Le crédit d’impôt bailleur

Actualité
INFOREG

Au profit du bailleur renonçant à des loyers commerciaux pour le mois de novembre 2020

L’article 20 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2021 prévoit, sous conditions, un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers (hors taxes et hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020.

Les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt bailleur

Les conditions tenant au locataire

L’entreprise locataire doit remplir les conditions suivantes :
 

  1. Louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité ;
  2. Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ;
  3. Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  4. Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

La condition d'effectif ne s'applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d'association. Ces dernières doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.


Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l’entreprise et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire.

Les conditions tenant au bailleur et au local

Le bailleur est une personne physique domiciliée en France ou une personne morale. Il n’était pas, au 31 décembre 2019, en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

 

Les locaux loués sont en France et la renonciation au loyer a été consentie au plus tard le 31 décembre 2021. 

Le crédit d'impôt bailleur

Le montant du crédit d’impôt bailleur

Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.


Lorsque l'entreprise locataire a un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l'abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d'un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

 

Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d'impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder 800.000 euros.

L'imputation du crédit d’impôt bailleur

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.


Si le bailleur est une entreprise il est imputé sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.

 

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

Les formalités pour bénéficier du crédit d’impôt bailleur

Les bailleurs concernés déposent une déclaration selon un modèle établi par l'administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

Mis à jour le 07/01/2021

Entreprise relancez votre activité

Faites le point sur la reprise de votre activité avec la "Check-list Relance" et balayez l'ensemble des questions clefs pour reprendre en toute sécurité.