Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
Fiche pratique

La domiciliation concerne l'ensemble des entreprises, qu'importe leur taille, leur statut juridique ou la nature de leur activité. Cette démarche administrative est relative à la constitution de l'entreprise dans le cadre d'une création ou reprise de société. C'est d'ailleurs une obligation légale à réaliser auprès du Centre des Formalités des Entreprises pour pouvoir immatriculer son entreprise. Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ? En quoi consiste-t-elle ?

La domiciliation d'entreprise : définition

La domiciliation d'entreprise, aussi connue sous le nom de domiciliation commerciale, correspond à l'affectation d'une adresse postale au siège social de l'entreprise. Il s'agit donc de l'adresse administrative à laquelle le créateur d'entreprise va recevoir l'intégralité des documents officiels juridiques, sociaux et fiscaux entourant sa société.

Domicilier son entreprise, c'est donc choisir l'adresse administrative de référence pour recevoir son courrier professionnel, mais aussi concevoir les documents transmis aux clients, partenaires, fournisseurs. C'est aussi à cette adresse postale que l'entrepreneur peut recevoir ses clients, ses collaborateurs, ses employés.

Il existe toutefois une distinction entre la domiciliation de l'entreprise et l'adresse de l'activité.

Domiciliation d'entreprise et adresse d'activité : différences

Choisir un siège social pour une entreprise, dans le cadre du processus de domiciliation, permet de faire la différence entre le lieu à domicilier et le lieu où l'activité est exercée.

En effet, la domiciliation d'entreprise concerne simplement l'adresse administrative tandis que l'adresse de l'activité fait référence à l'adresse où les équipes, les collaborateurs, les ouvriers, travaillent, par exemple. Le chef d'entreprise peut simplement préférer recevoir son courrier à une autre adresse, correspondant à la localisation des bureaux, de la gestion d'entreprise et non à l'opérationnel.

Domicilier son entreprise : un choix stratégique

A la création de l'entreprise, l'entrepreneur doit choisir où domicilier sa société. Il faut noter que les démarches entourant la domiciliation d'une entreprise en France demandent un temps de réflexion. En effet, bien plus qu'une simple adresse postale administrative à laquelle vous recevrez votre courrier professionnel, l'adresse de domiciliation repose sur une stratégie de communication et marketing.

Dans un premier temps, certaines entreprises décident de domicilier leur entreprise dans des villes et/ou quartiers réputés. N'oubliez pas que l'ensemble de vos documents officiels portera la mention de votre siège social d'entreprise. Dans les consciences collectives, il est plus simple d'envisager collaborer avec une entreprise située à Paris qu'en banlieue. Vous associez votre image de marque au prestige d'une grande ville, qui plus est, dans un quartier hautement réputé. La confiance que vous accorderont les prospects sera plus importante.

Autre point essentiel : domicilier votre entreprise dans une région, un département, une ville particulière, vous amène à affecter votre entreprise à une adresse juridique. Les frais de justice, par exemple, ne seront donc pas les mêmes que votre entreprise soit domiciliée dans la capitale ou en banlieue. C'est un aspect à prendre en considération surtout si l'entreprise créée ne dispose pas de beaucoup de budget.

Domicilier sa société : les lieux professionnels à disposition

Alors, où domicilier son entreprise en France ? Quelles sont les options disponibles pour les créateurs et repreneurs de société ? Cela dépendra inévitablement de plusieurs facteurs : 

  • Le budget disponible ;
  • La composition de la société ;
  • Les besoins de l'entreprise ;
  • L'accueil du public ou non...

Ainsi, les choix de domiciliation sont assez vastes en France, il peut s'agir :

  • du domicile du chef d'entreprise, notamment dans le cas d'une micro-entreprise ou d'une TPE-PME ou startup. L'entrepreneur doit justifier d'un bail valide et sans réserve de la copropriété.
  • d'une pépinière d'entreprise : pour une durée prédéfinie, il s'agit de louer un bureau dans une structure permettant de répartir les frais de gestion, d'échanger avec les autres entreprises au quotidien et de profiter des événements, conseils, et accompagnements proposés aux entrepreneurs ; 
  • d'une autre entreprise : votre adresse administrative est la même qu'une autre entreprise ; 
  • d'un local dit "propre" si les normes d'urbanisme n'émettent aucune réserve ; 
  • d'une société de domiciliation : leur cœur de métier repose sur la mise à disposition d'adresses professionnelles par des sociétés spécialisées, en échange d'un contrat de domiciliation. Ces sociétés proposent d'autres avantages : location de bureaux, salles de réunion, locaux, prise en charge des services postaux... 

Le choix du siège social d'une entreprise est d'une importance capitale, notamment lorsque le statut juridique de la société diffère de la micro-entreprise pour laquelle généralement, l'entrepreneur choisit son domicile comme siège social. Valorisation de la marque, gain de confiance des tiers, les bénéfices sont notables pour les entreprises soucieuses de véhiculer une image positive de leur activité. Cette domiciliation est à réaliser impérativement afin l'immatriculation de l'entreprise au greffe du tribunal de commerce. 

Mis à jour le 19/07/2022
Où domicilier son entreprise ?

La domiciliation est une étape essentielle et obligatoire lors de la création d'une société en France. Ainsi, cette démarche administrative simple précède l'immatriculation de votre entreprise au greffe du tribunal de commerce et permet de choisir un siège social, adresse juridique, administrative et fiscale. Définir son siège social repose sur plusieurs critères : choix personnel de l'entrepreneur, budget, localisation géographique, besoins liés à son activité professionnelle. Où domicilier son entreprise sur le territoire national ? Quelles sont les options qui s'offrent aux créateurs et repreneurs d'entreprises ? Explications.

Est-ce que je peux domicilier mon entreprise chez moi ?

La domiciliation d’une entreprise est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés de France. Choisir l'adresse juridique, administrative et fiscale de son entreprise demande la prise en compte de plusieurs critères importants. L'entrepreneur à l'origine de cette domiciliation peut décider, s'il le souhaite, de domicilier son entreprise chez lui. Comment faire, alors, pour domicilier sa société chez soi ? Quelles sont les démarches à respecter et les conditions à cela ? Quels sont les avantages et les inconvénients d'une domiciliation d'entreprise chez le dirigeant ? Tour d'horizon.

Comment domicilier son entreprise dans une autre ville ?

Modifier le siège social d'une entreprise demande le respect d'un certain formalisme pour que le changement soit effectif. Ainsi, domicilier son entreprise dans une autre ville représente des démarches administratives afin de prévenir les organismes nécessaires. Ce transfert de siège social répond également à plusieurs besoins de l'entrepreneur qui y voit une opportunité de développer son entreprise. Quelles sont les étapes à respecter pour modifier le siège social, adresse fiscale, juridique et administrative de la société ? Tour d'horizon.

Qui peut domicilier une entreprise ?

La domiciliation d'une entreprise est une étape obligatoire lors de la création d'une société. Cette domiciliation permet entre autres de donner un cadre juridique et fiscal à la société, qui dispose alors d'une nationalité et d'une juridiction en cas de litiges. Aussi, domicilier son entreprise contribue au développement de l'activité dans son secteur et véhicule l'image de marque de la société. Cette démarche peut être effectuée de différentes façons. Qui peut domicilier une entreprise en France ? Quelles sont les structures pour domicilier une société ? Tour d'horizon.