Image Organisation
Environnement
Valorisez votre engagement environnemental
Fiche pratique
INFOREG

Le cadre réglementaire applicable aux déchèteries

     

Le cadre réglementaire applicable aux installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial a été modifié par un décret du 20 mars 2012 qui pose de nouvelles obligations pour les exploitants de ces installations classées.

Cadre général applicable aux déchèteries

Les déchèteries sont des installations classées pour la protection de l'environnement, répertoriées sous la rubrique 2710 de la nomenclature.

Depuis l'entrée en vigueur du décret  du 20 mars 2012, la rubrique n° 2710 a été modifiée et vise désormais les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.

Celle-ci classe désormais les installations selon la quantité de déchets susceptibles d'être présents sur le site et non plus en fonction de la superficie de l'installation. De même, ont été insérés le régime de l'enregistrement et un contrôle périodique pour les installations classées soumises à déclaration.
Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 22 mars 2012.

Pour plus d'informations sur ce texte, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien téléphonique personnalisé.

Le décret distingue la collecte de déchets dangereux et de déchets non dangereux.

2710 Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets Régime ICPE appplicable
   1. Collecte de déchets dangereux :  
   La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :  
   a) Supérieure ou égale à 7 t      A
   b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t  DC
     
   2. Collecte de déchets non dangereux :      
  Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :  
   a) Supérieur ou égal à 600 m³  A
   b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³  E
   c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³  DC

 

Les artisans, commerçants, PME et PMI peuvent-ils avoir accès aux déchèteries ?

La réglementation le permet mais cette décision relève uniquement du gestionnaire de la déchèterie. Préalablement à tout transport de déchet, il est conseillé aux artisans, commerçants, PME et PMI de se renseigner auprès du gestionnaire pour savoir si leurs déchets sont acceptés et sous quelles conditions (notamment financières).
Circulaire du 17 juin 2002 relative aux installations de type "déchèterie" dont les clients seraient des producteurs "non ménages", BOMEDD n° 9 du 4 décembre 2002.

Certaines déchèteries sont mixtes et accueillent les déchets des particuliers et des entreprises. Il existe également des déchèteries professionnelles réservées aux déchets d'entreprises, généralement destinées aux PME et PMI.

Appelez la déchèterie pour connaître les horaires d'ouverture, les conditions d'acceptation, les déchets que l'on peut déposer.


Rappel : chaque entreprise est responsable de la gestion de ces déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Article L 541-2 du Code de l'environnement. 

Registre des déchets sortants

L'exploitant d'une déchèterie doit tenir à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.

Ce registre des déchets sortants doit contenir au minimum les informations suivantes:

  • la date de l’expédition,
  • le nom et l’adresse du destinataire, la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement),
  • l’identité du transporteur,
  • le numéro d’immatriculation du véhicule.
    Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial), JO du 14 avril 2012.
    Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial), JO du 14 avril 2012.

Pour les installations de collecte de déchets relevant du régime de l'enregistrement, le registre doit aussi contenir :

  • le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable,
  • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...),
  • le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98.
    Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Les déchets non dangereux ne peuvent pas être entreposés plus d'un an dans l'installation de collecte.

Références réglementaires
  • Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement
  • Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial), JO 14 avril 2012.
  • Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial), JO 14 avril 2012.
  • Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  • Circulaire du 17 mars 2003 relative à la nomenclature des activités liées aux déchets (installations classées), BOMEDD n° 15/2003 du 15 août 2003 
  • Circulaire n° DPPR/SDPD/BPGD/FL/FL du 17 juin 2002 relative aux installations de type "déchèteries" dont les clients seraient des producteurs "non ménages", non publiée au JO 
  • Circulaire DPPR/SEI n° 97/417 du 30 septembre 1997 relative à la rubrique 2710 de la nomenclature (déchèteries)
Voir aussi sur le site
Aller plus loin
Votre CCI vous propose
Mis à jour le 11/10/2012
Bandeau Inforeg

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Une question juridique ?
Abonnez-vous
Trouvez un prestataire