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DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise
INFOREG
Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.
Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.
DocPratic, c'est aujourd'hui une actualité juridique par semaine sur le droit de l'entreprise :
- rédigée par des juristes pour des chefs d'entreprise non-juristes dans un langage immédiatement accessible ;
- traitant de droit de sociétés, des contrats et droit commercial, droit fiscal, droit du travail et protection sociale, droit de l'environnement industriel.
DROIT DES AFFAIRES
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Actualité
Les consommateurs vont désormais pouvoir résilier leurs contrats de consommation directement en ligne ! Cette nouvelle fonctionnalité a été consacrée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 vient préciser les modalités d’accès et d’utilisation de cette nouvelle prérogative contractuelle. |
DROIT FISCAL
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Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro.
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DROIT SOCIAL
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Actualité
Depuis le 27 juin 2023, de violentes émeutes urbaines ont entraîné la dégradation de nombreux bâtiments et commerces dans de multiples villes en France. Pour aider les employeurs et travailleurs indépendants rencontrant des difficultés, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.
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Actualité
Les récents événements ont entraîné la dégradation de bâtiments et magasins dans plusieurs villes d'Ile-de-France. Le dispositif d’activité partielle permet d’aider les commerces vandalisés dans la gestion de leurs salariés. Pour cela, l’employeur doit respecter une procédure précise qui permet l'indemnisation des salariés et la prise en charge par l'État d'une partie du coût correspondant. |
DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES
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Actualité
Après des décennies de négociations au sein de l’Union Européenne, le brevet européen à effet unitaire (ou simplement brevet unitaire) est enfin entré en vigueur le 1er juin 2023 !* L’occasion de rappeler pour les heureux détenteurs de projets potentiellement brevetables qu’il existe désormais, en plus du brevet national et du brevet européen, un troisième choix pour protéger leurs inventions.
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Archives : Actualités Docpratic
Retrouvez les actualités des semaines passées classées par branche de droit.
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Droit des affaires et des sociétés
- Simplification du régime des débits de boissons
- Statuts : rédiger son objet social
- Réglementation sur les loteries
- Comment créer sa start-up ?
- Pour quels projets utiliser la SARL ?
- La différence entre la location gérance et les autres contrats
- La transformation d'une SASU en EURL
- Comment transformer une SAS en une société d'une autre forme ?
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Conséquences pour l’administration fiscale du non-respect du secret professionnel attaché à la correspondance d’un avocat
- Encadrement du seuil de revente à perte et des promotions sur les denrées alimentaires
- RGPD : une ordonnance réécrit la loi informatique et libertés
- Cession d’entreprise : portée d’une clause de non-concurrence du cédant n'interdisant qu’une « participation active »
- Le formulaire de rétractation et les contrats de vente à distance
- RGPD : Nécessité de justifier de motifs légitimes pour s'opposer au traitement de données personnelles
- Directives européennes : Les recours du consommateur renforcés en cas de contenu numérique défectueux
- Cession du bail commercial : le refus d’agrément du repreneur ne doit pas être discrétionnaire
- Le prix de référence d’une offre promotionnelle ne doit pas être fictif
- La loi PACTE modifie les règles de désignation des commissaires aux comptes
- Trois décrets actent la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sous l’appellation unique de tribunaux judiciaires
- La loi PACTE simplifie le régime de l'EIRL
- Quelles sont les sanctions encourues dans le cas d'absence de mentions légales sur un site internet ?
- Réforme de la distribution de la presse
- Dématérialisation du registre des sociétés civiles et commerciales
- Comment détermine-t-on le prix de vente d'un produit ou d'un bien en cas de revente ?
- Paquet marques : les nouvelles règles applicables en France
- Publicité des comptes annuels de certaines sociétés
- Un bail de courte durée peut-il succéder à un bail commercial entre les mêmes parties ?
- Modifications du régime des débits de boissons
- Sociétés à mission : les conditions à remplir
- Comment gérer les relations commerciales avec mes clients et mes fournisseurs ?
- Quelles sont les autres aides financières pour soutenir les entreprises face à la crise du coronavirus ?
- Comment gérer les relations commerciales avec mes clients et mes fournisseurs ?
- Régime de garantie français destiné à soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit
- Annulation de formation pour la vente de tabac : quels sont les mesures dans le cadre de la crise ?
- Quelles sont les voies de médiations ouvertes aux entreprises ?
- Travailleurs indépendants : Comment bénéficier de l’indemnité perte de gains du CPSTI ?
- Sécurisez votre lieu de stockage
- Comment se déplacer après le 11 mai 2020 ?
- Locaux professionnels : que faire en cas de difficultés de paiement du loyer ?
- Comment bénéficier du volet 2 du fonds de solidarité versé par la Région Île-de-France ?
- Le report des délais en cas d’inexécution contractuelle
- Quels sont les délais en matière d’urbanisme et d’exploitation commerciale ?
- La gestion par l’employeur des données de santé et du télétravail en période de pandémie
- Agences de voyages : quelles sont les modalités de remboursement des contrats de voyage annulés ?
- Start-up : quelles aides financières pour faire face à l'épidémie de coronavirus ?
- Vente à distance et livraison : comment continuer à vendre vos produits suite à l'épidémie de coronavirus ?
- Locaux professionnels : Report intégral ou étalement du paiement des factures d’énergie
- Le Prêt Garanti par l'Etat (PGE)
- Déplacements professionnels : quelles sont les mesures à prendre suite au coronavirus ?
- Quelles sont les autres aides financières pour soutenir les entreprises face à la crise du coronavirus ?
- Simplification des procédures de marchés publics pour la relance de l’économie
- Plan de Relance : Quelles mesures ont été prises pour les entreprises ?
- Une nouvelle loi pour renforcer la transparence de l’information du consommateur sur les denrées alimentaires
- L'encadrement du démarchage téléphonique
- La mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur
- Commande publique : L'exécution financière des marchés publics et avances
- Etat d’urgence sanitaire : Les mesures de sortie de crise sanitaire
- Quels commerces sont autorisés ou interdits de recevoir du public pendant la période de sortie de crise ?
- Les activités professionnelles autorisées au domicile du client
- Bail commercial : délais de paiement et suspension de la clause résolutoire
- Le fonds de solidarité pour les discothèques : les modalités spécifiques
- Fonds de solidarité : Comment en bénéficier ?
- Bar, restaurants : les mesures à respecter
- Loyer commercial : L'aide régionale pour la relance des commerces
- Plateforme de mobilité : nouvelles obligations vis-à-vis de la réglementation des transports
- Commerces multi-activités : une nouvelle aide financière de soutien
- Doublement du plafond journalier des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022
- Doggy bags obligatoires et prochaines échéances de la loi EGALIM
- Interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes non transformés
- Le port du masque
- Les terrasses éphémères à Paris deviennent "estivales" et payantes
- Modernisation des règles de protection des consommateurs en 2022
- Indication d’origine obligatoire des viandes
- L’interdiction de chauffer ou de climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants
- Commande publique et hausse des prix des matières premières
- Le PGE Résilience : Le Nouveau Prêt Garanti par l'Etat
- La protection des consommateurs : obligations des professionnels du numérique
- La fin des régimes d’exception liés au Covid‑19
- Extinction des publicités lumineuses et fermeture des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
- Crise énergétique : le recours aux leviers contractuels
- Nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats en ligne pour les consommateurs
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Droit fiscal
- Le statut fiscal et social du gérant
- Comment constituer une SARL ?
- Fiscalité de la SASU : que choisir entre IS ou IR ?
- Comment dissoudre une EURL ?
- SAS ou SARL
- Les conséquences fiscales de la dissolution
- La diminution progressive de l'impôt sur les sociétés
- Micro-entrepreneur : les nouveautés 2019
- Micro-entrepreneur et paiement de la TVA
- La Loi Pacte : quels sont les changements en matière d'avances en comptes courants et crédits interentreprises ?
- ACRE / ACCRE : les micro-entrepreneurs fortement impactés en 2020
- L’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE)
- Chorus Pro : La dématérialisation des factures dans les contrats de commande publique
- TVA : les mesures pour faire face à la crise liée au coronavirus
- Comment faire face aux charges fiscales lorsque mon activité est impactée par le coronavirus ?
- Les mesures fiscales de relance (IS et CVAE)
- Les mesures fiscales de relance (CFE et CET)
- Le crédit d’impôt bailleur
- Le dégrèvement de taxe foncière pour les entreprises
- Vente à distance intracommunautaire de biens : Les nouvelles règles à partir du 1e juillet 2021
- Ventes à distance : TVA collectée à tort en France, que faire ?
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Droit du travail et droit social
- Panorama des nouveautés applicables aux employeurs en droit social au 1er janvier 2019
- Justifier le recours à la géolocalisation des salariés
- ACRE : l'aide n'est plus réservée aux demandeurs d'emploi
- Forfait jours : le respect de la charge et de l’amplitude du travail
- Peut-on être à la fois associé unique et salarié dans une même société ?
- Déclaration préalable à l'embauche et travail dissimulé
- Echec à une formation et licenciement pour insuffisance professionnelle
- Rupture conventionnelle non datée et impossibilité de se rétracter
- Licenciement verbal et abandon de poste
- Libre exercice d’une activité salariée et clause de non concurrence
- Harcèlement sexuel ou comportement inapproprié
- La requalification d’un contrat de partenariat en contrat de travail pour un chauffeur UBER
- Organisation du travail : quels impacts suite à l'épidémie de coronavirus ?
- Travailleurs indépendants : comment faire face aux difficultés face à la crise Coronavirus / COVID-19 ?
- Crise sanitaire : comment organiser les réunions des organes collégiaux de direction ?
- Assemblée générale de société : comment tenir une AG en période d’état d’urgence ?
- Obligation de sécurité et responsabilités de l’employeur
- L'aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco aux salariés et dirigeants relevant du régime général
- Organisation du travail : quels impacts suite à l'épidémie de coronavirus ?
- Prolongation de plusieurs aménagements concernant les entreprises
- Les conditions du maintien du travail en entreprise
- Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) quels apports pour les PME / TPE ?
- Congés payés acquis pendant l'activité partielle : quelle prise en charge par l’État ?
- Les salariés prioritaires pour la vaccination contre la COVID-19
- Chauffeurs de VTC ou livreurs des plateformes de mobilité : désignez vos représentants dès 2022
- Quels dispositifs d’aides pour les travailleurs indépendants ?
- Les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations
- Plan Indépendants : simplification du statut des travailleurs indépendants
- Garde d’enfants et Covid-19
- Relèvement du montant du SMIC au 1er mai 2023
- L’embauche de réfugiés dans le cadre de la crise ukrainienne
- Alerte Canicule au travail : les précautions à prendre par l’employeur
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Droit à l'international
- Trouver une entreprise avec le portail européen
- Renforcement des obligations déclaratives des plateformes en ligne à compter de 2019
- Le système INSTEX : instrument européen de commerce avec l’Iran
- La retenue à la source sur la rémunération de prestataires étrangers
- Approvisionnement agricole et alimentaire : pratiques commerciales interdites
- Encadrement de l’utilisation des technologies et données numériques
- Déplacements professionnels internationaux : les règles applicables
- Les mesures particulières en matière d’import / export de marchandises
- Importations des marchandises nécessaires à la lutte contre le coronavirus
- Les mesures européennes pour aider à la relance des entreprises
- Société à l'étranger, quels sont les fondamentaux en matière de trésorerie ?
- Instrument SURE : l’aide de l’UE en matière de chômage partiel
- Marquage CE, une opportunité de vendre ses produits en Europe ?
- La plateforme Re-open EU pour promouvoir le tourisme européen
- La garantie de conformité des contenus et services numériques
- Échanges intracommunautaires en 2022 : remplacement de la déclaration d’échange de biens
- Le plan de résilience économique et sociale : point sur les mesures en 2023
- DérogConso : dérogation aux exigences en matière d'étiquetage et de recettes