Le recours à l’activité partielle dans le cadre de la crise ukrainienne

Actualité
INFOREG

La crise ukrainienne emporte des conséquences économiques sur les entreprises qui doivent, pour certaines, réduire ou suspendre leur activité. Ces entreprises peuvent dès lors recourir au dispositif d’activité partielle, qu’il s’agisse de celui de droit commun ou de celui relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Ces deux dispositifs concernent également l’indemnisation des salariés, disposant d’un contrat de travail soumis au droit français, des entreprises russes, biélorusses ou ukrainiennes implantées en France et dont l’activité est impactée par le conflit.

Le recours à l’activité partielle de droit commun

Le motif de recours

L’entreprise dont les activités sont ralenties ou arrêtées du fait de la crise ukrainienne peut bénéficier du dispositif d’activité partielle de droit commun pour le motif "toutes autres circonstances exceptionnelles", conformément à l’article R.5122-1 du Code du travail.

Attention, les entreprises ayant procédé à une fermeture volontaire de leur établissement ne sont pas concernées.

Aucune majoration des taux de prise en charge n’est prévue à ce jour si bien que l’indemnisation est celle de droit commun. Les salariés concernés continueront en effet de percevoir une indemnité égale à 60% de leur rémunération brute antérieure et l’employeur percevra quant à lui une allocation correspondant à 36% de la rémunération brute antérieure du salarié. 

Les modalités de mise en place

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à partir du placement du salarié en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation à l’administration (article R.5122-3 du Code du travail).

Pour bénéficier de ce délai, l’employeur concerné doit, lors de la saisie de sa demande en ligne, cocher le sous-motif supplémentaire de demande de prise en charge intitulé "conséquences du conflit en Ukraine" au sein des motifs "toutes autres circonstances exceptionnelles".

La demande, dite "préalable", doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre la baisse d’activité de l’entreprise et les conséquences du conflit en Ukraine.

La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) pourra refuser le placement en activité partielle si la demande n’est pas suffisamment motivée.

Le recours à l’activité partielle de longue durée

L’entreprise ayant une activité réduite ou interrompue en raison des conséquences économiques de la crise en Ukraine, mais dont la pérennité n’est pas compromise, est aussi éligible au bénéfice de l’activité partielle de longue durée.

Les entreprises ayant procédé à une fermeture volontaire de leur établissement peuvent également bénéficier du dispositif.

Pour pouvoir mettre en place l’APLD, une entreprise doit être couverte soit par un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe validé par l’administration, soit par un document unilatéral établi par l’employeur sur la base d’un accord de branche étendu.

A noter qu’il ressort de l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 que les accords d’entreprise et les documents unilatéraux mettant en place l’activité partielle de longue durée (APLD) peuvent être transmis à l’administration jusqu’au 31 décembre 2022, soit une prolongation du dispositif de 6 mois supplémentaires.

Par ailleurs, à partir du 10 avril 2022, le bénéfice du dispositif est désormais accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, en application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022.

Comme pour l’activité partielle de droit commun, le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) peut être mis en œuvre par les entreprises russes, biélorusses ou ukrainiennes implantées en France ainsi que pour les salariés détachés ou expatriés employés par des entreprises françaises installées en Ukraine et en Russie dont le rapatriement n’est pas possible.

Les salariés détachés et expatriés en Ukraine

Le Ministère du Travail demande aux entreprises françaises installées en Ukraine et en Russie de privilégier le rapatriement de leurs salariés expatriés ou détachés, sous contrat de travail de droit français, avant de recourir à l’activité partielle.

Ainsi, si le rapatriement des salariés disposant d’un contrat de travail français sur d’autres sites en France n’est pas possible en raison de la situation géopolitique que l’employeur peut être éligible au bénéfice de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée (APLD).

Le bénéfice, soit de l’activité partielle, soit de l’activité partielle de longue durée (APLD), ne peut cependant pas être demandé pour les salariés rapatriés qui ne sont pas reclassés immédiatement.

Cependant, un salarié pourra être placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD) s’il est reclassé dans une unité de travail au sein de laquelle les autres salariés sont déjà placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD).

Mis à jour le 15/04/2022