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Fiche pratique

Les obligations générales des détenteurs de déchets verts

     

Les obligations des détenteurs de déchets verts : tri à la source et valorisation des biodéchets, gestion des déchets

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.).

Les déchets végétaux ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre.
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978.

La mise en décharge des déchets végétaux est interdite depuis 1er juillet 2002. Ces déchets doivent faire l'objet d'une valorisation.
Article L 541-2-1 du Code de l'environnement.

Le législateur a introduit la notion de biodéchet et notamment l'obligation pour les "gros producteurs" de mettre en place un tri à la source et une valorisation des biodéchets à compter du 1er janvier 2012 .
Article L 541-21-1 du Code de l'environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l'environnement.
 

Pour suivre l'actualité juridique relative aux déchets, renforcez votre dispositif de veille juridique en environnement.

Tri à la source et valorisation

A compter du 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets (c'est-à-dire + de 50% de la masse des déchets considérés) sont tenus de mettre en place :
  • un tri à la source et une valorisation organique,
  • ou lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
 

Pour plus d'information sur la réglementation applicable en matière de biodéchet, consultez le dossier sur les biodéchets.

Collecte et transport de déchets verts

Lorsque la quantité de déchets verts transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Article R 541-50 du Code de l'environnement

Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.

Références réglementaires
  • Article L 541-21-1 du Code de l'environnement.
  • Articles R 543-225 et suivants du Code de l'environnement.
  • Article R 541-50 du Code de l'environnement
  • Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978
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Mis à jour le 22/03/2012
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