Le statut de conjoint collaborateur

Fiche pratique
INFOREG

Le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise, doit obligatoirement choisir entre trois statuts : salarié, associé ou collaborateur.

Définition du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé.

Le conjoint est l'époux du chef d'entreprise.

Ce régime est également ouvert au partenaire lié à l'entrepreneur par un PACS (mais pas au concubin). Ce statut n'est ouvert que pour l'entrepreneur individuel ou dans les EURL et les SARL dont le gérant est associé majoritaire (ou appartient à un collège de gérance majoritaire). De plus, l'effectif de l'entreprise ne doit pas excéder 20 salariés, quand elle est sous forme de société (EURL ou SARL). Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint d'agent commercial et à celui du micro-entrepreneur.

Cotisations sociales du conjoint collaborateur

Les taux de cotisations présentés ci-dessous ne s'appliquent qu'au conjoint du commerçant ou du dirigeant de société ayant une activité commerciale.

Maladie/Maternité

Principe des cotisations

Le conjoint collaborateur ne cotise pas pour la maladie et la maternité car il bénéficie gratuitement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux ...) en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise. 

Retraite et invalidité décès

Le conjoint collaborateur ne cotise personnellement que pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.

Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées selon 5 formules au choix. La formule peut être modifiée. Dans ce cas, la demande doit être effectuée, auprès du RSI, avant le 1er décembre pour une application l'année suivante.

1er choix : sur un revenu forfaitaire

  • l'assiette de cotisation du conjoint sera d'un tiers du plafond de la sécurité sociale ;
  • l'assiette de cotisation du chef d'entreprise sera de 100 % de son revenu.

2ème choix : sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise

  • l'assiette de cotisation du conjoint sera d'un tiers du revenu du chef d'entreprise ;
  • l'assiette de cotisation du chef d'entreprise sera de 100 % de son revenu.

3ème choix : sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

  • l'assiette de cotisation du conjoint sera de la moitiés du revenu du chef d'entreprise ;
  • l'assiette de cotisation du chef d'entreprise sera de 100 % de son revenu.

4ème choix : sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise avec "partage de ce revenu" (c'est à dire uniquement pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse)

  • l'assiette de cotisation du conjoint sera d'un tiers du revenu du chef d'entreprise ;
  • l'assiette de cotisation du chef d'entreprise sera de deux tiers de son revenu.

5ème choix : sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise avec "partage de ce revenu"

  • l'assiette de cotisation du conjoint sera de la moitié du revenu du chef d'entreprise ;
  • l'assiette de cotisation du chef d'entreprise sera de la moitié de son revenu.

Les deux dernières options supposent que la demande soit effectuée avec l'accord du chef d'entreprise.

Attention : les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises micro-entrepreneurs ou ayant opté pour le régime déclaratif micro social simplifié ne peuvent choisir qu'entre deux assiettes sociales basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires et selon la nature de l'activité exercée.

Formalités

La déclaration du statut de conjoint collaborateur s'effectue auprès du Centre de formalités des entreprises.

Pour les agents commerciaux, la mention est portée au registre spécial des agents commerciaux.

Cette déclaration s'effectue lors de l'enregistrement de l'entreprise si le conjoint collaborateur exerce dès le début de l'activité. Lorsque la participation du conjoint intervient postérieurement au début de l'activité, une inscription modificative doit intervenir dans les deux mois qui suivent cette participation.

En cas de cessation d'activité du conjoint collaborateur, une déclaration de radiation doit être déposée dans les deux mois suivant la date à laquelle le conjoint collaborateur a cessé ses fonctions.

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Mis à jour le 23/01/2018