Réglementation sur les loteries

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Une loterie, avec obligation d'achat, n'est pas systématiquement interdite.

C'est la notion "déloyale" dans l'organisation de la loterie qui va être utilisée par les juges pour sanctionner certaines pratiques de loteries.

L’article L.121-36 du code de la consommation précise que les loteries avec obligation d’achat ne sont illicites que dans la mesure où elles sont déloyales, au sens de l’article L.120-1 du code de la consommation.

Par conséquent, il peut exister une loterie avec une obligation d'achat si elle n'est pas déloyale aux consommateurs.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié le droit français relatif aux loteries publicitaires et jeux-concours pour le mettre en harmonie avec le droit communautaire, et simplifie ainsi l’organisation de ces opérations.

La validité d’une opération de loterie est donc uniquement appréciée au regard de son caractère loyal ou non.

Il convient de rappeler le contenu de l'Article L.120-1 :

"Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1."

Il n’est donc désormais plus obligatoire de respecter le formalisme encadrant l’organisation des loteries, notamment l’obligation de rédiger et de déposer le règlement du jeu chez un huissier, qui pouvait être considéré comme un frein à l’organisation de telles opérations.

Toutefois, le caractère « déloyal» d'une loterie est laissée à l’appréciation souveraine des juges. Certains praticiens estiment que le non-respect du formalisme auparavant imposé peut constituer un indicateur du caractère potentiellement déloyal d’une loterie. Autrement le défaut de l'huissier peut entraîner du contentieux de la part de certains joueurs frustrés parce qu'ils n'ont pas gagné le principal lot.

D'autres critères peuvent également entrer en ligne de compte pour qu'une loterie soit qualifiée de déloyale, tels que, par exemple, le non respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (collecte déloyale et disproportionnée au but recherché, etc.) et non respect de la réglementation de la Commission National d'Informatique et Libertés (CNIL). Pour le surplus, il faut prendre en compte le contenu de l'article L 120-1 du Code de la consommation.

La jurisprudence à venir va certainement étoffer et commenter les pratiques déloyales en matière d'organisation de loterie.

Source :

Loi n° 121-36 du Code de la consommation modifié par l'article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20/12/2014

Pour aller plus loin :
Mis à jour le 20/12/2016