Coronavirus / COVID-19 : quelles sont les démarches auprès de l’Urssaf pour un report ou un délai de paiement de mes charges sociales ?

L’Urssaf Ile-de-France déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs cotisations.

Quel accompagnement pour les employeurs ?

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

 

Conformément à la communication du Ministère de l'action et des comptes publiques du 22 mars 2020, les entreprises et les indépendants dont la date d'échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020, pourront bénéficier du report ou du décalage de leur paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée.

Quelles démarches pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
 

  • Premier cas – l’employeur a déposé en ligne sa DSN de février 2020 pour le lundi 16 mars 2020 en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Deuxième cas – l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut encore modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr.
  • Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut alors adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : "Nouveau message" / "Une formalité déclarative" / "Déclarer une situation exceptionnelle".
 

NB : Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.


Pour les employeurs qui ont conclu un accord de délais de paiement avec l'Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois de mars sera effectué normalement. Toutefois, les entreprises qui ne peuvent pas honorer cette échéance peuvent faire opposition à son prélèvement. Dans ce cas, l'échéance non réglée sera reportée et ajoutée à l'issue du plan initialement défini avec nos services.
Cette solution sera également mise en œuvre en cas d'impayé.

 

Pour toute demande, l’entreprise peut contacter l’Urssaf en se connectant à son espace en ligne sur urssaf.fr et à signaler sa situation via la messagerie : "Nouveau message" / "Une formalité déclarative" / "Déclarer une situation exceptionnelle". L’entreprise peut également joindre l'Urssaf par téléphone au 39 57 (0.12€/min + prix appel local).
En revanche, il est vivement conseillé d'éviter l'envoi de courriers par voie postale, leur traitement ne pouvant être garanti.

 

Attention ! Les centres d'accueil ne seront pas accessibles aux personnes qui n'ont pas pris de rendez-vous. Les entreprises sont donc invitées à ne pas se déplacer spontanément dans les accueils. Si vous souhaitez obtenir un rendez-vous, un rendez-vous téléphonique pourra vous être proposé.
 

Attention ! Le report précité ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 

Pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois,  ils peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. 

 

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

 

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

 

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu’au 5 avril inclus.

 

Comment faire :

 

  • Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Second cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de mars 2020 jusqu’au 5 avril inclus, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si vous transmettez la DSN une première fois avant le lundi 6 avril, et que vous souhaitez dans un second temps modifier votre déclaration et/ou votre paiement SEPA au sein de cette DSN, vous devez effectuer cette modification via une DSN "annule et remplace", à transmettre jusqu’au dimanche 5 avril inclus.
Si vous souhaitez modifier uniquement votre paiement SEPA au sein de cette DSN, vous pouvez également le faire, jusqu’au lundi 6 avril à 7h00, selon le mode opératoire en ligne.


Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : "Nouveau message" / "Une formalité déclarative" / "Déclarer une situation  exceptionnelle". Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).


Pour les employeurs qui ont conclu un accord de délais de paiement avec l'Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué et l'échéance non réglée sera reportée au mois de juillet.


Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Quel accompagnement pour les travailleurs indépendants ?

  • Si vous payez le 20  du mois, le prélèvement automatique du 20 mars est annulé. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
  • Si vous payez le 5 avril, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
 

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les travailleurs indépendants qui ont conclu un accord de délais de paiement avec l'Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois de mars sera effectué normalement. Toutefois, les personnes qui ne peuvent pas honorer cette échéance peuvent faire opposition à son prélèvement. Dans ce cas, l'échéance non réglée sera reportée et ajoutée à l'issue du plan initialement défini avec nos services.
Cette solution sera également mise en œuvre en cas d'impayé.
 

Pour les travailleurs indépendants qui ont conclu un accord de délais de paiement avec l'Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures à la crise de Coronavirus, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué et l'échéance non réglée sera reportée au mois de juillet.

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou  totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Si cet accompagnement ne correspond pas au besoin du travailleur indépendant, il est invité à nous contacter en se connectant à son espace en ligne.
 

Comment faire : Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
 

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 36 98 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
 

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative" > "Déclarer une situation exceptionnelle" ;
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Attention : Dans le cas où vous avez un compte travailleur indépendant et un compte employeur, c’est le prélèvement de votre échéance en tant que travailleur indépendant qui ne sera pas prélevée, votre échéance en tant qu’employeur doit faire l’objet d’une modulation préalable 

 

Comment contacter l’URSSAF ?
Les entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales qui souhaitent contacter l’URSSAF sont invitées, dans la mesure du possible, à utiliser leur compte en ligne sur urssaf.fr ou sur secu-independants.fr
Ce mode de contact permet un traitement plus rapide des demandes. Il est également possible de joindre l'Urssaf par téléphone 
En revanche, il est vivement déconseillé de leur adresser des courriers par voie postale, leur traitement ne pouvant être garanti.

Enfin, les centres d'accueil sont fermés, mais des rendez-vous téléphoniques restent possibles. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne sur Urssaf.fr > Votre Urssaf > Urssaf Ile-de-France > Accueil. Exclusivement sur rendez-vous.

Liens utiles

Mis à jour le 26/03/2020
Coronavirus / COVID-19 : foire aux questions (FAQ)

Retrouvez sur cette page les questions les plus fréquemment posées sur la situation des entreprises suite à l'épidémie de coronavirus qui touche le pays.

 

Quel impact sur votre organisation ? Avez-vous droit au chômage partiel ? Pouvez-vous continuer à exercer votre activité ?...

 

Coronavirus / COVID-19 : consultez les derniers textes publiés

Retrouvez sur cette page, en temps réel, toute l'actualité juridique et les derniers textes adoptés

 

La requisition des établissements de santé (27 mars 2020)

Le décret précise les modalités en matière de réquisition. Ainsi , le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Source

 

Ordonnances prises en application de la Loi d'urgence sanitaire (26 mars 2020)
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, plusieurs ordonnances ont été publiées ce jour. Source

 

...