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Fiche pratique

Le cadre réglementaire applicable aux déchets de piles et accumulateurs

     

Déchet de piles et accumulateurs : origine des déchets de piles et accumulateurs, réglementation applicable, entreprises concernées.

Définition des piles et accumulateurs

Les piles et accumulateurs sont des générateurs électrochimiques utilisés comme source d'énergie principale ou secondaire dans de nombreux appareils, machines ou véhicules.

On distingue les piles à usage unique des accumulateurs qui sont rechargeables.

Les piles et accumulateurs peuvent être composés d'un ou plusieurs éléments connectés entre eux. Ils peuvent être :

  • amovibles, c'est-à-dire pouvant facilement être retirés de l'appareil (pour faire l'objet d'un remplacement),
  • accessibles, c'est-à-dire pouvant être retirés dans le cadre d'une maintenance par un professionnel spécialisé,
  • intégrés, c'est-à-dire ne pouvant être enlevés que dans le cadre d'un démantèlement de l'appareil.
    Source : ADEME

La réglementation distingue trois grandes catégories de piles et accumulateurs :

Piles et accumulateurs automobiles

Piles ou accumulateurs destinés à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou d'allumage.

Piles et accumulateurs industriels

Piles ou accumulateurs conçus à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisés dans tout type de véhicule électrique.

Piles et accumulateurs portables

Piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont scellés, sont susceptibles d'être portés à la main et ne sont ni des piles et accumulateurs automobiles ni des piles ou accumulateurs industriels

Article R 543-125 du Code de l'environnement.

Les piles et accumulateurs portables ( < 1kg) sont utilisés dans des produits d'usage courant : calculatrices, lampes, appareils de mesure, téléphones portables, blocs de sécurité ...

N'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation des piles et accumulateurs :

  • les piles et accumulateurs utilisés dans les armes, les munitions et le matériel de guerre et destinés à des fins spécifiquement militaires,
  • les piles et accumulateurs utilisés dans des équipements destinés à être lancés dans l'espace.
    Article R 543-124 du Code de l'environnement

Origine des piles et accumulateurs

En 2010, en France, ont été déclarés mis sur le marché :
  • 33 398 tonnes de piles et accumulateurs portables,
  • 139 817 tonnes d'accumulateurs automobiles, 
  • 59 488 tonnes de piles et accumulateurs industriels.
Les quantités collectées en 2010 sont les suivantes :
  • 10 791 tonnes de piles et accumulateurs portables, soit un taux de collecte* de  34 %,
  • 193 260 tonnes de piles et accumulateurs automobiles, 
  • 18 104 tonnes de piles et accumulateurs industriels.
* Le taux de collecte défini dans la Directive est calculé en moyennant les mises sur le marché des 3 dernières années.
 
La France dispose de 16 sites de traitement et pré-traitement des piles et accumulateurs : elle est l’un des pays d’Europe les mieux équipés. Ainsi en 2010, 278 738 tonnes de piles et accumulateurs ont été traités en France tous types confondu, dont 20% en provenance de l’étranger.
Ces données sont issues des déclarations au Registre national des producteurs de piles et accumulateurs.
Source : Site de l'Ademe - fiche Piles et accumulateurs.

Cadre réglementaire applicable aux déchets de piles et accumulateurs

Déchet

Code nomenclature

Réglementation applicable

Piles et accumulateurs

16 06 01* et suivants
20 01 33*
20 01 34*
(déchets dangereux)

Articles R 543-124 à R 543-134 du Code de l'environnement

Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
Articles R 543-124 à R 543-134 du Code de l'environnement.

Consultez la Nomenclature déchets.

La directive n°2006/66 s'applique à tous les types de piles et accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation.
Elle encourage un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et accumulateurs ainsi qu'une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs (producteurs, distributeurs et utilisateurs finals) et en particulier ceux qui participent directement aux activités de traitement et de recyclage des déchets.

Cette directive a été transposée en France par le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 et un arrêté en date du 9 novembre 2009. Ce dernier a récemment été modifié par un arrêté du 26 octobre 2011 afin d'achever la transposition de la directive.

Source : Colloque Filières et recyclage de l'Ademe (4ème édition).
Directive n°2006/66/CE du 6 septembre 2006 modifiée relative aux piles ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE.
Décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le Code de l'environnement (dispositions réglementaires), JO du 24 septembre 2009.
Arrêté du 9 novembre 2009 modifié relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Les entreprises concernées par la réglementation sur les déchets de piles et accumulateurs

La réglementation vise explicitement :

  • les producteurs,
  • les distributeurs,
  • les détenteurs de piles et accumulateurs.

Obligations

Piles et accumulateurs portables

Piles et accumulateurs automobiles

Piles et accumulateurs industriels

Reprise gratuite

Distributeur

Distributeur

Producteur

Information

Distributeur

Distributeur

Producteur

Points de collecte et conteneurs

Distributeur

Distributeur

Producteur

Stockage

Tous
(Détenteurs)

Tous
(Détenteurs)

Tous
(Détenteurs)

Traitement

Producteur

Producteur

Producteur

Déclaration au registre

Producteur

Producteur

Producteur


Chaque personne qui détient des piles et accumulateurs est responsable de la gestion des déchets. Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.
Article L 541-2 du Code de l'environnement.
Références réglementaires
  • Directive n°2006/66/CE du 6 septembre 2006 modifiée relative aux piles ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE
  • Article L 541-2 du Code de l'environnement
  • Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement
  • Articles R 543-124 à R 543-134 du Code de l'environnement
  • Décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le Code de l'environnement (dispositions réglementaires), JO du 24 septembre 2009
  • Arrêté du 9 novembre 2009 modifié relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
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Mis à jour le 03/01/2012
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