Contrat type de domiciliation
Le contrat de domiciliation est soumis à quelques dispositions impératives à insérer dans la convention.
Remarque : Le présent contrat de domiciliation n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser du conseil d'un avocat.
Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, de respecter les dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce qui prévoit qu'il soit :
- rédigé par un écrit ;
- conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation ;
- mentionné au registre du commerce et des sociétés avec l'identité de l'entreprise domiciliataire.
Contrat de domiciliation
Entre les soussignés,
M./Mme/Mlle ... (nom, prénom(s), profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale) demeurant à ... (adresse personnelle) agissant en son nom personnel.
ou si l'entreprise domiciliataire est une personne morale :
en qualité de dirigeant de la société ... (préciser la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).
Le domiciliataire,
d'une part,
M./Mme/Mlle ... (nom, prénom(s), profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale ) demeurant à ... (adresse personnelle) agissant en son nom personnel.
ou si l'entreprise domiciliée est une personne morale :
agissant en qualité de dirigeant de la société ... (préciser la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée1).
L'entreprise domiciliée,
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Article 2 : Prestations
Article 3 : Obligations
Article 3-1 : Obligations du domiciliataire
- être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;
- mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
- détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
- informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
- communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;
- fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 3-2 : Obligations de l'entreprise domiciliée
- utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;
- tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
- déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
- donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.
Article 4 : Durée
Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, de ... mois en ... mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins ... mois avant le terme fixé.
À l'expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3-1, le domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce de ... (celui dont dépend l'entreprise domiciliée) de la cessation de la domiciliation.
Article 5 : Redevance
Article 6 : Dépôt de garantie
À chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à ... mois de loyer, hors taxes.
À la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes qui pourraient être dues au domiciliataire. Il ne dispense pas l'entreprise domiciliée de payer tous les loyers jusqu'au terme prévu.
Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne seront pas productives d'intérêt au profit de l'entreprise domiciliée.
Article 7 : Attribution de juridiction
Article 8 : Élection de domicile
Fait à ...,
Le ...,
Pour le domiciliataire, Pour l'entreprise domiciliée,
M./Mme/Mlle M./Mme/Mlle
(Signature) (Signature)
[1] L'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée sont des mentions facultatives lorsque cette dernière conclut le contrat en vue de déposer sa demande d'immatriculation du registre du commerce et des sociétés.