Fiche pratique

Les règles de cumul des aides d'Etat

En France, les aides accordées aux entreprises par l'Etat sont réglementées par le droit communautaire et notamment leurs montants avec la règle de minimis ou les règles de cumul des aides.

Les aides d'Etat en France sont strictement encadrées et réglementées par la Commission Européenne.
L'encadrement et la réglementation dépendent :

de la finalité des projets : investissement productif, création d'emplois, recherche et développement, formation, protection de l'environnement,

de leur localisation : zones prioritaires d'aménagement du territoire ou non,

du type d'entreprise qui les conduit : grande entreprise ou PME.

Les zones prioritaires d'aménagement du territoire définissent les territoires dans lesquels les grands investissements productifs pourront être aidés par les pouvoirs publics. Seules les zones à finalités régionales (ZFR) sont éligibles à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) pour ce qui relève du volet "industrie et services".

Au sens communautaire est une PME une entreprise dont :

l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et ne fait pas partie d'un groupe de plus de 250 personnes,

le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 millions d'euros.
Recommandation n° 2003/361 du 6 mai 2003 de la Commission Européenne.

Cadre communautaire général

Le Traité instituant la Communauté européenne : les règles de concurrence

Le Traité fondateur, signé à Rome le 25 mars 1957 (modifié par l'Acte unique européen, les traités d'adhésion, d'Amsterdam et de Nice) régit le fonctionnement de l'UE, et définit notamment des règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations des Etats Membres.

Les articles 87 et suivants du Traité réglementent les aides accordées par les Etats. L'article 87 stipule que ces aides sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où celles-ci constituent des distorsions de concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Toutefois, il existe des dérogations à cette interdiction. Ainsi, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles, c'est notamment le cas des aides pour la protection de l'environnement.

Tout projet d'aides publiques aux entreprises doit être notifié à la Commission européenne et recevoir son accord préalable avant d'être mis en oeuvre, qu'il s'agisse d'interventions de l'État, des collectivités locales, ou d'autres organismes publics.

Seules les aides relevant d'un régime d'exemption échappent à cette obligation de notification préalable comme les aides de minimis ou les régimes d'aides déjà notifiés.

En effet, la Commission européenne est habilitée à exempter certaines catégories d'aides horizontales de l'obligation de notification préalable comme les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche et du développement, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation.
Règlement n° 994/1998 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales, JOUE du 14 mai 1998.
Règlement CE n°659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (actuellement article 88).

Si une aide publique est versée à une entreprise en dehors du respect de ces règles, celle-ci encourt le risque de devoir reverser le concours en cas de contrôle ou de contentieux.

Aides de minimis

La règle de minimis dispense l'Etat de notifier à la Commission européenne les aides versées aux entreprises dont le montant n'excède pas un certain seuil.

Ces aides peuvent être octroyées aux entreprises de tous secteurs mais ne doivent pas excéder le seuil de 200 000 euros par période de 3 ans. Toutefois, pour les entreprises de transport routier, le plafond est fixé à 100 000 euros.

Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides. Cette règle est applicable à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013.
Règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JOUE du 28 décembre 2006.

L'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement

Les aides d'Etat doivent respecter les règles d'encadrement communautaire définies par la Commission Européenne. Un encadrement communautaire spécifique définit les règles applicables aux aides pour la protection de l'environnement en poursuivant trois objectifs :

accroître la sécurité de l'approvisionnement,
assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable,
promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique.

Encadrement de la commission n° 2008/C 82/01, JOUE du 1er avril 2008.

La Commission privilégie la vérité des prix et l'internalisation des coûts liés à la protection de l'environnement. Elle estime que l'octroi d'aides n'est pas justifié pour les plus en cas d' investissements destinés à se mettre en conformité avec des normes techniques communautaires existantes ou nouvelles. Cependant, des dérogations sont possibles pour les PME.

Pour suivre l'actualité réglementaire des règles relatives aux aides financières, abonnez vous à la veille juridique en environnement.

Les règles de cumul

Pour déterminer les règles de cumul applicables, il est important de savoir de quel régime juridique dépend l'aide demandée :

le régime d'encadrement des aides d'Etat pour la protection de l'environnement,

le régime d'encadrement des aides pour la recherche et le développement (R&D),

le règlement pour les aides à la formation,

la règle de minimis.

On ne peut cumuler une aide quelle que soit sa finalité (environnement ou autre) avec une autre aide de minimis que dans la limite de 200 000 euros sur 3 ans.

Les aides pour la R&D et les aides pour la formation dans le domaine de l'environnement suivent respectivement les règles énoncées par le régime d'encadrement concenés.
Règlement n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, JOUE du 13 janvier 2001.

Cumul d'aides pour la protection de l'environnement (hors aides R&D et aides à la formation)

Si vous sollicitez plusieurs aides financées par l'Etat ou la Communauté européenne dépendant de l'encadrement communautaire pour la protection de l'environnement, les plafonds d'aide fixés dans l'encadrement communautaire sont applicables.

Il faut alors se reporter au plafond de l'aide sollicitée, ce dernier dépendant :

du type d'aide (investissement, étude/conseil, fonctionnement),

du type d'entreprise (PME ou non),

du domaine (énergie, sites pollués, ....),

de la région d'implantation de l'entreprise (zone PAT, DOM, ou autre),

de l'existence ou non de normes communautaires.

Cumul d'aides à finalité différente

Lorsqu'une entreprise reçoit au moins deux aides à finalité différente (environnement et formation, environnement et R&D, ...) et portant sur les mêmes coûts éligibles, le plafond d'aide le plus favorable est applicable, et les seuils fixés pour le cumul des aides à finalités différentes doit être respecté.

Dans ce cas, toutes les aides publiques versées à l'entreprise sont comptabilisées.

Références réglementaires

Règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JOUE du 28 décembre 2006.
Règlement n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, JOUE du 13 janvier 2001.
Règlement CE n°659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (actuellement article 88).
Règlement n° 994/1998 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales, JOUE du 14 mai 1998.
Encadrement de la commission n° 2008/C 82/01, JOUE du 1er avril 2008.
Recommandation n° 2003/361 du 6 mai 2003 de la Commission Européenne.

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Mis à jour le 12/10/2011


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Seules les zones à finalités régionales (ZFR) sont éligibles à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) pour ce qui relève du volet "industrie et services". Au sens communautaire est une PME une entreprise dont : l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et ne fait pas partie d'un groupe de plus de 250 personnes, le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 millions d'euros. Recommandation n° 2003/361 du 6 mai 2003 de la Commission Européenne. Cadre communautaire général Le Traité instituant la Communauté européenne : les règles de concurrence Le Traité fondateur, signé à Rome le 25 mars 1957 (modifié par l'Acte unique européen, les traités d'adhésion, d'Amsterdam et de Nice) régit le fonctionnement de l'UE, et définit notamment des règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations des Etats Membres. Les articles 87 et suivants du Traité réglementent les aides accordées par les Etats. L'article 87 stipule que ces aides sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où celles-ci constituent des distorsions de concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Toutefois, il existe des dérogations à cette interdiction. Ainsi, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles, c'est notamment le cas des aides pour la protection de l'environnement. Tout projet d'aides publiques aux entreprises doit être notifié à la Commission européenne et recevoir son accord préalable avant d'être mis en oeuvre, qu'il s'agisse d'interventions de l'État, des collectivités locales, ou d'autres organismes publics. Seules les aides relevant d'un régime d'exemption échappent à cette obligation de notification préalable comme les aides de minimis ou les régimes d'aides déjà notifiés. En effet, la Commission européenne est habilitée à exempter certaines catégories d'aides horizontales de l'obligation de notification préalable comme les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche et du développement, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation. Règlement n° 994/1998 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales, JOUE du 14 mai 1998. Règlement CE n°659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (actuellement article 88). Si une aide publique est versée à une entreprise en dehors du respect de ces règles, celle-ci encourt le risque de devoir reverser le concours en cas de contrôle ou de contentieux. Aides de minimis La règle de minimis dispense l'Etat de notifier à la Commission européenne les aides versées aux entreprises dont le montant n'excède pas un certain seuil. Ces aides peuvent être octroyées aux entreprises de tous secteurs mais ne doivent pas excéder le seuil de 200 000 euros par période de 3 ans. Toutefois, pour les entreprises de transport routier, le plafond est fixé à 100 000 euros. Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides. Cette règle est applicable à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013. Règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JOUE du 28 décembre 2006. L'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement Les aides d'Etat doivent respecter les règles d'encadrement communautaire définies par la Commission Européenne. Un encadrement communautaire spécifique définit les règles applicables aux aides pour la protection de l'environnement en poursuivant trois objectifs : accroître la sécurité de l'approvisionnement, assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable, promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique. Encadrement de la commission n° 2008/C 82/01, JOUE du 1er avril 2008. La Commission privilégie la vérité des prix et l'internalisation des coûts liés à la protection de l'environnement. Elle estime que l'octroi d'aides n'est pas justifié pour les plus en cas d' investissements destinés à se mettre en conformité avec des normes techniques communautaires existantes ou nouvelles. Cependant, des dérogations sont possibles pour les PME. Pour suivre l'actualité réglementaire des règles relatives aux aides financières, abonnez vous à la veille juridique en environnement. Les règles de cumul Pour déterminer les règles de cumul applicables, il est important de savoir de quel régime juridique dépend l'aide demandée : le régime d'encadrement des aides d'Etat pour la protection de l'environnement, le régime d'encadrement des aides pour la recherche et le développement (R&D), le règlement pour les aides à la formation, la règle de minimis. On ne peut cumuler une aide quelle que soit sa finalité (environnement ou autre) avec une autre aide de minimis que dans la limite de 200 000 euros sur 3 ans. Les aides pour la R&D et les aides pour la formation dans le domaine de l'environnement suivent respectivement les règles énoncées par le régime d'encadrement concenés. Règlement n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, JOUE du 13 janvier 2001. Cumul d'aides pour la protection de l'environnement (hors aides R&D et aides à la formation) Si vous sollicitez plusieurs aides financées par l'Etat ou la Communauté européenne dépendant de l'encadrement communautaire pour la protection de l'environnement, les plafonds d'aide fixés dans l'encadrement communautaire sont applicables. Il faut alors se reporter au plafond de l'aide sollicitée, ce dernier dépendant : du type d'aide (investissement, étude/conseil, fonctionnement), du type d'entreprise (PME ou non), du domaine (énergie, sites pollués, ....), de la région d'implantation de l'entreprise (zone PAT, DOM, ou autre), de l'existence ou non de normes communautaires. Cumul d'aides à finalité différente Lorsqu'une entreprise reçoit au moins deux aides à finalité différente (environnement et formation, environnement et R&D, ...) et portant sur les mêmes coûts éligibles, le plafond d'aide le plus favorable est applicable, et les seuils fixés pour le cumul des aides à finalités différentes doit être respecté. Dans ce cas, toutes les aides publiques versées à l'entreprise sont comptabilisées. Références réglementaires Règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JOUE du 28 décembre 2006. Règlement n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, JOUE du 13 janvier 2001. Règlement CE n°659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (actuellement article 88). Règlement n° 994/1998 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales, JOUE du 14 mai 1998. Encadrement de la commission n° 2008/C 82/01, JOUE du 1er avril 2008. Recommandation n° 2003/361 du 6 mai 2003 de la Commission Européenne. Aller plus loin Portail de l'Union Européenne Votre CCI vous propose Veille juridique environnement Mis à jour le 12/10/2011
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