DocPratic : l'information juridique pratique des entrepreneurs

DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise
INFOREG

Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.

Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.

 

DocPratic, c'est aujourd'hui une actualité juridique par semaine sur le droit de l'entreprise :
 
  • rédigée par des juristes pour des chefs d'entreprise non-juristes dans un langage immédiatement accessible ;
  • traitant de droit de sociétés, des contrats et droit commercial, droit fiscal, droit du travail et protection sociale, droit de l'environnement industriel.
DROIT DES AFFAIRES
La procédure de traitement de sortie de crise réactivée pour une durée de deux ans
Actualité
La loi n°2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, publiée dans le Journal Officiel le 21 novembre 2021 a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise.
Cette procédure, instaurée initialement par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, s'applique aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi (soit à compter du 22 novembre 2023) et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.
 
DROIT FISCAL
Chorus Pro : La dématérialisation des factures dans les contrats de commande publique
Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro. 
DROIT SOCIAL
Les mesures d’accompagnement des entreprises en difficulté à la suite des émeutes
Actualité
Depuis le 27 juin 2023, de violentes émeutes urbaines ont entraîné la dégradation de nombreux bâtiments et commerces dans de multiples villes en France. Pour aider les employeurs et travailleurs indépendants rencontrant des difficultés, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.
Fermeture de commerces sinistrés : conséquences sur les salariés
Actualité

Les récents événements ont entraîné la dégradation de bâtiments et magasins dans plusieurs villes d'Ile-de-France. Le dispositif d’activité partielle permet d’aider les commerces vandalisés dans la gestion de leurs salariés. Pour cela, l’employeur doit respecter une procédure précise qui permet l'indemnisation des salariés et la prise en charge par l'État d'une partie du coût correspondant.
 

DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES
Marquage CE, une opportunité de vendre ses produits en Europe ?
Actualité

L’apposition du marquage CE confère aux produits concernés le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Son obtention est soumise à un certain nombre de démarches et obligations qui diffèrent selon le produit et votre statut (fabricant, importateur, mandataire ou distributeur).

Conseil juridique

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