L'ordonnance du 17 décembre 2010 a transposé la directive du 19 novembre 2008 sur les déchets. Elle introduit dans le Code de l'environnement la notion de hiérarchie dans le mode de traitement des déchets : prévention, préparation en vue d'une réutilisation, recyclage, toute autre valorisation, élimination. Le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 complète la transposition de la directive.
Directive n°2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JOUE du 22 novembre 2008.
Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des déchets, JO du 18 décembre 2010.
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, JO du 12 juillet 2011.
Les objectifs posés par le Code de l'environnement
Les dispositions relatives aux déchets font l'objet du Titre IV du Livre V du Code de l'environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
Elles ont pour objectif :
- En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- De mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
- la préparation en vue de la réutilisation,
- le recyclage,
- toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
- l'élimination.
- D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement ;
- D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
- D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets.
Article L 541-1 du Code de l'environnement.
L'article L 541-1 du Code de l'environnement introduit ainsi la notion de hiérarchie dans le mode de traitement des déchets. Les producteurs et détenteurs de déchets doivent d'ailleurs dans le cadre de l'organisation de la gestion de leurs déchets respecter cette hiérarchie.Il en est de même pour les collecteurs, transporteurs, négociants et courtiers.
Article L 541-2-1 du Code de l'environnement.
Article L 541-8 du Code de l'environnement.
Diverses notions sont précisées à l'article L 541-1-1 du Code de l'environnement (prévention, gestion, traitement, élimination, etc).
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Bilan 2011 du Grenelle de l'environnement en matière de déchets
Le ministre de l'Écologie a présenté un premier bilan des engagements du Grenelle de l’environnement en matière de réduction de la production de déchets et du développement et de la valorisation du recyclage.
Les principaux constats sont les suivants :
- une réduction de la production d’ordures ménagères et assimilés par habitant (374 kg/habitant en 2009 contre 390 en 2008 pour une cible de 362 en 2013),
- une augmentation du taux de recyclage des emballages ménagers (63,3 % en 2009 contre 62,6 % en 2008 pour une cible de 75 % en 2012),
- une réduction du volume des déchets ménagers et assimilés partant à l’incinération et au stockage (33,7 millions de tonnes en 2009 contre 34,4 Mt en 2008 pour une cible de 29,3 Mt en 2012) et une augmentation de la part orientée vers le recyclage (35,6 % en 2009 contre 33,9 %
- en 2007 pour une cible de 35 % en 2012 et 45 % en 2015),
- une meilleure information des citoyens : la seconde campagne nationale de sensibilisation sur la prévention des déchets a été lancée en octobre 2009, pour une durée de trois ans.
Le principe "pollueur payeur"
Le principe de base dont il est fait application tout au long de la chaîne d'élimination des déchets est celui du "pollueur-payeur". Ainsi, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions susceptibles de produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, de dégrader les sites ou les paysages, de polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination à ses frais.
Article L 110-1-II du Code de l'environnement.
Article L 541-2 du Code de l'environnement.
La mise en oeuvre du principe pollueur-payeur se traduit par différentes taxes qui ont également pour objet de participer au financement de la politique de gestion des déchets et aux dépenses des collectivités locales chargées d'organiser la collecte et l'élimination des déchets ménagers.
Le principe "producteur payeur" ou "responsabilité élargie du producteur" (REP)
Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits peuvent se voir imposer de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets provenant de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication.
La responsabilité élargie du producteur (REP) fait ainsi peser la responsabilité de la gestion des déchets sur le producteur du produit ou de l'équipement générateur du déchet.
La REP dans la gestion des déchets est un principe qui a été introduit par les directives européennes pour certaines filières d'élimination. Ce principe a d'ailleurs été étendu à de nouvelles filières par la loi Grenelle 2.
Article L 541-10 du Code de l'environnement.
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO du 13 juillet 2010.
Le plan d’action gouvernemental sur la gestion des déchets pour la période 2009-2012 prévoit d'augmenter et de faciliter le recyclage des déchets valorisables. Les objectifs fixés sont notamment une augmentation du taux de recyclage matière et organique à 35% en 2012 et 45% en 2015. Pour les déchets des entreprises ce taux devra être de 75 % dès 2012.
Une action pour atteindre cet objectif est à noter plus particulièrement : l'augmentation des filières de responsabilité élargie du producteur à de nouveaux déchets comme les déchets dangereux diffus des ménages, les déchets d'activités de soins à risques infectieux et les déchets encombrants.
Source : La politique des déchets - Septembre 2009 - Ministère de l'écologie
On peut citer au titre des filières de REP prévues par le Code de l'environnement certaines filières telles que les VHU, les emballages, les DEEE, les imprimés papiers, les fluides frigorigènes, les piles et accumulateurs et plus récemment l'ameublement.
Article L 541-10-1 du Code de l'environnement.
Le Code de l'environnement prévoit désormais les sanctions administratives applicables en cas de non respect par les producteurs, importateurs ou distributeurs de leurs obligations.
Article L 541-10 du Code de l'environnement.
La notion de producteur
Le producteur est ici entendu comme la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché les produits et équipements concernés.
Prévention de la production du déchet dès la conception du produit
Les producteurs doivent pouvoir justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou introduisent sur le marché sont de nature à être gérés dans des conditions conformes à la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l'environnement. L'administration peut réclamer toutes les informations qu'elle juge utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
Article L 541-9 du Code de l'environnement.
