Les mesures européennes pour aider à la relance des entreprises

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En réaction à la crise économique engendrée par la pandémie de la Covid-19, l’Union européenne a mis en place un certain nombre de dispositifs pour réduire autant que possible les répercussions socio-économiques sur les entreprises en accompagnant la relance de leurs activités. 

La mise en place d’un Fonds de garantie paneuropéen de 25 milliards pour les PME de l'UE

Qu’est-ce que le Fonds de garantie paneuropéen ? 

Pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, la Banque européenne d’investissement (BEI) a mis en  place un nouveau Fonds de garantie paneuropéen de 25 milliards d’euros. Ce Fonds est financé par les Etats membres et d’autres institutions. Il permettra de mobiliser 200 milliards d’euros de financements supplémentaires à destination des Etats-membres, afin d’aider ces derniers à soutenir les entreprises européennes. 

Quelles entreprises pourront bénéficier d’un financement ? 

Le Fonds de garantie paneuropéen vise à soutenir des entreprises dans les Etats membres de l’UE et en priorité des PME. Il financera des entreprises qui étaient en bonne santé avant l’arrivée du virus et sont viables sur le long terme, mais se trouvent en difficulté en raison de la pandémie. 

 

Au moins 65% des financements seront destinés aux PME, tandis que 28% des prêts et des garanties seront destinés à des entreprises de 250 employés ou plus. Aussi, 7% des fonds seront consacrés à l’appui des PME et des entreprises de taille intermédiaire sous forme d’apports en capital-risque et en capital de croissance, ou en prêts d’amorçage-investissement. 

Comment, où et quand mon entreprise pourra-t-elle bénéficier du Fonds de garantie paneuropéen ? 

Les entreprises ont accès au financement au titre du Fonds de garantie européen directement auprès d’une banque locale ou de toute autre institution financière participante dans leur pays.


La liste des établissements bancaires et financiers devant lesquels les entreprises pourront déposer leur demande sera consultable sur le site de la Banque européenne d'investissement

L’encadrement temporaire des aides d’Etat

Pour permettre aux Etats membres de soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie du Covid-19, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d’Etat. Ces aides d’Etat permettent aux Etats membres d’accorder des liquidités suffisantes pour les entreprises, afin de les aider à surmonter la récession et à préparer une reprise durable, sans risque de pénalités au regard de règles européennes de concurrence.

Qu’est-ce que cela change ? 

Désormais, il est possible pour l’Etat :
 

  • De mettre en place des régimes accordant jusqu’à 800 000 € à une entreprise ;
  • De fournir des garanties publiques pour que les banques continuent à accorder des prêts aux entreprises ;
  • D’accorder des prêts à taux réduits aux entreprises ;
  • D’accorder des assurances crédits à l’exportation à court terme et de manière plus souple ;
  • Soutenir les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 30% par rapport à l'an dernier, du fait de la pandémie. Cette aide compensera une partie des coûts fixes non couverts par des recettes afin de cibler les entreprises les plus en difficulté.

Jusqu’à quand cet encadrement est-il mis en place ? 

L’encadrement temporaire par la Commission a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Quelle est la situation en France ? 

En France, plusieurs aides d’Etat ont été acceptées par la Commission au titre de l’encadrement temporaire afin d’aider les entreprises viables, ayant rencontré des difficultés en raison de la pandémie. À titre d’exemple, il s’agit de la mise en place du Fonds de solidarité, du prêt garanti par l’État, des aides directes aux entreprises, etc.

Je suis une PME exportatrice 

Un régime de garantie en faveur des petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie a été autorisé par la Commission. Cette aide, accordée sous la forme de garanties d’Etat, mobilisera 200 millions d’euros et permettra de garantir aux entreprises la poursuite de leurs activités. 


L’aide sera accessible à toutes les entreprises exportatrices françaises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d’euros. 

Je suis une petite ou microentreprise, ou un travailleur indépendant

Le régime "Fonds de solidarité" a été prolongé et modifié. Ce programme, visant les petites et microentreprises et les travailleurs indépendants, consiste en l’octroi de subventions directes afin de permettre aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement. 

 

Pour en bénéficier, l’entreprise doit compter au maximum 50 salariés et son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un million d’euros. Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de la pandémie, ou lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020.

J’exerce dans la recherche et le développement ou dans le processus de fabrication de produits utiles à la lutte contre la covid-19

Un régime-cadre d’un montant de 5 milliards d’euros, cofinancé par les Fonds structurels de l’UE, viendra prochainement soutenir les infrastructures susmentionnées. Les aides seront octroyées sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables et d’avantages fiscaux. Elles seront allouées tant au niveau local que régional. Plus d’informations sont à venir dans les semaines qui suivent.

J’exerce dans le secteur de l’assurance-crédit

Un régime de garantie d’un montant de 10 milliards d’euros a été autorisé. Il est destiné à soutenir le marché intérieur de l’assurance-crédit pour garantir le maintien d’une offre d’assurance-crédit pour toutes les entreprises, en évitant aux acquéreurs de biens ou de services de régler leurs achats à l’avance. 

Pour tous les types d’entreprises

Deux régimes ont été mis en place, permettant à Bpifrance de fournir des garanties d’Etat sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit pour les entreprises comptant jusqu’à 5 000 salariés.


Un régime destiné à fournir des garanties d’Etat aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d’entreprises a aussi été instauré. Il s’agit là d’une aide directe aux entreprises, pour leur fournir rapidement des liquidités en fonction de leurs besoins. 

 

Enfin, un régime-cadre a été autorisé. Celui-ci couvre : 
 

  • Les aides d’un montant limité accordées sous la forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avances remboursables et de prêts bonifiés jusqu’à un montant maximal de 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu’à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et jusqu’à 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs.
  • Les garanties publiques sur des prêts s’accompagnant de garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d’Etat vers l’économie réelle, et/ou les prêts publics octroyés aux entreprises assortis de taux d’intérêt réduits.

Mon entreprise connaissait des difficultés financières avant la pandémie. De quelles aides puis-je bénéficier ? 

L’objectif de l’encadrement temporaire est de fournir un soutien ciblé à des entreprises viables, qui ont commencé à connaitre des difficultés financières à la suite de la pandémie. Les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant le 31 décembre 2019 ne sont donc pas admissibles au bénéfice de ce programme.

 

Pour remédier à cela, la Commission propose d’étendre le champ d’application de l’encadrement temporaire une nouvelle fois afin de permettre aux Etats-membres : 
 

  • De soutenir certaines micro et petites entreprises, y compris les jeunes entreprises, qui étaient déjà en difficulté avant le 31 décembre 2019 ;
  • D’inciter les investisseurs privés à participer à des mesures de recapitalisation liées au coronavirus. 
  • Ces dispositions s’appliqueraient à moins que les entreprises en cause ne se trouvent dans une procédure de faillite, aient bénéficié d’une aide au sauvetage qui n’a pas été remboursée ou qu’elles ne fassent l’objet d’un plan de restructuration. Cela est aujourd’hui en cours de discussion avec les Etats-membres.

Les mesures contribuant à la relance du secteur touristique

Le secteur touristique est l’un de ceux les plus difficilement impactés par la pandémie du Covid-19, en raison des fortes restrictions en matière de circulation et de voyage imposées. Ainsi, la Commission européenne a adopté un "paquet Tourisme et transport" fixant les grandes orientations et la politique générale à suivre pour contribuer à la relance du secteur touristique. 

La fourniture de liquidités immédiates aux PME du secteur du tourisme

Comment ça marche ?

L’attribution des fonds alloués par l’Union européenne se réalise par le biais des Etats membres. Ce sont donc eux qui redistribuent les aides selon leurs modalités. La France doit recevoir 40 milliards d’euros, qui permettront de financer le plan de relance du secteur touristique déjà mis en place.

 

Celui-ci consiste notamment en :
 

  • Un maintien de l’activité partielle possible jusqu’à fin 2020 ;
  • Une prolongation du Fonds de solidarité jusqu’à fin 2020 pour les entreprises du secteur du tourisme et un élargissement de son accès à des entreprises de plus grande taille, pour un montant augmenté jusqu’à 10 000 € ;
  • Exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME et crédit de cotisation égal à 20% des salaires versés depuis février ;
  • Mise en place d’un prêt garanti par l’Etat "saison", bénéficiant de conditions plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé porté aux trois meilleurs mois de l’année 2019 ;
  • Allègement possible de la taxe de séjour et de la CFE par les collectivités locales ;
  • Renforcement du prêt tourisme Bpifrance.

Pour plus d’informations sur le plan de relance du secteur du tourisme, consultez cette page.

De quelles aides mon entreprise peut-elle bénéficier ? 

Afin de faciliter l’accès à l’information des entreprises, un guichet unique recensant les différentes aides disponibles pour les entreprises du secteur touristique a été mis en place.

La plateforme web Re-open EU pour promouvoir le tourisme européen

Afin de contribuer à la relance des voyages et du tourisme en Europe, la Commission a mis en ligne la plateforme web "Re-open EU" le 15 juin 2020. Via cette plateforme, il est possible de consulter en temps réel les informations sur les frontières, les moyens de transport et les différents services touristiques disponibles au sein de chaque Etat membre. Des informations pratiques sur les restrictions en matière de voyages, sur les mesures de santé publique ou de sécurité y sont également centralisées, pour permettre aux voyageurs européens de planifier leur séjour avec autant de sécurité que possible face à la pandémie. 

 

Cette plateforme constitue une riche base de données où les différents acteurs du secteur touristique, notamment les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, pourront consulter les dispositifs mis en place par d’autres et s’inspirer de leurs solutions innovantes. 

 

Les consommateurs européens pourront également soutenir leurs hôtels ou restaurants favoris en achetant des bons pour des séjours futurs, afin d’aider les entreprises à surmonter leurs difficultés de trésorerie.

Les mesures européennes de soutien aux agriculteurs et aux PME rurales

Quelles sont les mesures adoptées ? 

Vendredi 19 juin, le Parlement européen a voté un soutien temporaire exceptionnel au titre du « Feader » (Fonds européen agricole pour le développement rural) en réaction à la pandémie du Covid-19. Il s’agit d’une mesure d’urgence qui permettra aux Etats membres d’utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales, et ainsi les aider à maintenir leur activité. 

Quelle forme prend ce soutien ? 

Le soutien prendra la forme d’un paiement forfaitaire, que l’Etat devra verser au plus tard le 30 juin 2021. Le niveau de paiement varie par catégories de bénéficiaires, le montant maximal étant de 7 000 € par agriculteur et 50 000 € par PME. 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

Le soutien sera accordé aux agriculteurs ainsi qu’aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles relevant de l’annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou du coton, à l’exception des produits de la pêche. 

Voici la liste des produits concernés.

Comment, où et quand effectuer ma demande ? 

Les agriculteurs et PME désirant bénéficier de cette mesure devront en faire la demande au plus tard le 31 décembre 2020 auprès de l’autorité compétente de chaque Etat membre. De plus amples informations seront données dans les prochains jours. 

Document rédigé par les juristes du réseau EEN (Enterprise Europe Network)

Ce document a été rédigé par les juristes du réseau EEN pour apporter un soutien expert aux entreprises pour faire face à l'impact de la crise sanitaire liée au coronavirus.
 

Pour aller plus loin

Mis à jour le 26/11/2020
Le réseau EEN
Enterprise Europe Network

Depuis plus de 10 ans, le réseau Enterprise Europe Network aide les petites entreprises à tirer le meilleur parti du marché européen.

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L’apposition du marquage CE confère aux produits concernés le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Son obtention est alors une réelle opportunité tant  pour  l’ouverture de l’activité à de nouveaux marchés que pour renforcer l’attractivité et la compétitivité de l’entreprise.