Le cumul emploi-retraite des commerçants

Fiche pratique
INFOREG

Le dispositif du cumul emploi-retraite permet de cumuler sa pension de retraite avec un revenu tiré d'une activité professionnelle reprise.

Les commerçants retraités peuvent cumuler sous conditions leur retraite et un revenu professionnel.

Bénéficiaires du cumul emploi-retraite des indépendants

Sont  concernés, les assurés qui bénéficient de la retraite du régime d'assurance vieillesse relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants et qui reprennent une activité qui emporte affiliation auprès de ce même régime. Si l'activité reprise relève d'un autre régime, il convient de contacter la caisse de retraite compétente.

Conditions du cumul emploi-retraite des indépendants

Si les conditions ci-après sont remplies, le retraité peut cumuler sa pension de retraite avec un revenu tiré de l'activité reprise sans que la pension de retraite ne soit affectée. C'est le cumul emploi-retraite libéralisé.

Le cumul emploi-retraite libéralisé

Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé (c'est à dire cumuler pension de retraite et revenu professionnel indépendant sans limite de plafond), les commerçants doivent avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite des régimes de bases et complémentaires obligatoires français et étrangers le cas échéant.

Si le commerçant ne souhaite pas renoncer à une de ses activités professionnelle ou poursuivre sonnactivité, il doit en avertir l'agence de Sécurité Sociale des Indépendants.

Les assurés peuvent bénéficier du cumul libéralisé si les conditions suivantes sont remplies :

  • soit à partir de l'âge d'obtention automatique de la retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance ou justifier d'une carrière complète ;
  • soit à partir de l'âge légal de départ à la retraite ;
  • avoir liquider ses pensions de retraites de base et complémentaires.

Conditions non remplies du cumul emploi-retraite libéralisé

Si les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies, le retraité peut bénéficier d'un cumul emploi-retraite plafonné.

Ce plafond est fixé selon si l'activité est exercée ou non dans une zone de revitalisation urbaine (ZRR) ou dans un quartier prioritaire :

  • si l'activité est exercée dans une ZRR ou dans un quartier prioritaire, le seuil est fixé au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 40.524 euros pour 2019 ;
  • si l'activité est exercée en dehors de ces zones, le seuil est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20.262 euros en 2019.

Ainsi, en cas de dépassement de ces seuils, le versement de la pension de retraite peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant une durée maximum de 12 mois.


Le régime de retraite complémentaire est soumis aux mêmes règles que celui de la retraite de base.
Ainsi, la pension au titre de la retraite complémentaire est maintenue si les conditions du cumul sont remplies. A défaut, le versement de la pension au titre de la retraite complémentaire est suspendu pendant la même durée que la suspension de la pension au titre de la retraite de base.

Cotisations sociales dues au titre du cumul emploi-retraite

Les cotisations vieillesse (régime de base et complémentaire) ne sont pas productrices de droits supplémentaires, sauf exceptions comme la retraite progressive.

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Mis à jour le 11/03/2019