Vous devez publier une annonce légale en ligne à bas coût ? Voici les points clés pour la rédiger.
Le texte doit être court et ne mentionner que les informations obligatoires telle que la forme juridique de la société ou sa dénomination sociale.
Le prix ne change en effet pas en fonction du journal mais du nombre de ligne de l’annonce légale. Pour calculer le coût, il faut multiplier le nombre de lignes par le prix de la ligne selon le département où siège votre entreprise.
Un arrêté préfectoral statue chaque année sur le prix de la ligne d’une annonce légale. Pour 2018, le prix de base est à 4,16 euros hors taxe (modifié par Arrêté du 21 décembre 2017) mais des tarifs particuliers sont applicables par département.
Le tarif est des annonces légales en 2018 est de 5,50 euros hors taxe la ligne pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne.
Le tarif des annonces légales en 2018 est de 5,25 euros hors taxe la ligne pour les Yvelines et le Val d'Oise.
Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en point pica (Arrêté du 25 juillet 2014).
