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Fiche pratique

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à la pollution atmosphérique

     

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par toute installation autorisée qui émet des substances polluantes dans l'atmosphère. 

Objectif

Elle vise à limiter l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère par le biais d'une fiscalité incitative.

Organisme instructeur

Douanes / MINEFI - Direction des Douanes

Assujettis à la TGAP pollution atmosphérique

Les installations classées soumises à autorisation dans les catégories suivantes :

  • installations de combustion de puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MW,
  • installations de traitement thermique d'ordures ménagères de capacité supérieure à 3 tonnes par heure, 
  • installations n'entrant pas dans les deux catégories ci-dessus mais dépassant certains seuils  :
    Substances Seuil
    Oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre 150 tonnes
    Protoxyde d'azote 150 tonnes
    Autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote 150 tonnes
    Acide chlorhydrique 150 tonnes
    Arsenic 20 kg
    Sélénium 20 kg
    Mercure 10 kg
    Benzène 1000 kg
    Hydrocarbures aromatiques polycycliques 50 kg
    Hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils 150 tonnes
    Plomb 200kg
    Zinc 200kg
    Chrome  100kg
    Cuivre  100kg
    Nickel 50kg 
    Cadmium  10kg
    Vanadium 10kg
    Article 266 sexies du Code des Douanes.
    Décret modifié n°99-508 du 17 juin 1999 modifié relatif à la TGAP.

Précisions relatives à l'émission des poussières totales en suspension (PTS) soumises à la TGAP Emission atmosphériques depuis le 1er janvier 2009 :

Les PTS sont des particules émises dans l'air, de taille et de forme variables. Ces particules recouvrent les poussières totales (particules de taille supérieure à 10 microns), ainsi que les PM10 et les PM2,5 qui sont les particules les plus fines et les plus nocives pour la santé humaine. 

Depuis le 1er janvier 2013, toute installation qui émet plus de 5 tonnes par an de PTS est assujetti à la TGAP. Ce seuil d'assujettissement est applicable à tous les types d'établissements susceptibles d'émettre ce type de poussières, quel que soit par ailleurs leur seuil déclaratif pour les formalités afférentes à la réglementation sur d'autres composantes de TGAP, ou à la réglementation environnementale sur les installations classées.
 

Modalités d'application de la TGAP pollution atmosphérique

La taxe est assise sur le poids (en tonnes ou kilogrammes) des substances émises dans l'atmosphère et le taux varie selon leur nature tel que :

Substances émises dans l'atmosphère

Taux 2015 en €/tonne ou kilogramme

Oxydes de soufre et autres composants soufrés

139.57 €/t

Acide chlorhydrique

47.50 €/t

Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote (poids exprimé en équivalent dioxyde d'azote)

168.47 €/t

Protoxyde d'azote

71.27 €/t

Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

139.57 €/t

Poussières totales en suspension (PTS)

266.65 €/t

Arsenic

513.07 €/kg

Sélénium

513.07 €/kg

Mercure

1026.13 €/kg

Benzène

5.14 €/kg

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

51.31 €/kg

Plomb

10.07 €/kg

Zinc

5.04 €/kg

Chrome

20.14 €/kg

Cuivre

5.04 €/kg

Nickel

100.70 €/kg

Cadmium

503.50 €/kg

Vanadium

5.04 €/kg

Articles 266 nonies du Code des Douanes.

Le montant de la taxe est égal au poids en tonnes ou en kilogrammes des substances émises dans l'atmosphère pendant l’année civile, multiplié par le taux pour chacune des catégories.

Depuis le 1er janvier 2013, les tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Pour les nouvelles substances, les tarifs seront relevés depuis 2015.
Article 266 nonies du Code des douanes.
 
Les assujettis adressent leur déclaration (composée du formulaire de déclaration et des feuilles de calcul correspondantes) au comptable public chargé du recouvrement avant le 30 avril de l'année en cours.

Téléchargez le formulaire de déclaration sur le site www.douane.gouv.fr

La taxe est liquidée sous forme de trois acomptes payés au plus tard les 30 avril, 31 juillet, et 31 octobre de l'année en cours puis d'une régularisation au moment du dépôt de la déclaration.

Chaque acompte est égal à un tiers du montant du tarif en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Articles 266 nonies et undecies du Code des Douanes.

Que faire en cas de cessation d'activité ?

En cas de cessation définitive d'activité taxable, le redevable régularise sa situation par anticipation, au vu de la réalité des opérations dont le fait générateur est né entre le 1er janvier de l'année n, et la date à laquelle la cessation d'activité a été publiée, dans les trente jours suivant cette date. Il dépose sa déclaration dans ce délai.

Le montant de la TGAP est rectifié en comparant le montant total des acomptes déjà versés et la taxe effectivement due.
Articles 266 undecies et quindecies du Code des Douanes.

Exonérations et réductions de la TGAP pollution atmosphérique

Les cotisations, contributions ou dons de toute nature, versés au profit d'une association de gestion de réseau de mesure de la pollution atmosphérique agréée par le Ministère chargé de l'Environnement et dont l'exploitant est membre, sont déductibles de la taxe.

Les installations concernées doivent être situées dans la zone surveillée par ledit réseau.

Cette déduction peut se faire dans la limite de 171 000€ ou à concurrence de 25% des cotisations de taxes dues.
Article 266 decies du Code des Douanes.

Références réglementaires
  • Articles 266 sexies et suivants du Code des Douanes.
  • Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, JO du 30 décembre 2012
  • Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié relatif à la TGAP.
  • Circulaire du 10 avril 2014,Ministère des Finances, Taxe générale sur les activités polluantes.  
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Mis à jour le 13/02/2015

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