
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.
Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.
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Actualité
Les consommateurs vont désormais pouvoir résilier leurs contrats de consommation directement en ligne ! Cette nouvelle fonctionnalité a été consacrée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 vient préciser les modalités d’accès et d’utilisation de cette nouvelle prérogative contractuelle. |
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Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro.
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Actualité
Depuis le 27 juin 2023, de violentes émeutes urbaines ont entraîné la dégradation de nombreux bâtiments et commerces dans de multiples villes en France. Pour aider les employeurs et travailleurs indépendants rencontrant des difficultés, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.
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Actualité
Les récents événements ont entraîné la dégradation de bâtiments et magasins dans plusieurs villes d'Ile-de-France. Le dispositif d’activité partielle permet d’aider les commerces vandalisés dans la gestion de leurs salariés. Pour cela, l’employeur doit respecter une procédure précise qui permet l'indemnisation des salariés et la prise en charge par l'État d'une partie du coût correspondant. |
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Actualité
Après des décennies de négociations au sein de l’Union Européenne, le brevet européen à effet unitaire (ou simplement brevet unitaire) est enfin entré en vigueur le 1er juin 2023 !* L’occasion de rappeler pour les heureux détenteurs de projets potentiellement brevetables qu’il existe désormais, en plus du brevet national et du brevet européen, un troisième choix pour protéger leurs inventions.
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