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Fiche pratique

Le cadre réglementaire applicable aux DEEE

     

La composition des équipements électriques et électroniques (EEE) ainsi que les déchets qui en résultent (DEEE) sont réglementés par les directives ROHS et DEEE

En 2011, 642 millions d’équipements ont été mis sur le marché en France. 470 161 tonnes de DEEE ont été déclarées collectées au Registre DEEE en 2011 (DEEE ménagers et professionnels confondus).
Synthèse Équipements Électriques et Électroniques - Ademe - Données 2011.

Réglementation DEEE/ROHS

Les équipements électriques et électroniques (EEE) et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont réglementés sur le plan européen par deux directives dont l'objectif est triple :

Réduire la toxicité et la quantité des DEEE

Notamment en limitant l'utilisation de substances dangereuses

Promouvoir la réutilisation

Le recyclage et la valorisation des appareils entiers et de leurs composants

Responsabiliser les producteurs

Prendre en compte les enjeux environnementaux dès la conception des produits,
Intégrer les coûts de traitement du produit en fin de vie dans les prix de revient,
Financer l'élimination des DEEE : de la collecte à la valorisation.


Ces 2 directives qui ont récemment été modifiées ont été transposées en France par le décret du 20 juillet 2005 et ses arrêtés d'application.
Seules les mesures contenues dans ces textes sont applicables aux entreprises.

2 Directives communautaires

  • 2002/95/CE – ROHS (Limitation des substances dangereuses dans les EEE) - Nouvelle directive n°2011/65/CE
  • 2002/96/CE – DEEE (Elimination des DEEE) - Nouvelle directive n°2012/19/UE

Décret de transposition

  • Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 modifié - ROHS et DEEE (codifié aux articles R 543-172 et suivants du Code de l'environnement.)

Arrêtés d'application

  • Arrêté du 23 novembre 2005 - traitement des DEEE.
  • Arrêté du 25 novembre 2005 modifié - exemptions ROHS.
  • Arrêté du 6 décembre 2005 - modalités d'agréments éco-organismes DEEE ménagers.
  • Arrêté du 30 juin 2009 - registre national des producteurs.
  • 4 arrêtés du 23 août 2009 - agréments des éco-organismes pour les DEEE ménagers.
  • Arrêté du 23 août 2009 – agrément organisme coordonnateur (OCAD3E).
  • Arrêté du 5 juin 2012 – modalités d'agréments éco-organismes DEEE professionnels.
  • 4 arrêtés du 1er août 2012 - agréments des éco-organismes pour les DEEE professionnels.

 La directive n°2011/65 du 8 juin 2011 a modifié la directive n°2002/95 (ROHS) et de ce fait révisé les dispositions applicables aux EEE. Par ailleurs, la directive DEEE n°2002/96 a également fait l'objet d'une révision par la directive n°2012/19 du 4 juillet 2012.
Directive n°2011/65 du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JOUE du 1er juillet 2011.
Directive n°2012/19 du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), JOUE du 24 juillet 2012.

Définitions

Les équipements électriques et électroniques - EEE

Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont les équipements :

  • qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques (fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur),
  • de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs,
  • qui sont conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu,
  • qui relèvent des catégories suivantes :

 

1.

Gros appareils ménagers (fours, lave-vaisselle, réfrigérateurs...)

2.

Petits appareils ménagers (sèche-cheveux, friteuse, brosse à dent électrique, fer à repasser, aspirateurs...)

3.

Equipements informatiques et de télécommunications (ordinateurs, imprimantes, téléphones, calculatrices...)

4.

Matériel grand public (magnétoscope, hi-fi, télévisions, amplificateurs...)

5.

Matériel d'éclairage (néons... à l'exception des lampes à filament et éclairages domestiques)

6.

Outils électriques et électroniques (perceuses, scies, tondeuses...)

7.

Jouets, équipements de loisir et de sport (consoles de jeux vidéo, trains électriques, machines à sous...)

8.

Dispositifs médicaux (goutte à goutte, défibrillateurs...)

9.

Instruments de surveillance et de contrôle (voltmètres, oscilloscopes...)

10.

Distributeurs automatiques (de billets, boissons)

Article R 543-172 du Code de l'environnement.
Avis aux producteurs d'EEE du 16 octobre 2005, JO du 26 octobre 2005.(Liste d'exemples non exhaustive)

La nouvelle directive n° 2011/65 du 8 juin 2011 (ROHS) définit désormais de nombreux termes : pièces détachées,  fabricant, la notion « fonctionnant grâce à », etc.
Directive n°2011/65 du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JOUE du 1er juillet 2011.

La nouvelle directive DEEE n°2012/19 du 4 juillet 2012 élargit son champ d'application puisqu'elle prévoit d'englober à quelques exceptions l'ensemble des EEE à compter du 15 août 2018. Par ailleurs, les EEE seront classés en 6 catégories au lieu de 10 actuellement.
Directive n°2012/19 du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), JOUE du 24 juillet 2012.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques - DEEE

Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont des EEE mis au rebut y compris les composants, sous ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
Article R 543-173 du Code de l'environnement.

Les DEEE peuvent être selon les cas considérés comme des déchets dangereux ou non dangereux. S'ils contiennent des substances dangereuses, ils doivent alors faire l'objet d'un bordereau de suivi des déchets (BSDD).
Article R 541-45 du Code de l'environnement.

Distinction entre DEEE ménagers et DEEE professionnels

Les "DEEE ménagers" sont :

  • les déchets issus d'EEE provenant des ménages,
  • les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l'annexe I du décret,
  • ainsi que les EEE qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour des besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués.

Les "DEEE professionnels" sont les autres DEEE.
Article R 543-173 du Code de l'environnement.
Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret du 20 juillet 2005, JO du 29 août 2006 (déchets issus des lampes).

Champ d'application

ROHS depuis le 1er juillet 2006

Les dispositions ROHS relatives à la composition des EEE s'appliquent depuis le 1er juillet 2006 aux EEE ainsi qu'aux ampoules à filament et appareils d'éclairage domestique, à l'exception :

  • des dispositifs médicaux (catégorie 8),
  • des instruments de surveillance et de contrôle (catégorie 9),
  • des pièces détachées destinées à la réparation des EEE mis sur le marché avant le 1er juillet 2006,
  • de la réutilisation des EEE.

La réglementation DEEE/ROHS s'applique aux produits finaux : tous les composants et les combinaisons de composants associés pour former des sous ensembles doivent respecter les valeurs fixées par ROHS.
Articles R 543-175 et R 543-204 du Code de l'environnement.

Avis aux producteurs d'équipements électriques et électroniques, JO du 26 octobre 2005.

La nouvelle directive n° 2011/65 du 8 juin 2011 (ROHS) étend le champ d’application à un plus grand nombre d’EEE. Ainsi elle s'applique désormais à l'ensemble des EEE énumérés en annexe 1 ainsi qu'aux câbles et pièces détachées.
Des périodes de transitions sont toutefois prévues pour les dispositifs médicaux et instruments de contrôle.
Le texte dispose qu'un EEE qui ne relevait pas de la directive 2002/95 mais qui ne respecterait pas la directive 2011/65 peut toutefois continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 22 juillet 2019.
La directive ne s'applique pas aux panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'énergie.
Directive n°2011/65 du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JOUE du 1er juillet 2011

DEEE depuis le 13 août 2005

Les dispositions relatives aux déchets d'EEE s'appliquent depuis le 13 août 2005 à toutes les catégories d'EEE à l'exception :

  • des gros outils industriels fixes (attention, le fait qu'un EEE soit fixe n'est pas un critère d'exclusion du champs d'application du décret, il ne concerne que les gros outils industriels appartenant à la catégorie 6 du décret "outils électriques et électroniques"),
  • des dispositifs médicaux implantés ou infectés,
  • des équipements liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat (armes, munitions et matériels de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires),
  • des EEE faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'entre pas dans les catégories 1 à 10.

Qui est concerné par la réglementation DEEE/ROHS ?

Cette réglementation vise expressément :

  • les producteurs d'EEE,
  • les distributeurs d'EEE,
  • les établissements chargés du traitement des DEEE.

Cette réglementation concerne implicitement :

  • les producteurs de pièces détachées, sous-ensembles et composants,
  • les producteurs d'alliages et matières premières,
  • les sous-traitants utilisant des alliages,
  • les assembleurs détenteurs d'EEE,
  • les utilisateurs (ménages ou professionnels),
  • les communes.

Depuis le 15 Novembre 2007, la mise en place de la filière DEEE prend effet dans les Départements d'Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) ainsi que les Collectivités d'Outre Mer (Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon). Un décalage d'un an était mentionné dans les engagements annexés aux arrêtés d'agrément des éco-organismes.

Les Territoires d'Outre Mer relevant de leur propre législation n'entrent pas dans le champ d'application et sont considérés comme de l'exportation.

Consultez le site du Ministère de l'écologie les engagements annexés aux arrêtés d'agrément des éco-organismes.
Références réglementaires
Aller plus loin
Voir aussi
Mis à jour le 11/07/2011

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