Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit "décret tertiaire", impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2.
Le "décret tertiaire" s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Les structures qui peuvent être concernées sont les suivantes :
La réglementation impose une réduction des consommations d’énergie pouvant se faire de deux manières :
*Les entreprises pourront, y compris au cours de l’année 2023, modifier l’année de référence choisie afin de retenir celle la plus adaptée à leur stratégie de réduction des consommations.
Différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :
Afin d’assurer le suivi, la plateforme informatique OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations suivantes :
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire leur déclaration. Ainsi, jusqu’à la fin de l’année 2022, il est possible de faire de nouvelles déclarations et de modifier celles déjà réalisées.
Les entreprises concernées devront ainsi y faire figurer :
Les obligations de réduction des consommations d’énergie concernent tout autant les bailleurs que les locataires, le décret indique à ce titre qu’ils sont co-responsables des actions mises en place pour y parvenir. Ces derniers doivent donc se communiquer mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation.
Mais le texte laisse les parties convenir contractuellement, au travers d’une clause dans le bail commercial, du « qui déclare quoi ». Ainsi, ce sont aux parties de décider si elles déclarent chacune les informations concernant leurs consommations respectives ou si l’une d’entre elles se charge de déclarer toutes les consommations du bâtiment.
Pour se faire, si ce n’est pas déjà le cas, il devra être insérée dans le bail commercial une clause de répartition des rôles quant à cette obligation de déclaration. En l’absence d’une telle clause, l’obligation pèse sur le propriétaire du bâtiment.
Précision : les parties peuvent également déléguer la transmission des informations un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie.
Les entreprises concernées qui n’auront pas effectué leur déclaration avant le 30 septembre 2022 recevront une mise en demeure du Préfet de le faire dans un délai de 3 mois et l’Etat publiera, sur un site dédié et accessible à tous, un registre des mises en demeures restées sans effet.
Cette absence de déclaration pourra ensuite donner lieu à une amende administrative si l’entreprise n’établit pas un plan d’actions dans les mois qui suivent. Cette amende s’élève à 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales.
Les sanctions encourues pèsent sur la partie désignée dans le contrat comme étant en charge de la déclaration d’énergie. En l’absence d’une telle clause, c’est le bailleur qui prend le risque de se voir sanctionner.
Pour résumer :
1. Insérer un avenant, le cas échéant, dans le bail commercial pour répartir les rôles du bailleur et du preneur quant à la déclaration d’énergie
2. Déclarer les consommations d’énergie de 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT
3. Annexer l’attestation annuelle au bail commercial
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