Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Les ventes promotionnelles
Fiche pratique
INFOREG
Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre à un prix avantageux des produits sélectionnés pour une opération promotionnelle ponctuelle.
Info "Black Friday"
Compte tenu des restrictions sanitaires en France impliquant un confinement jusqu’au 1er décembre 2020, un accord a été conclu entre Bercy et les représentants de la grande distribution, du commerce physique et du commerce en ligne pour décaler le Black Friday du 27 novembre au 4 décembre. Pour rappel, le "Black Friday" est une vaste opération d’origine américaine qui se déroule le lendemain de Thanksgiving (quatrième jeudi de novembre) et durant laquelle les commerçants proposent des remises importantes lançant la période des achats de Noël.
Le Black Friday est considéré comme une journée de bonnes affaires, mais ne relève que d’une journée de promotion qui doit être distinguée de la période des soldes réglementée par l’article L310-3 du code de commerce et L'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE). En effet, c’est seulement pendant la période de soldes que les commerçants ont le droit de vendre à perte, soit deux fois par an.
Compte tenu des restrictions sanitaires en France impliquant un confinement jusqu’au 1er décembre 2020, un accord a été conclu entre Bercy et les représentants de la grande distribution, du commerce physique et du commerce en ligne pour décaler le Black Friday du 27 novembre au 4 décembre. Pour rappel, le "Black Friday" est une vaste opération d’origine américaine qui se déroule le lendemain de Thanksgiving (quatrième jeudi de novembre) et durant laquelle les commerçants proposent des remises importantes lançant la période des achats de Noël.
Le Black Friday est considéré comme une journée de bonnes affaires, mais ne relève que d’une journée de promotion qui doit être distinguée de la période des soldes réglementée par l’article L310-3 du code de commerce et L'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE). En effet, c’est seulement pendant la période de soldes que les commerçants ont le droit de vendre à perte, soit deux fois par an.
Les caractéristiques des ventes promotionnelles
Il n’existe pas de définition légale de la promotion toutefois il est possible de la définir comme :
- une pratique qui a pour but d'inciter à l'achat ou la location de produits ou de services ;
- une pratique qui tend à accompagner ces produits ou services, de certains avantages ;
- ces avantages pouvant être chiffrés ou non, financiers ou non.
La promotion peut concerner :
- un article particulier ;
- une famille d’articles ;
- une catégorie d’acheteur (détenteur d’une carte fidélité, étudiants…) dès lors que ce n’est pas discriminatoire.
L’encadrement des ventes promotionnelles
L’encadrement des ventes promotionnelles résulte de l’article L.121-2 du Code de la Consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses.
Une pratique commerciale trompeuse s'entend d'une pratique reposant notamment sur des informations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix ou les disponibilités des produits par exemple.
Afin d’être légale, la promotion doit respecter les conditions suivantes :
- elle doit être pratiquée pour une durée limitée et de manière occasionnelle ;
- elle doit être pratiquée sur des produits en stock et ne doit pas constituer une liquidation (sur ce point consulter notre fiche liquidation des stocks)
- elle doit être pratiquée par rapport à un prix de référence clairement mentionné et ne pouvant pas excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué pour un article ou une prestation similaire, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ;
- la promotion ne doit pas organiser une revente à perte c'est-à-dire une revente du produit à un prix inférieur à son prix d'achat ;
- la publicité doit indiquer la durée de la promotion ou la date de de départ ;
- les articles proposés doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de l'opération ;
- la promotion ne doit pas utiliser le terme de "soldes" mais peut se dénommer "black Friday" ou "ventes privées" (voir notre fiche sur les soldes).
Attention : dans certains cas, notamment pour les livres, le montant de la réduction est limité par des dispositions légales.
Ces règles s’appliquent à la fois à la vente en magasin et à la vente à distance, notamment sur internet.
La pratique commerciale trompeuse est sanctionnée sur le fondement de la tromperie, d’un an d'emprisonnement et de deux ans au plus et d'une amende de 300.000 euros (multipliée par cinq pour les personnes morales).
Le non-respect des dispositions précitées peut être également sanctionné au titre du délit de publicité mensongère si le consommateur a été induit en erreur. (Pour plus d’information, consultez notre fiche sur la publicité des ventes à prix réduits)
Voir aussi sur le site
Nos juristes vous accompagnent
Mis à jour le 27/11/2020
Les soldes sont définies par 3 critères qui permettent de les distinguer des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l'année en dehors des périodes de soldes.
Les règles de publicité ci-dessous sont applicables aux annonces de réduction de prix chiffrées, quelle que soit la cause de la réduction du prix. Elles viennent s'ajouter aux dispositions spécifiques à chaque type de vente.