Fermeture d'une succursale (radiation de l'établissement principal en France d'une société étrangère)
Article

Vous souhaitez fermer une succursale française (radiation de l'établissement principal d'une société étrangère). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité pour la fermeture d'une succursale

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                     

 70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

La modification du registre du commerce et des société est gratuite.

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ? La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.
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Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...