Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à la pollution atmosphérique

Objectif de la TGAP pollution atmosphérique

Elle vise à limiter l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère par le biais d'une fiscalité incitative.

Organisme instructeur de la TGAP pollution atmosphérique

Douanes / MINEFI - Direction des Douanes

Assujettis à la TGAP pollution atmosphérique

Les installations classées soumises à autorisation dans les catégories suivantes :

• installations de combustion de puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MW,
  
• installations d'incinération d'ordures ménagères de capacité supérieure à 3 tonnes par heure,
  
• installations n'entrant pas dans les deux catégories ci-dessus mais rejetant en une année plus de 150 tonnes d'un ou plusieurs des composés suivants pris individuellement : oxydes de soufre et autres composés soufrés (exprimés en équivalent dioxyde de soufre), protoxyde d'azote, autres composés oxygénés de l'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote), acide chlorhydrique, hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils (COV),
• installations n'entrant pas dans les deux premières catégories mais rejetant plus de 50 tonnes de poussières totales en suspension.
  Article 266 sexies du Code des Douanes.
  Article 2 du décret n°99-508 du 17 juin 1999 modifié relatif à la TGAP

Modalités d'application de la TGAP pollution atmosphérique

La taxe est assise sur le poids des substances émises dans l'atmosphère et le taux varie selon leur nature tel que :

Articles 266 nonies du Code des Douanes.
* les taux de TGAP seront revalorisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Téléchargez le formulaire de déclaration sur le site www.bercy.gouv.fr

La taxe est liquidée sous forme de trois acomptes payés au plus tard les 30 avril, 31 juillet, et 31 octobre de l'année en cours puis d'une régularisation au moment du dépôt de la déclaration.

Chaque acompte est égal à un tiers du montant du tarif en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Articles 266 nonies et undecies du Code des Douanes.

Que faire en cas de cessation d'activité ?

En cas de cessation définitive d'activité taxable, le redevable régularise sa situation par anticipation, au vu de la réalité des opérations dont le fait générateur est né entre le 1er janvier de l'année n, et la date à laquelle la cessation d'activité a été publiée, dans les trente jours suivant cette date. Il dépose sa déclaration dans ce délai.

Le montant de la TGAP est rectifié en comparant le montant total des acomptes déjà versés et la taxe effectivement due.
Articles 266 undecies et quindecies du Code des Douanes.

Exonérations et réductions de la TGAP pollution atmosphérique

Les cotisations, contributions ou dons de toute nature, versés au profit d'une association de gestion de réseau de mesure de la pollution atmosphérique agréée par le Ministère chargé de l'Environnement et dont l'exploitant est membre, sont déductibles de la taxe.

Les installations concernées doivent être situées dans la zone surveillée par ledit réseau.

Cette déduction peut se faire dans la limite de 171 000€ ou à concurrence de 25% des cotisations de taxes dues.
Article 266 decies du Code des Douanes.