La fin de la prise en charge des tests de dépistage - Relance entreprise

Les tests réalisés en vue d’obtenir un pass sanitaire deviennent désormais payants. En effet, les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR et de 22 € pour un test antigénique.

La mise en œuvre de la fin de la gratuité systématique des tests 

Conformément à l’arrêté du 14 octobre 2021, entré en vigueur le 15 octobre 2021, les tests RT-PCR et antigéniques ne seront plus automatiquement pris en charge à 100% par l’Assurance maladie, sauf dépistage pour raison médicale. 

Eu égard à la situation sanitaire dans les territoires d'outre-mer, les tests resteront gratuits en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe jusqu'à la fin de l'état d'urgence. À Mayotte, les tests restent gratuits.

Néanmoins, l’arrêté liste les personnes qui peuvent tout de même bénéficier d’un remboursement du test antigénique ou RT-PCR.

Les personnes concernées par les remboursements 

Il s’agit des assurés sociaux et des résidents en France.

Les non-résidents ne peuvent en bénéficier que sur prescription médicale ou encore s’ils sont identifiés comme cas contact, sous réserve de la présentation de la carte européenne d’assurance maladie si besoin.

Le cas des tests sans prescription médicale

En l’absence de prescription médicale, les personnes qui peuvent bénéficier d’un examen de dépistage ou d’un test de détection du SARS-CoV-2 entièrement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, sans avance de frais, sont les suivantes :

• Les assurés présentant un schéma vaccinal complet ;
• Les assurés pour lesquels une contre- indication médicale faisant obstacle à la vaccination concernant la Covid-19 a été établie ;
• Les assurés présentant un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 ;
• Les mineurs ;
• Les personnes cas contacts ;
• Les personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé (ARS), ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement ;
• Les personnes présentant un résultat de test antigénique de moins de 48 heures concluant à la contamination par la Covid-19 en vue de la réalisation d’un examen RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant ;
• Les personnes se déplaçant entre la métropole et l’outre-mer, pour ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l’issue d’une période d’isolement, y compris prophylactique, ou de quarantaine, sur présentation soit d’un justificatif de transport et de la déclaration sur l’honneur prévue selon les cas, soit d’un arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ou de leur placement en isolement ;
• Les personnes provenant d’un pays classé dans les zones orange ou rouge, pour ce qui concerne les tests à réaliser à l’issue d’une période d’isolement prophylactique ou de mise en quarantaine, sur présentation soit d’un justificatif de transport et de la déclaration sur l’honneur prévue selon les cas, soit de l’arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine.

Le cas des tests sur prescription médicale

Les cas dans lesquels les personnes peuvent bénéficier d’un remboursement du test antigénique ou RT-PCR sur prescription médicale sont les suivants :

• En cas de symptômes de l’infection de la Covid-19, le test effectué dans les 48 heures suivant la prescription ;
• En cas de soins programmés, le test effectué dans les 72 heures précédant la date de l’intervention mentionnée dans l’ordonnance de prescription ;
• A titre exceptionnel, dans l’intérêt de la protection de la santé, le test prescrit par une sage-femme à une femme enceinte et aux membres restreints de la famille avec lesquels elle réside ou est en contact fréquent.

Depuis le 15 octobre 2021, le résultat négatif d’un autotest supervisé par un professionnel de santé ne permet plus d’obtenir un pass sanitaire, notamment pour accéder aux lieux ouverts au public y étant soumis, conformément au décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021.
En revanche, un résultat de test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 72h constitue toujours une preuve utilisable pour obtenir un passe sanitaire valide.

Le cas des salariés soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire

Dans les établissements soumis au pass sanitaire, les salariés concernés devront continuer à présenter le pass sanitaire pour exercer leur activité. 

A cet égard, le ministère du travail a eu l’occasion de préciser, dans son questions-réponses actualisé le 13 octobre 2021, que l’employeur n’aura pas à rembourser le coût du test de dépistage réalisé par un salarié pour obtenir le passe sanitaire. 
Ainsi, il est désormais explicite que les tests Covid-19 réalisés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ne sont pas des frais professionnels. 

Par conséquent, les employeurs n’ont pas à les prendre en charge, et cela quelle que soit l’entreprise.