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L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
Définition
L'agent commercial est un mandataire
L'agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, industriels et commerçants ou d'autres agents commerciaux dont il assure la représentation par le biais d'un contrat de mandat.
L'agent commercial n'est pas un commerçant
L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant qui n'a pas la qualité de commerçant.
En conséquence, sauf s'il exerce son activité sous forme de société commerciale, il n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (cf infra).
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
L'agent commercial, personne physique
Cette immatriculation s'effectue, avant l'exercice de l'activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
En retour, l'agent commercial se voit délivrer un récépissé de déclaration et un numéro d'immatriculation.
A noter : le Code de commerce ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial, laquelle est une simple mesure de police professionnelle.
L'immatriculation est valable cinq ans.
Si l'agent commercial cesse d'exercer son activité avant cette échéance, il doit demander sa radiation dans les deux mois de cette cessation.
L'agent commercial, personne morale
L'activité d'agent commercial peut être exercée au sein d'une société commerciale (EURL, SARL...).
Cette structure juridique impose, en plus de l'inscription au registre spécial des agents commerciaux, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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Statut social et fiscal
Protection sociale
Régime fiscal
Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société, le régime d'imposition des associés dépend du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, selon les cas).
L'agent commercial, personne physique ou morale est soumis à TVA (sauf micro entreprise) et il est également redevable de la contribution économique territoriale.
Contrat
Conclusion du contrat
- la fixation de la zone géographique pour le démarchage de l'agent ;
- les modalités de la rémunération et le montant de sa commission ;
- la définition des missions qui sont confiées à l'agent (démarchage, négociation, vente...) ;
- la clause de non-concurrence, la clause d'exclusivité, etc.
Cessation du contrat
La résiliation
- 1 mois si la résiliation intervient au cours de la première année ;
- 2 mois si la deuxième année a commencé ;
- 3 mois si la troisième année et/ou les suivantes ont commencé.
L'indemnité
- tout manquement au devoir de loyauté qui porte atteinte à la finalité commune du mandat et qui rend impossible le maintien du lien contractuel ;
- le fait pour l'agent de représenter des sociétés concurrentes en présence d'une clause d'exclusivité qui lui interdisait la vente de produits concurrents sauf accord du mandant ;
- la baisse du chiffre d'affaires ou la perte de clients si le mandant prouve qu'elles sont dues à une activité insuffisante de l'agent qui n'a pas exécuté son mandat en bon professionnel. En revanche, le mandant ne peut invoquer une insuffisance d'activité et un fléchissement des ventes en l'absence de clause dans le contrat fixant des objectifs de résultat. La solution s'impose également si l'agent commercial a cédé, selon un accord avec le mandant, son contrat à un autre agent commercial (au nom du droit reconnu à l'agent commercial de présenter au mandant un successeur).