Lettre d’appel en garantie ou de cautionnement
Actualité
BARREAU DES HAUTS DE SEINE

[(Dénomination sociale)
(forme sociale) au capital de (...)
Siège social (...)
RCS (...)
Représentée par (...), (fonction) ]
 


[(Dénomination sociale) / (nom)
(Siège social) / (adresse)]
A l’attention de (identité de la personne)
[(nom), (fonction)]


Fait à [ville], le [date]

 

[Références du contrat d’assurance]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception n°(...)

Et par courriel : (...)

 

Vos Réf. :
Nos Réf. :


Objet : Mise en œuvre de la caution


Madame, Monsieur, 

 

Par acte en date du (date), vous vous êtes porté caution (solidaire) de (nom du débiteur principal, forme de société et capital social éventuel, siège social/adresse, RCS éventuel), dans la limite de (somme) couvrant la créance de (nom du débiteur principal) relative au contrat (type de contrat) conclu le (date) avec notre Société (le "Cautionnement"). Pour mémoire, je vous adresse copie du Cautionnement. 

 

A la suite de difficultés financières apparues dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, (nom du débiteur principal) n’a pas réglé sa créance d’un montant de (somme), pourtant échue depuis le (date).

(éventuellement : Aux termes de l’article (numéro) du Cautionnement, nous avons procédé aux actes de remédiation suivants :

  • Mises en demeure en date du (date)
  • Etc.)


(éventuellement : Nos actions étant restées sans effet, en conséquence, conformément à l’article (numéro) du Cautionnement en date du (date), nous vous saurions gré de bien vouloir procéder au règlement de (somme) dans un délai de (jours ouvrés), courant à compter du (date).)

 

En l’absence de paiement de votre part dans le délai de (jours ouvrés) susmentionné, nous appliquerons pleinement les stipulations du Cautionnement, à savoir : 
 

  •  (rappel des conséquences contractuelles du défaut de paiement de la caution : éventuels intérêts de retard etc.).

 

Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que le défaut de paiement des échéances de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, dus sur la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure administrative et jusqu’à expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise a cessé d’être affectée par cette mesure, ne peut entraîner l’activation des garanties ou cautions y afférentes. 

 

Si tel était votre situation, nous vous saurions gré de bien vouloir nous en informer dans les meilleurs délais.

 

Nous vous remercions par avance pour votre compréhension et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. 

 

[Signature]

[Nom]
[Fonction]

Mentions

Le présent document a été réalisé dans l’urgence et à titre gracieux, afin de répondre au plus vite aux interrogations suscitées par les dispositions prises par le parlement et le gouvernement face à la crise sanitaire causées par le COVID-19 et les mesures d’aide économique.

Il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, son rédacteur n’ayant pas une connaissance précise de la situation de l’auteur de la demande permettant une analyse complète. Aussi il n’engage pas la responsabilité de son rédacteur, ni celle du barreau des Hauts-de-Seine.

Il a été établi à la lumière des informations juridiques existantes et disponibles à la date de sa réalisation et peut donc nécessiter une mise à jour, sur demande, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Document rédigé par le Barreau des Hauts-de-Seine en partenariat avec la CCI 92

Ce document a été rédigé par l'ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine dans le cadre d'un partenariat avec la CCI des Hauts-de-Seine pour apporter un soutien expert aux entreprises en cette période de crise sanitaire.