour le 12/08/2013