Fermeture d'une succursale (radiation de l'établissement principal en France d'une société étrangère)
Agenda

Vous souhaitez fermer une succursale française (radiation de l'établissement principal d'une société étrangère). Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité pour la fermeture d'une succursale

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

Publicité
Easy Déclare, vos démarches administratives en toute simplicité
Actualité

Entrepreneurs, dirigeants, libérez-vous des contraintes administratives.
Publier une annonce légale
Image fournie par Les Echos redimensionnée pour visuel chapô SEL
Dépôt d'annonces légales
Fiche pratique

Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...