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Fiche pratique

Annexe environnementale dans le bail commercial ou professionnel

     

Depuis le 1er janvier 2012, les baux portant sur des commerces ou bureaux de plus de 2000m2 doivent comporter une annexe environnementale qui organise notamment la communication entre les parties d'informations sur les consommations d'énergie.

Champ d’application de l’annexe environnementale

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a introduit l’obligation pour les baux portant sur des locaux de bureaux ou commerces de plus de 2000 m2 de comporter une annexe environnementale.
Cette disposition a été inscrite à l’article L 125-9 du Code de l’environnement.
Article L 125-9 du code de l’environnement.
Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L 125-9 du code de l’environnement, JO du 31 décembre 2011.

L’annexe environnementale doit être introduite dans les baux commerciaux mais également les baux professionnels, bail civil, etc.

Contenu de l’annexe environnementale

Le Code de l’environnement précise que le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués.
Article L 125-9 du code de l’environnement.

Eléments fournis par le bailleur au titre de l’annexe environnementale

Le bailleur fournit :

  • la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment,
  • les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation,
  • les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation,
  • la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
    Article R 137-1 du code de la construction et de l’habitation.

Eléments fournis par le preneur au titre de l’annexe environnementale

Le preneur fournit :

  • la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique,
  • les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation,
  • les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation,
  • la quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
    Article R 137-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le preneur doit également permettre au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Article L 125-9 du code de l’environnement.

Programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
Article R 137-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.
Article L 125-9 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur

Les dispositions relatives à l’annexe environnementale s’appliquent :

  • aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012,
  • et depuis le 14 juillet 2013 pour tous les baux en cours.
    Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L 125-9 du code de l’environnement, JO du 31 décembre 2011.
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Mis à jour le 15/07/2013

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