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Le cumul emploi-retraite des commerçants

     

Le dispositif du cumul emploi-retraite permet de cumuler sa pension de retraite avec un revenu tiré d'une activité professionnelle reprise.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites modifie les règles du cumul emploi-retraite pour les assurés dont les pensions de retraite prendront effet à compter du 1er janvier 2015.
Voici les règles actuellement en vigueur.

Bénéficiaires du cumul emploi-retraite des indépendants

Sont  concernés, les assurés qui bénéficient de la retraite du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et qui reprennent une activité qui emporte affiliation auprès de ce même régime.

Conditions du cumul emploi-retraite des indépendants

Si les conditions ci-après sont remplies, le retraité peut cumuler sa pension de retraite avec un revenu tiré de l'activité reprise sans que la pension de retraite ne soit affectée.

La condition de liquidation des pensions

Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les commerçants doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de bases et complémentaires obligatoires français et étrangers le cas échéant.

La condition d'âge et de durée d'assurance pour l'ensemble des assurés

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé progressivement de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. L'âge d'attribution d'une pension à taux plein passe de 65 à 67 ans dans les mêmes conditions.

Les assurés peuvent bénéficier du cumul libéralisé :

  • soit à partir de l'âge d'obtention automatique de la retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance ;
  • soit à partir de l'âge légal de départ à la retraite, s'ils justifient de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Année de naissance de l'assuré Age légal de départ à la retraite Age d'obtention automatique de la retraite à taux plein
Nés avant le 1er juillet 1951 60 ans 65 ans
Nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
Nés en 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
Nés en 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
Nés en 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
Nés en 1955 62 ans 67 ans

 
Pour obtenir une retraite à taux plein, le nombre de trimestres de cotisations varie en fonction de l'année de naissance :

Année de naissance Durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au régime général, requise pour bénéficier du cumul libéralisé
de 1944 à 1948 160 trimestres
1949 161 trimestres
1950 162 trimestres
1951 163 trimestres
1952 164 trimestres
1953 165 trimestres
1954 165 trimestres
1955 166 trimestres
1956 166 trimestres
1957 166 trimestres
1958 167 trimestres
1959 167 trimestres
1960 167 trimestres
1961 168 trimestres
1962 168 trimestres
1963 168 trimestres
1964 169 trimestres
1965 169 trimestres
1966 169 trimestres
1967 170 trimestres
1968 170 trimestres
1969 170 trimestres
1970 171 trimestres
1971 171 trimestres
1972 171 trimestres
A partir du 1er janvier 1973 172 trimestres

Conditions non remplies du cumul emploi-retraite des indépendants

Si les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies, le retraité peut bénéficier d'un cumul emploi-retraite plafonné.

Ce plafond est fixé selon si l'activité est exercée ou non dans une zone de revitalisation urbaine (ZRR) ou zone urbaine sensible (ZUS).

  • Si l'activité est exercée dans une ZRR ou une ZUS, le seuil est fixé au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 37 548 euros pour 2014 ;
  • Si l'activité est exercée en dehors de ces zones, le seuil est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 774 euros en 2014.

Ainsi, en cas de dépassement de ces seuils, le versement de la pension de retraite est suspendu pendant une durée égale à un nombre de mois correspondant au rapport entre le montant du dépassement et le montant mensuel net de la pension. ou le nombre de mois civils pendant lesquels ont été cumulé retraite et activité professionnelle dans la limite de 12 mois.


Depuis le 1er janvier 2009, le régime de retraite complémentaire est soumis aux mêmes règles que celui de la retraite de base.
Ainsi, la pension au titre de la retraite complémentaire est maintenue si les conditions du cumul sont remplies. A défaut, le versement de la pension au titre de la retraite complémentaire est suspendu pendant la même durée que la suspension de la pension au titre de la retraite de base.

Documents à fournir pour bénéficier du cumul emploi-retraite

En cas de poursuite ou de reprise d'activité dans le cadre d'un cumul libéralisé, le commerçant doit fournir au Régime social des indépendants (RSI) :

  • une attestation sur l'honneur certifiant qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse, en indiquant les régimes de retraites dont il a relevé ;
  • une déclaration précisant la nature et le lieu de l'activité qu'il poursuit ou qu'il reprend.

Ces deux documents doivent être adressés au RSI dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension ou de la reprise d'activité.

Cotisations sociales dues au titre du cumul emploi-retraite

Les revenus de la nouvelle activité sont soumis à l'ensemble des cotisations sociales auprès du RSI. Les cotisations vieillesse (régime de base et complémentaire) ne sont pas productrices de droits supplémentaires.

Remarque : si le régime d'affiliation de l'activité reprise est différent (régime général, MSA, etc.), les cotisations sont productrices de droits supplémentaires.

Selon la forme juridique choisie et la nature de l'activité reprise, le retraité peut bénéficier d'exonération de cotisations sociales au titre de la nouvelle activité. Pour optimiser le coût des charges sociales du retraité créateur d'entreprise, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste spécialisé dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

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Mis à jour le 02/07/2014
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