Annulation de formation pour la vente de tabac : quels sont les mesures dans le cadre de la crise ?

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Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, des mesures sont annoncées par le ministère en charge des Douanes afin d’adapter le dispositif de formation des buralistes pour la vente de tabac. 

Quelles sont les obligations de formation pour la vente de tabac ? 

Pour la formation initiale : avant le début de l’activité 

Dans le cadre d’un contrat de gérance

Le gérant d'un débit de tabac et son suppléant doivent suivre un stage de formation professionnelle avant de signer le contrat de gérance

Dans le cadre d’une société en nom collectif (SNC)

Les associés minoritaires candidats à l'exploitation d'un débit de tabac suivent également une formation. Le contenu de cette formation est différent de celui des gérants. 


À l'issue de la formation, l'organisme de formation agréé délivre une attestation de suivi de stage qui doit être transmise au service gestionnaire des douanes.

Pour la formation continue : pendant l’exercice de l’activité 

Seul le gérant d’un débit de tabac est tenu de réaliser une formation tous les 3 ans pendant l’exercice de son activité et ce, à des fins d’actualisation de ses connaissances. Ce stage doit être réalisé dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement tacite du contrat de gérance.

 

En 2020, la formation doit être suivie par les gérants dont le contrat de gérance initial a été signé en 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987, 1984 ou 1981.


À l'issue de la formation, l'organisme de formation agréé doit vous délivrer une attestation de suivi de stage que vous devez envoyer à votre service gestionnaire des douanes.

Ma formation a été annulée, comment débuter / exercer mon activité ? 

Avant tout, rappelons que les buralistes, pour la vente de tabac, sont autorisés à recevoir du public dans le strict respect des mesures barrières. 


La Douane précise qu’au regard des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en cas d'annulation des sessions de formations par l’organisme agréé et afin de permettre aux buralistes de commencer ou poursuivre son activité, les mesures suivantes sont appliquées :

 

  • Formation initiale : vous pouvez prendre vos fonctions sous réserve de fournir une attestation d'inscription à la formation annulée et de vous engager à suivre la formation dès la reprise des cours.
  • Formations continues : les gérants en activité pourront suivre les formations dans un délai dépassant le délai réglementaire.

Par ailleurs, pendant la période de confinement et si l’organisme le propose, les stages d'apprentissage en ligne (e-learning) sont autorisés.


La Douane précise également que les buralistes sont autorisés à fermer temporairement leur débit ou aménager les horaires d'ouverture. Ils doivent en informer leur bureau de douane gestionnaire en privilégiant la messagerie.

 

Les buralistes sont des préposés de l'administration des douanes avec laquelle ils sont liés par un contrat. A ce titre, ils doivent informer leur service de rattachement de toute mesure impactant leur commerce. De nombreux tabacs franciliens ont formalisé une demande d'aménagement passant soit par une réduction des horaires d'ouverture soit par une fermeture provisoire du commerce.

Mis à jour le 24/04/2020
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