Depuis le 1er janvier 2009 les taxes sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, sur les emplacements publicitaires fixes, ainsi que celle sur les véhicules publicitaires sont remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Articles L 2333-6 à L 2333-16 du Code général des collectivités territoriales.
Circulaire du 24 septembre 2008 relative au nouveau régime de la taxation locale de la publicité, non publiée.
Objectifs de la TLPE
Cette taxe est due pour les éléments publicitaires visibles dans des lieux publics.
Organismes collecteurs
Communes ou intercommunalités.
Assujettis à la TLPE
L'exploitant du dispositif ou le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Modalités
Assiette de la TLPE
La commune peut instaurer par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition une taxe locale sur la publicité extérieure.
Article L 2333-6 du Code général des collectivités territoriales.
La commune ou l'établissement public qui perçoit cette taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne ne peut pas percevoir, au titre de ce support, un droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.
La taxe concerne les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré enseignes visibles de toute voie de circulation. Elle est assise sur la superficie exploitée du dispositif.
Article L 2333-7 du Code général des collectivités territoriales.
Tarifs de la TLPE
Les tarifs sont définis par mètre carré et par an. La taxation se fait par face.
Ces tarifs sont des tarifs maximaux que la commune peut minorer.
Article L 2333-10 du Code général des collectivités territoriales.
Pour les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes non numériques le tarif est de :
- 15€ dans les communes de moins de 50 000 habitants,
- 20€ dans les communes comprenant entre 50 000 et 200 000 habitants,
- 30€ dans les communes de 200 000 habitants et plus.
Les supports numériques se voient appliquer des tarifs supérieurs à ceux des autres dispositifs.
Pour les dispositifs et pré-enseignes numériques le tarif est de :
- 45€ dans les communes de moins de 50 000 habitants,
- 60€ dans les communes comprenant entre 50 000 et de 200 000 habitants,
- 90€ dans les communes de 200 000 habitants et plus.
Ces tarifs maximaux sont doublés pour les supports excédant 50m2.
Article L 2333-9 du Code général des collectivités territoriales.
L'évolution des tarifs se fera à l'expiration d'une période transitoire qui s'étend jusqu'en 2014 selon une double règle cumulative.
Articles L 2333-11 et L 2333-12 du Code général des collectivités territoriales.
Exemple : pour une enseigne non numérique double face de 10m² dans une commune de moins de 50000 habitants, le tarif est de 300 euros par an.
Période transitoire
Les communes qui ne taxaient pas la publicité en 2008 et qui instituent la taxe locale sur la publicité extérieure appliquent les tarifs de droit commun depuis le 1er janvier 2009.
A l'inverse celles qui avaient instauré une taxe sur la publicité sont concernées par une période transitoire qui a pour objectif de faire évoluer les tarifs de référence vers les tarifs définis aux articles L 2333-9 et L 2333-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article L 2333-13 du Code général des collectivités territoriales.
Paiement et recouvrement
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier et dans les 2 mois à compter de l'installation ou de la suppression du dispositif.
Le recouvrement est opéré par la commune à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
Article L 2333-14 du Code général des collectivités territoriales.
Lorsque le dispositif est installé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du 1er jour du mois suivant celui de sa création.
Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir.
Article L 2333-16 du Code général des collectivités territoriales.
Exonérations de la TLPE
Sont exonérés la publicité non commerciale ou relative aux spectacles ainsi que, sauf délibération contraire, les enseignes dont la superficie est au plus égale à 7m2.
Article L 2333-7 du Code général des collectivités territoriales.
Les communes peuvent par délibération exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction certains dispositifs publicitaires.
Article L 2333-8 du Code général des collectivités territoriales.
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