Devenir micro-entrepreneur

Article

Toute personne souhaite devenir auto-entrepreneur pour une activité commerciale a l'obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il s'agit désormais d'un "micro-entrepreneur".

Constitution du dossier de début d'activité micro-entrepreneur

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine (si nécessaire)

Formulaire de déclaration d'un patrimoine affecté (si nécessaire)

Pièces à produire

Coût de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour la demande d'immatriculation d'un micro-entrepreneur, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :
 

Pour une création d'activité

gratuit *

Pour un achat de fonds

2,82 € *

Pour une location-gérance ou gérance-mandat

2,82 € *
* ajouter 8,45 € en cas de dépôt de l'attestation du conjoint commun en biens

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité

Pour constituer votre dossier

Mis à jour le 04/01/2019
Atelier : le statut de micro-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur, devenu depuis décembre 2014 statut de " micro-entrepreneur ", permet une création d’entreprise « simplifiée ».

 


 

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