La loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023) fixe le nouveau calendrier applicable en matière d’obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction et de paiement.
Initiée en 2021, la réforme du Gouvernement concernant la facturation électronique vise à atteindre quatre objectifs clefs :
La facture électronique devra respecter une forme électronique normée laquelle sera transmise via une plateforme dématérialisée dédiée : soit une plateforme dématérialisée partenaire, soit un portail public de facturation.
Attention : La facture électronique n’est pas une facture papier scannée en format PDF et transmise par courriel.
Le nouveau calendrier pour l’entrée en vigueur des obligations de facturation électroniques et de transmission de données a été fixé par la loi de finances pour 2024.
Attention : Il est précisé que ces dates pourront être reportées de trois mois au plus par décret.
L’appartenance à une catégorie d’entreprises s’appréciera pour chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
Une facture est dite électronique quand elle a été créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro.
