la loi de finance rectificative étend progressivement le périmètre du recours obligatoire aux téléprocédures.
A compter du 1er octobre 2014, chaque entreprise soumise à un régime réel d'imposition sera tenue d'utiliser les téléprocédures pour la déclaration et le paiement de la TVA ainsi que le paiement de sa cotisation des entreprises.
En outre, les avis d'imposition de la cotisation 2014 seront dématérialisés. Un avis disponible en ligne à partir de l'espace abonné de l'entreprise remplace désormais le document papier acheminé antérieurement par voie postale.
Ces entreprises devront également télétransmettre, par l'intermédiaire d'un prestataire agrée, leurs déclarations de résultats à compter des échéances de mai 2015 (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014)
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Direction Départementale des Finances Publiques 95
Mme Françoise MOURLOT : 01 34 24 56 18