ACRE : l'aide n'est plus réservée aux demandeurs d'emploi

Image d'une calculatrice avec une fiche de paie et des billets de banque

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) devient l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) pour bénéficier à plus de personnes

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d'une entreprise sont éligibles à cette aide, qu'ils soient ou non demandeurs d'emploi.
Désormais salariés et retraités, par exemple, peuvent prétendre à l'exonération de cotisations sociales.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE ?

Le créateur ou repreneur d'entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficé de l'ACCRE au cours des 3 précédentes années.

Si le créateur ou repreneur d'entreprise a déjà bénéficié de l'aide par le passé, le délai s’apprécie à compter de l'expiration de la précédente période d'exonération des charges.
 

En outre, si l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit en assurer le contrôle effectif, c'est-à-dire remplir l'une des trois conditions suivantes :

  • soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
  • soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
  • soit détenir avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE plus de 50 % du capital de la société, l'un d'eux au moins doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque bénéficiaire doit détenir un part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou associé.

Comment fonctionne l'exonération de cotisations ?

Les cotisations exonérées

La créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré des cotisations d’assurance maladie-maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales à condition que son revenu professionnel annuel ne dépasse par un certain plafond.


Pour la création ou la reprise d’une entreprise en 2019, le créateur ou repreneur bénéficiera :

  • d’une exonération totale des cotisations mentionnées ci-dessus si son revenu professionnel est inférieur à 30 393€
  • d’une exonération dégressive si son revenu professionnel est supérieur à 30 393€ sans dépasser 40 524€
  • d’aucune exonération si son revenu professionnel atteint 40 524€.

Dans tous les cas, le créateur ou repreneur reste redevable notamment de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelle et de la retraite complémentaire obligatoire.

La durée de l’exonération

Le créateur ou repreneur est exonéré pendant 12 mois à compter soit de la date d'affiliation du demandeur au régime des travailleurs non salariés (TNS), soit de la date de début d'activité de l'entreprise si le demandeur relève du régime général de la sécurité sociale.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération pendant 36 mois maximum.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE est attribuée automatiquement par l’URSSAF à tout créateur ou repreneur qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Il n’y a pas de dossier spécifique à constituer.

L’URSSAF réalisera des vérifications a posteriori sur demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle pour s’assurer que la condition de contrôle effectif est remplie.