L’article 20 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 prévoit, sous conditions, un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers (hors taxes et hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020.
L’entreprise locataire doit remplir les conditions suivantes :
La condition d'effectif ne s'applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d'association. Ces dernières doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l’entreprise et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire.
Le bailleur est une personne physique domiciliée en France ou une personne morale. Il n’était pas, au 31 décembre 2019, en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Les locaux loués sont en France et la renonciation au loyer a été consentie au plus tard le 31 décembre 2021.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.
Lorsque l'entreprise locataire a un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l'abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d'un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.
Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d'impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder 800.000 euros.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.
Si le bailleur est une entreprise il est imputé sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.
Les bailleurs concernés déposent une déclaration selon un modèle établi par l'administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de limiter les conséquences des difficultés financières des établissements dont l’activité a été arrêtée ou limitée et notamment au regard de leurs loyers commerciaux.
