Poursuite de l'exploitation malgré la perte de la moitié du capital

Article

Les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Les associés ont décidé la poursuite de l'activité. Le CFE de la CCI Paris-IDF met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour la poursuite de l'exploitation malgré la perte de la moitié du capital social

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

 70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Poursuite de l'exploitation malgré la perte de la moitié du capital social                    

 79,38 €

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité

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