
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre à un prix avantageux des produits sélectionnés pour une opération promotionnelle ponctuelle.
Il n’existe pas de définition légale de la promotion toutefois il est possible de la définir comme :
La promotion peut concerner :
L’encadrement des ventes promotionnelles résulte de l’article L.121-2 du Code de la Consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses.
Une pratique commerciale trompeuse s'entend d'une pratique reposant notamment sur des informations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix ou les disponibilités des produits par exemple.
Afin d’être légale, la promotion doit respecter les conditions suivantes :
Attention : dans certains cas, notamment pour les livres, le montant de la réduction est limité par des dispositions légales.
Ces règles s’appliquent à la fois à la vente en magasin et à la vente à distance, notamment sur internet.
La pratique commerciale trompeuse est sanctionnée sur le fondement de la tromperie, d’un an d'emprisonnement et de deux ans au plus et d'une amende de 300.000 euros (multipliée par cinq pour les personnes morales).
Le non-respect des dispositions précitées peut être également sanctionné au titre du délit de publicité mensongère si le consommateur a été induit en erreur. (Pour plus d’information, consultez notre fiche sur la publicité des ventes à prix réduits)
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Les soldes sont définies par 3 critères qui permettent de les distinguer des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l'année en dehors des périodes de soldes.
Les règles de publicité ci-dessous sont applicables aux annonces de réduction de prix chiffrées, quelle que soit la cause de la réduction du prix. Elles viennent s'ajouter aux dispositions spécifiques à chaque type de vente.