Le cumul emploi-retraite des commerçants

Fiche pratique
INFOREG

Le dispositif du cumul emploi-retraite permet de cumuler sa pension de retraite avec un revenu tiré d'une activité professionnelle reprise.

Les commerçants retraités peuvent cumuler sous conditions leur retraite et un revenu professionnel.

Bénéficiaires du cumul emploi-retraite des indépendants

Sont  concernés, les assurés qui bénéficient de la retraite du régime d'assurance vieillesse relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants et qui reprennent une activité qui emporte affiliation auprès de ce même régime. Si l'activité reprise relève d'un autre régime, il convient de contacter la caisse de retraite compétente.

Conditions du cumul emploi-retraite des indépendants

Si les conditions ci-après sont remplies, le retraité peut cumuler sa pension de retraite avec un revenu tiré de l'activité reprise sans que la pension de retraite ne soit affectée. C'est le cumul emploi-retraite libéralisé.

Le cumul emploi-retraite libéralisé

Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé (c'est-à-dire cumuler pension de retraite et revenu professionnel indépendant sans limite de plafond), les commerçants doivent avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite des régimes de base et complémentaires obligatoires français et étrangers le cas échéant.

 

Si le commerçant ne souhaite pas renoncer à une de ses activités professionnelles ou poursuivre son activité, il doit en avertir l'agence de Sécurité Sociale des Indépendants.

 

Les assurés peuvent bénéficier du cumul libéralisé si les conditions suivantes sont remplies :
 

  • Avoir atteint l’âge minimal de liquidation de la retraite de base s’ils ont le nombre de trimestres requis pour une liquidation à taux plein ;
  • Avoir atteint l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein quelle que soit la durée d’assurance et justifier d’une carrière complète ;
  • Avoir liquidé leurs retraites personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou légalement obligatoires, de base et complémentaire.

Conditions non remplies du cumul emploi-retraite libéralisé

Si les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies, le retraité peut bénéficier d'un cumul emploi-retraite plafonné.

 

Ce plafond est fixé selon si l'activité est exercée ou non dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire :

 

  • si l'activité est exercée dans une ZRR ou dans un quartier prioritaire, le seuil est fixé au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 41.136 euros pour 2021 ;
  • si l'activité est exercée en dehors de ces zones, le seuil est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20.568 euros en 2021.

Ainsi, en cas de dépassement de ces seuils, le versement de la pension de retraite est réduit du montant du dépassement du seuil autorisé. 


Cette réduction s’applique pendant le nombre de mois du cumul emploi-retraite et, en cas de durée inférieure à 12 mois, est étalée sur la totalité de l’année civile.


Le régime de retraite complémentaire est soumis aux mêmes règles que celui de la retraite de base.
Ainsi, la pension au titre de la retraite complémentaire est maintenue si les conditions du cumul sont remplies. A défaut, le versement de la pension au titre de la retraite complémentaire est suspendu pendant la même durée que la suspension de la pension au titre de la retraite de base.

Cotisations sociales dues au titre du cumul emploi-retraite

Les cotisations vieillesse (régime de base et complémentaire) ne sont pas productrices de droits supplémentaires, sauf exceptions comme la retraite progressive.

Des juristes vous accompagnent

Mis à jour le 18/03/2021
Cotisations minimales des travailleurs indépendants

Le créateur d'entreprise qui, au titre de l'activité créée, relève de la Sécurité Sociale pour les Indépendants, est tenu au paiement de cotisations sociales. Il peut s'agir de cotisations sociales minimales.