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Fiche pratique
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Le cadre réglementaire applicable aux déchèteries

     

Le cadre réglementaire applicable aux installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial a été modifié par un décret du 20 mars 2012 qui pose de nouvelles obligations pour les exploitants de ces installations classées.

Cadre général applicable aux déchèteries

Les déchèteries sont des installations classées pour la protection de l'environnement, répertoriées sous la rubrique 2710 de la nomenclature.

Il s'agit d'un espace aménagé, gardienné et clôturé, ouvert aux particuliers et éventuellement aux artisans et commerçants, pour le dépôt de certains de leurs déchets lorsqu'ils sont triés.

Depuis l'entrée en vigueur du décret  du 20 mars 2012, la rubrique n° 2710 a été modifiée et vise désormais les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets

Celle-ci classe désormais les installations selon la quantité de déchets susceptibles d'être présents sur le site et non plus en fonction de la superficie de l'installation. De même, ont été insérés le régime de l'enregistrement et un contrôle périodique pour les installations classées soumises à déclaration.
Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 22 mars 2012.

Le décret distingue la collecte de déchets dangereux et de déchets non dangereux.

2710 Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets Régime ICPE appplicable
   1. Collecte de déchets dangereux :  
   La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :  
   a) Supérieure ou égale à 7 t      A
   b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t  DC
     
   2. Collecte de déchets non dangereux :      
  Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :  
   a) Supérieur ou égal à 600 m³  A
   b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³  E
   c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³  DC

 

Les artisans, commerçants, PME et PMI peuvent-ils avoir accès aux déchèteries ?

La réglementation le permet mais cette décision relève uniquement du gestionnaire de la déchèterie. Préalablement à tout transport de déchet, il est conseillé aux artisans, commerçants, PME et PMI de se renseigner auprès du gestionnaire pour savoir si leurs déchets sont acceptés et sous quelles conditions (notamment financières).
Circulaire du 17 juin 2002 relative aux installations de type "déchèterie" dont les clients seraient des producteurs "non ménages", BOMEDD n° 9 du 4 décembre 2002.

Certaines déchèteries sont mixtes et accueillent les déchets des particuliers et des entreprises. Il existe également des déchèteries professionnelles réservées aux déchets d'entreprises, généralement destinées aux PME et PMI.

Appelez la déchèterie pour connaître les horaires d'ouverture, les conditions d'acceptation, les déchets que l'on peut déposer.


Rappel : chaque entreprise est responsable de la gestion de ses déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Article L 541-2 du Code de l'environnement. 

Registre des déchets sortants

L'exploitant d'une déchèterie doit tenir à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.

Ce registre des déchets sortants doit contenir au minimum les informations suivantes:

  • la date de l’expédition,
  • le nom et l’adresse du destinataire, la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement),
  • l’identité du transporteur,
  • le numéro d’immatriculation du véhicule.

Pour les installations de collecte de déchets relevant du régime de l'enregistrement, le registre doit aussi contenir :

  • le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable,
  • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...),
  • le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98.

Les déchets non dangereux ne peuvent pas être entreposés plus d'un an dans l'installation de collecte.

Conditions d'exploitation des centres de collecte de déchets soumis à déclaration

Les deux arrêtés du 27 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1 et celles soumises à la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) énoncent une série de conditions d'exploitation des déchèteries.

Les thèmatiques suivantes requièrent une attention particulière, les points principaux sont abordés ci-dessous :

Règles d'implantation

L’installation doit être fermée par une clôture afin d'interdire toute entrée non autorisée. La voirie d’accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe pour ne pas perturber la circulation sur la voie publique.Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.

Réception des déchets

On distingue la réception des déchets dangereux de celle des déchets non dangereux.
  • Ainsi, il faut notamment que les déchets dangereux soient réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage des déchets de cette nature. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol. Les locaux de stockage pour les installations de collectes de déchets dangereux doivent également respecter les normes détaillées dans les arrêtés.
  • Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les déposants sur les aires, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L’affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
 

Stocks de produits dangereux

L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.

Contrôle périodique

L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R 512-55 à R 512-60 du Code de l’environnement.
 
Le contrôle périodique porte sur la présence des éléments suivants :
    • date du récépissé de déclaration
    • plans détaillés de l’installation tenus à jour
    • prescriptions générales
    • arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation, s’il y en a
    • résultats des dernières mesures sur le bruit
L’exploitant devra conserver le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier.

Remise en état du site

En fin d’exploitation, tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.

 
Références réglementaires
  • Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement
  • Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial), JO 14 avril 2012.
  • Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial), JO 14 avril 2012.
  • Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  • Circulaire du 17 mars 2003 relative à la nomenclature des activités liées aux déchets (installations classées), BOMEDD n° 15/2003 du 15 août 2003 
  • Circulaire n° DPPR/SDPD/BPGD/FL/FL du 17 juin 2002 relative aux installations de type "déchèteries" dont les clients seraient des producteurs "non ménages", non publiée au JO 
  • Circulaire DPPR/SEI n° 97/417 du 30 septembre 1997 relative à la rubrique 2710 de la nomenclature (déchèteries)
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Mis à jour le 13/08/2015

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