Formalités d'entreprise : suppression de certains frais d’enregistrement depuis le 1er janvier 2019

Actualité

Depuis le 1er janvier 2019, certaines formalités ne donnent plus lieu au paiement de droits d'enregistrement.

En effet, l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose que les actes qui donnaient précédemment lieu à la perception d'un droit fixe de 375 € ou de 500 € sont désormais enregistrés gratuitement.

 

Ces actes restent soumis à enregistrement auprès du Pôle enregistrement du centre des Impôts mais ne donnent plus lieu à la perception d’un impôt.

 

Les actes concernés par cette nouvelle disposition sont énumérés aux articles 810 et suivants du CGI et sont de deux ordres :

Les actes portant sur la création des sociétés

 

  • les apports purs et simples réalisés lors de la constitution d'une société (art 810 CGI) ;
  • les apports purs et simples, réalisés en cours de vie sociale, d'un immeuble, fonds de commerce, clientèle ou de droit au bail effectué à une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, par une personne soumise à l'impôt sur le revenu, à condition de conserver au minimum 3 ans les titres reçus  article 810, I du CGI ;
  • les apports réalisés à titre onéreux, à condition de conserver les titres reçus au minimum 3 ans ;
  • les apports passibles de la TVA.

Les actes concernant la vie des sociétés

 

  • les changements de régime fiscaux de la société ou sa transformation ;
  • la prorogation de la durée de vie de la personne morale article 811 CGI ;
  • les procès-verbaux de dissolution de société sans transmission de biens meubles ou immeubles  entre les associés ou autres personnes (art 811 du CGI) ;
  • les procès-verbaux d’augmentation de capital, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature (art 812 du CGI) ;
  • les procès-verbaux de réduction de capital social sauf exception  art 814 CGI ;
  • les actes de fusions et opérations assimilées articles 816 du CGI.

 

Une mesure qui permet donc d’alléger le coût des formalités, en particulier, les opérations de dissolution clôture.

Pour en savoir plus

Mis à jour le 15/05/2019
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