Poursuite de l'exploitation malgré la perte de la moitié du capital
Article

Les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Les associés ont décidé la poursuite de l'activité. Le CFE de la CCI Paris-IDF met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour la poursuite de l'exploitation malgré la perte de la moitié du capital social

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

 70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Poursuite de l'exploitation malgré la perte de la moitié du capital social                    

 76,01 €

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité

Pour constituer votre dossier

Publicité
Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ? La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.
Publier une annonce légale
Image fournie par Les Echos redimensionnée pour visuel chapô SEL
Dépôt d'annonces légales
Prestation / Produit

Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...