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Fiche pratique

Le cadre réglementaire applicable aux fluides frigorigènes

     

Au regard de leur caractère polluant, les fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC et PFC) font l’objet d’une réglementation spécifique lorsqu’ils sont utilisés dans les installations de réfrigération et de climatisation.

Définition des fluides frigorigènes

Les fluides frigorigènes sont classés en groupes selon leur composition chimique.
On distingue ainsi :

  • Les chlorofluorocarbones (CFC), composés de carbone, de chlore et de fluor, qui ont une durée de vie stable (entre 50 et 250 ans) ;
  • Les hydrochlorofluorocarbones (HCFC) qui sont des CFC hydrogénés et moins stables que ces derniers ;
  • Les hydrofluorocarbones (HFC) qui ne contiennent pas de chlore,
  • Les perfluorocarbones (PFC).

Origine des fluides frigorigènes

Ces fluides (notamment les CFC) ont été longtemps utilisés comme fluides frigorigènes dans les installations frigorifiques et de climatisation, mais également comme solvant de nettoyage en électronique, comme agent gonflant dans la fabrication de mousse et, dans une moindre mesure, comme agent propulseur d'aérosols, spécialement pour les médicaments.

11 567 tonnes de fluides frigorigènes ont  été déclarées mises sur le marché en 2012.
Les mises sur le marché sont en légère augmentation par rapport à 2011 et 2010 (respectivement 10 880 et 10 970 tonnes).
Les HFC représentent 99 % du tonnage global de fluides déclarés mis sur le marchéen 2012. Ce tonnage est constitué majoritairement de R134a (40 % des HFC), de R404A (35 %) et de R410A (14 %).
Les HCFC, dont la mise sur le marché en tant que fluide vierge est interdite depuis le 1er janvier 2010 ne représentent
Source : Fluides frigorigènes fluorés - Données 2012 - Ademe

Champ d'application

Les dispositions des articles R 543-75 à R 543-123 du Code de l'environnement règlementent les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des chlorofluorocarbures (CFC), hydro chlorofluorocarbures (HCFC), hydrofluorocarbures (HFC) et les perfluorocarbones (PFC), utilisés ou destinés à être utilisés en tant que fluide frigorigène dans les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation (y compris les pompes à chaleur) et de climatisation des véhicules. Ces substances peuvent se présenter isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées.
Articles R 543-75 et suivants du Code de l'environnement.

Cadre réglementaire applicable aux fluides frigorigènes

Déchets

Code nomenclature

Réglementation

CFC, HCFC et HFC

14 06 01* (déchets dangereux)

  • La production, mise sur le marché, utilisation, récupération des CFC et des HCFC sont régis par le règlement européen du 16 septembre 2009.
  • Le remplacement des CFC et HCFC par des gaz " cousins " (HFC), est visé par le règlement du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
  • L'élimination des fluides frigorigènes et des emballages qui contiennent ces fluides est réglementée par les articles R 543-75 à R 543-123 du Code de l'environnement.
Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
Articles R 543-75 à R 543-123 du Code de l'environnement.
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009, modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Règlement n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, JOUE L161 du 14 juin 2006.
Directive 2006/40/CE du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, JOUE L161 du 14 juin 2006.
 

Le règlement du 29 juin 2000 avait fixé notamment un calendrier visant l'interdiction progressive de la mise sur le marché et de l'utilisation des CFC et des HCFC. Ce règlement a été abrogé par le règlement du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009, modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Calendrier

Champ d'interdiction

1er janvier 2000

Mise sur le marché et de l'utilisation des CFC en tant que solvants et fluides frigorigènes

1er janvier 2001

Utilisation des CFC pour la maintenance et l'entretien des équipements de réfrigération et de climatisation

1er janvier 2002

Utilisation des HCFC en tant que solvants, à l'exception des applications aérospatiales et aéronautiques

1er janvier 2004

Utilisation des HCFC pour la production de mousses et d'équipement de réfrigération ou de climatisation

1er janvier 2010

Mise sur le marché des HCFC

1er janvier 2015

Utilisation des HCFC recyclés pour la maintenance et l'entretien des équipements de réfrigération et de climatisation

Le règlement du 29 juin 2000 imposait, en outre, la récupération systématique des CFC et des HCFC au cours des opérations de maintenance, de démontage ou d'élimination des appareils frigorifiques et climatiques (y compris ménagers), des équipements contenant des solvants, des systèmes de protection contre le feu et des extincteurs.

Le règlement du du 16 septembre 2009 énonce les règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ainsi qu’aux informations à communiquer sur ces substances, et à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits et équipements qui contiennent ces substances ou qui en sont tributaires.

Références réglementaires
  • Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009, modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
  • Règlement n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, JOUE du 14 juin 2006.
  • Directive 2006/40 du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, JOUE du 14 juin 2006.
  • Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques, JO du 15 avril 2011
  • Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement
  • Articles R 543-75 et suivants du Code de l'environnement
  • Articles R 543-75 à R 543-123 du Code de l'environnement
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Mis à jour le 04/12/2013
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