Lettre de demande de prorogation du délai d’exécution d'un marché public

Modèle / Contrat
INFOREG

Société .......
Capital de ......... €
Siège social : .......

RCS de ....... : N° .......

 

 Nom du cocontractant
 Adresse 

 

Lettre Recommandée avec AR
Et par courriel : .......

 

A ...............(ville), le ............ (date),

 

Objet : Demande de prorogation 

 

Madame, Monsieur, 

 

En tant que titulaire du contrat (indiquer les références), je me permets d’attirer votre attention sur les difficultés que mon entreprise rencontre dans la poursuite de son exécution au regard de la crise sanitaire. 


Or, l’article 6, 1° de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit que lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er (laquelle s’étend du 12 mars 2020 au 24 juillet 2020) sur la demande du titulaire avant l'expiration du délai contractuel.


Plus concrètement, mon entreprise n’est pas en mesure de mettre en œuvre les moyens nécessaires à cette exécution contractuelle dans les délais stipulés au contrat, au risque de compromettre sa propre viabilité :


 Expliquer en détail les difficultés et en estimer le coût excessif.


Je sollicite donc votre bienveillance pour accorder à mon entreprise cette prolongation des délais d’exécution contractuels, si vous en êtes d’accord pour X mois (au moins 4 mois et 12 jours mais une durée inférieure est possible si accord entre les parties).

 

Vous en remerciant par avance et restant à votre disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 

 

Monsieur / Madame .......
Dirigeant/Président de la société .......

 

Le‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌a une‌ ‌valeur‌ ‌indicative‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌vous‌ ‌dispenser‌ ‌du‌ ‌conseil‌ ‌d’un‌ ‌professionnel‌ ‌du‌ ‌droit ‌ et/ou‌ ‌une‌ ‌adaptation‌ ‌par‌ ‌vos‌ ‌soins. Il‌ ‌est‌ ‌fourni‌ ‌à‌ ‌titre‌ ‌gracieux‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌utilisé‌ ‌à‌ ‌des‌ ‌fins‌ ‌commerciales.‌ ‌ La‌ ‌CCI‌ ‌Paris‌ ‌Ile-de-France‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌voir‌ ‌sa‌ ‌responsabilité‌ ‌engagée‌ ‌au‌ ‌regard‌ ‌du‌ ‌contenu‌ ‌du‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌et‌ ‌par‌ ‌conséquent‌ ‌aucune‌ ‌demande‌ ‌de‌ ‌dédommagement‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌accordée..‌
 

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