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Fiche pratique

Règles relatives à la performance énergétique des bâtiments

     

L'Etat a mis en place plusieurs réglementations concernant la performance énergétique des bâtiments, qui ne cessent d'évoluer, afin d'obliger les entreprises à s'améliorer et à respecter un minimum d'obligations en ce sens.

La conception des bâtiments : les réglementations thermiques

Depuis 1974 la France met en place des réglementations thermiques applicables dès la conception de certains bâtiments, afin de fixer des limites maximales de consommation essentiellement sur les postes suivants :

  • le chauffage, 
  • la ventilation, 
  • la climatisation, 
  • la production d’eau chaude sanitaire 
  • l'éclairage

Depuis le 28 octobre 2011, la Réglementation Thermique 2012 est applicable à tous les permis de construire déposés pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les autres types de bâtiments neufs.

La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne.
Article 4 de la loi Grenelle 1

La RT 2012 a donc pour objet de réduire les consommations d'énergie ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.

Plus généralement, cela s'inscrit dans une démarche de prise en compte plus grande des exigences de performances environnementales des bâtiments. 

La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs  et  comporte :

  • 3 exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort en été.
  • Quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (affichage des consommations par exemple).

La RT 2020 est actuellement en discussion au sein des instances consultatives du secteur du bâtiment. 

L’évaluation de la consommation énergétique du bâtiment : le diagnostic de performance énergétique pour les immeubles bâtis (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être mis à disposition lors de la vente ou location d'un immeuble. Il permet à tout vendeur ou locataire de connaître la performance énergétique d'un bâtiment.
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE a pour objectif de permettre aux acquéreurs et aux locataires de comparer et d'évaluer la performance énergétique d'un bâtiment. 

Article L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Quels sont les immeubles visés par le DPE ?

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à usage d'habitation ou commercial.

Quels sont les immeubles exclus ?

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans,
  • les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
  • les bâtiments servant de lieux de culte,
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
    Article R 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Quand le DPE doit-il être fourni ?

Le DPE est obligatoire :

  •    en cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment 
  •    en cas de conclusion ou de renouvellement d’un bail 
  •    lors de la construction ou de l’extension d’un immeuble. 

De plus, dans les bâtiments publics, ou les bâtiments recevant du public, le DPE doit être obligatoirement affiché.

Depuis le 1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans, un diagnostic doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Qu'est ce que l'étiquette énergie ?

Sur toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un DPE une étiquette énergie doit être :

  • insérée dans la presse écrite,
  • affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis,
  • présentée au public par un réseau de communications électroniques.
    Article R 134-5-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Quel est le contenu du DPE ?

Le  DPE, pour les bâtiments existants proposés à la vente et pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location doit présenter notamment les éléments suivants:

  • une fiche technique qui recense les données entrées par le diagnostiqueur,
  • un tableau récapitulatif de la méthode utilisée,

Pour les centres commerciaux, le contenu du DPE est fixé par l'arrêté du 18 avril 2012
Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine, JO du 28 avril 2012..

Le DPE devra indiquer les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments neufs ou qui ont fait l'objet d'une extension.
Article L 134-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Qui doit réaliser le DPE ?

Le vendeur ou bailleur de l'immeuble doit faire réaliser l'état des installations par :

  • un organisme certifié indépendant,
  • une personne physique dont les compétences ont été certifiées. 

La certification des compétences techniques doit être réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC.

Il existe deux niveaux de certification :

  • la certification sans mention, dite "diagnostic de performance énergétique individuel”, pour les habitations individuelles, les lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique ;
  • la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”, pour les immeubles ou les bâtiments à usage principal autre que d'habitation.

Un processus de surveillance est mis en oeuvre par l'organisme certificateur qui doit faire une opération de surveillance la deuxième année de certification ou la troisième en cas de recertification. 

Depuis le 1er février 2012, l'opération de surveillance doit être faite la première année de certification (sauf s'il s'agit d'une recertification) et une autre entre la deuxième année et la quatrième année.

La personne physique ou morale doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir sa responsabilité.
Article R 134-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Articles R 271-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Il est nécessaire d’avoir des logiciels respectant une certaine réglementation. Le 1er avril 2013, le DPE a donc été réformé et les diagnostiqueurs doivent désormais utiliser la méthode 3CL-DPE, définie dans le décret du 17 octobre 2012.

Ou trouver la liste des opérateurs de diagnostic immobilier?
www.cofrac.fr
www.ademe.fr
www.fneci.org

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.

Quelles sont les sanctions ?

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peuvent s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.
Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir le DPE sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance ainsi que les conditions d'impartialité et d'indépendance.
Article R 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.

 

 

Références réglementaires

Réglementation thermique

  • Directive 2002/91 du 16 décembre 2002 modifiée sur la performance énergétique des bâtiments
  • Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), JO du 13 juillet 2010
  • Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle I), JO du 5 août 2009
  • Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique
  • Article L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation
  • Articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
  • Article R 111-20 du Code de la construction et de l'habitation
  • Articles R 134-1 à R 134-5 du Code de la construction et de l'habitation
  • Articles R 131-26 et R 131-27 du Code de la construction et de l'habitation
  • Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, JO du 27 octobre 2010
  • Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique, JO du 21 mars 2007
  • Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, JO du 25 mai 2006
  • Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l’annexe à l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants, JO du 4 octobre 2012
  • Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, JO du 27 octobre 2010
  • Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, JO du 8 août 2008
  • Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, JO du 21 mai 2008
  • Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine, JO du 24 décembre 2007
  • Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, JO du 25 mai 2006


DPE

  • Article L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.
  • Articles L 271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
  • Articles R 134-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
  • Articles R 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
  • Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  • Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
  • Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété 
  • Décret n°2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, JO du 19 avril 2011.
  • Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique
  • Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine 
  • Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine, JO du 28 avril 2012.
  • Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, JO du 15 mars 2012.
  • Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, JO du 15 mars 2012. 
  • Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, JO du 10 février 2012.
  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, JO du 17 mai 2007.
  • Arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
  • Arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
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Mis à jour le 19/10/2015

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