En devenant micro-entrepreneur, vous allez relever de la Sécurité Sociales des Indépendants (SSI).
Pour pouvoir bénéficier des prestations sociales (remboursement de soins médicaux, etc.), vous devez choisir un organisme conventionné dans les listes ci-dessous et reporter votre choix sur le formulaire de demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le choix de l'organisme conventionné dépend de l'adresse du domicile du micro-entrepreneur, et non de l'exercice de l'adresse de l'activité lorsque ces deux adresses sont différentes.
Et si vous pouviez bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'une entreprise (ACCRE) pour votre micro-entreprise ?
Dossier complet sur l'ACCRE
Pour la demande d'immatriculation d'un micro-entrepreneur, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :
|
Pour une création d'activité
|
gratuit *
|
|
Pour un achat de fonds
|
78,72 € *
|
|
Pour une location-gérance ou gérance-mandat
|
78,72 € * |
| * ajouter 8,45 € en cas de dépôt de l'attestation du conjoint commun en biens |
