Devenir micro-entrepreneur

Article

Depuis le 19 décembre 2014, une personne qui veut devenir auto-entrepreneur pour une activité commerciale a l'obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il s'agit désormais d'un "micro-entrepreneur".

Constitution du dossier de début d'activité micro-entrepreneur

Formulaires à remplir

 

Pièces à produire

Coût de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

  • Pour la déclaration de début d'activité micro-entrepreneur, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

  • Pour une création d'activité gratuit *
    Pour un achat de fonds 78,81 € *
    Pour une location-gérance ou gérance-mandat 78,81 € *

    * ajouter 8,89 € en cas de dépôt de l'attestation du conjoint commun en biens
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Mis à jour le 27/04/2016

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Et si vous passiez de l'idée au projet ?