Remarque : Le présent contrat de domiciliation n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser du conseil d'un avocat.

Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, de respecter les dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce qui prévoit qu'il soit :

• rédigé par un écrit ;
• conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation ;
• mentionné au registre du commerce et des sociétés avec l'identité de l'entreprise domiciliataire.

Entre les soussignés,

M./Mme/Mlle ... (nom, prénom(s), profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale) demeurant à ... (adresse personnelle) agissant en son nom personnel.

ou si l'entreprise domiciliataire est une personne morale :

en qualité de dirigeant de la société ... (préciser la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).

Le domiciliataire,

d'une part,

M./Mme/Mlle ... (nom, prénom(s), profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale ) demeurant à ... (adresse personnelle) agissant en son nom personnel.

ou si l'entreprise domiciliée est une personne morale :

agissant en qualité de dirigeant de la société ... (préciser la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée1).

L'entreprise domiciliée,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

• être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;
• mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
• détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
• informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
• communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;
• fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

• utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;
• tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
• déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
• donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.