Devenir micro-entrepreneur

Article

Toute personne souhaite devenir auto-entrepreneur pour une activité commerciale a l'obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il s'agit désormais d'un "micro-entrepreneur".

Constitution du dossier de début d'activité micro-entrepreneur

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine (si nécessaire)

Formulaire de déclaration d'un patrimoine affecté (si nécessaire)

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                  

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :
 

Pour une création d'activité

gratuit *

Pour un achat de fonds

2,82 € *

Pour une location-gérance ou gérance-mandat                                                                    

 2,82 € *
* ajouter 8,45 € en cas de dépôt de l'attestation du conjoint commun en biens

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

Mis à jour le 01/03/2019
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