Fiche pratique

Le contrôle périodique des ICPE soumises au régime DC

Certaines installations classées soumises à déclaration (ICPE DC) doivent faire l'objet d'un contrôle périodique : ICPE concernées, modalités du contrôle, professionnels compétents, sanctions applicables, etc.

ICPE concernées par le contrôle périodique

Les ICPE soumises au régime DC (Déclaration et Contrôle) doivent se faire contrôler tous les 5 ans maximum par un organisme agréé.

Les catégories d'ICPE soumises à cette obligation de contrôle périodique sont fixées en annexe de l'article R 511-9 du Code de l'environnement :

1111	Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
1136	Ammoniac (emploi ou stockage de l').
1138	Chlore (emploi ou stockage du).
1158	Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de).
1172	Dangereux pour l'environnement (A), très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.
1173	Dangereux pour l'environnement (B), toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.
1310	Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d'artifice [en dehors des opérations effectuées sur le site de tir], essais d'engins propulsés, destruction d'objets ou articles sur les lieux de fabrication).
1311	Poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de).
1330	Nitrate d'ammonium (stockage de).
1331	Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de).
1412	Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature.
1413	Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité).
1414	Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de).
1432	Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de).
1433	Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de).
1434	Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution à l'exception des stations service visées à la rubrique 1435).
1435	Stations service (installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs)
1510	Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public.
1511	Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature.
2101	Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).
2111	Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de) à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.
2160	Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables.
2220	Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
2345	Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements.
2351	Teinture et pigmentation de peaux.
2415	Installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés.
2510	Carrières (exploitation de)
2550	Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %).
2551	Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux.
2552	Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550).
2562	Bains de sels fondus (chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de).
2564	Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
2565	Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564.
2570	Email (fabrication).
2710	Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets dangereux et non dangereux
2711	Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques
2716	Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
2718	Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuse ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719.
2781	Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production.
2791	Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.
2795	Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux.
2910	Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.
2930	Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
2940	Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile).
2950	Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique.

Articles R 512-55 et R 511-9 du Code de l'environnement.

Ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique les ICPE soumises au régime DC qui sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise à autorisation.
Article R 512-55 du Code de l'environnement.

Les rubriques suivantes de la nomenclature sont en cours de modifications pour intégrer le contrôle périodique :
- 1185 : Chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés.
- 2921 : Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air

Pour suivre l'actualité réglementaire et être informé des modifications de la nomenclature, abonnez-vous à la veille juridique en droit de l'environnement industriel.

Périodicité du contrôle périodique des ICPE DC

La périodicité du contrôle de 5 ans est portée à 10 ans pour les installations certifiées EMAS ou ISO 14001.
Article R 512-57 du Code de l'environnement.

Depuis le 10 novembre 2011, les ICPE en principe soumises au régime DC certifiées EMAS (système européen de management environnemental et d'audit) sont dispensées de toute obligation de contrôle périodique.
Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, JO du 9 novembre 2011.

Echéances du contrôle périodique des ICPE DC

Le contrôle, effectué à la demande de l'exploitant de l'ICPE, porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux.

Les installations nouvelles ou existantes au 1er juillet 2009

Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.

Les exploitants d'installations DC mises en service avant le 1er juillet 2009, qui n'auraient pas à cette date réalisé le premier contrôle de leurs installations, doivent y procéder au plus tard :

Installations mises en service avant le 1er janvier 1986	30 juin 2010
Installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991	30 juin 2011
Installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997	30 juin 2012
Installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003	30 juin 2013
Installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009	30 juin 2014

Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, JO du 8 juillet 2009.

Les rapports de visite, remis en deux exemplaires à l'exploitant, sont tenus à la disposition de l'inspection des ICPE.

Les installations nouvelles en raison d'une modification de la nomenclature

En cas de modification de la nomenclature ou du volume d'activité de l'installation, le premier contrôle doit avoir lieu :

dans les cinq ans lorsque l'installation relevait du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement ,
dans les deux ans lorsque l'installation était non classée, ou relevait du régime de la déclaration sans contrôle périodique.
Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, JO du 9 novembre 2011.

Modalités et suivi du contrôle périodique des ICPE DC

Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés fixent les modalités du contrôle périodique.

Dans un délai de soixante jours après la visite, l'organisme de contrôle périodique remet un rapport de visite à l'exploitant en deux exemplaires. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité.

A compter du 1er juillet 2012, le rapport devra être conforme au modèle défini par l'arrêté du 12 mars 2012.
Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d’exécution des contrôles périodiquesde certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JO du 31 mars 2012.

Lorsqu'il fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant doit adresser à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.

Après avoir pris les dispositions nécessaires et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant doit adresser une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les non-conformités majeures et les prescriptions afférentes.

Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.

L'organisme agréé informe le préfet de l'existence de non-conformités majeures dans les cas suivants :

s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai de trois mois,

s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai d'un an,

si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.

Articles R 512-59 et suivants du Code de l'environemment.

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Sanctions en cas de non respect du contrôle périodique des ICPE DC

Le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique sera puni d'une contravention de 5ème classe (1 500 euros d'amende).
Articles R 512-56 à R 512-66 du Code de l'environnement.

Agrément des organismes de contrôle périodique des ICPE DC

Les organismes de contrôle périodique sont agréés par un arrêté du ministre.

Un arrêté du 29 août 2008 définit le contenu de la demande d'agrément adressée au ministre chargé des installations classées. La demande doit comporter :

les nom, prénom et domicile du demandeur,
dans le cas d'une personne morale : la raison sociale, la structure juridique, la qualité du signataire de la demande, également la date de création et le statut de l'organisme, ses domaines d'activités et de compétences ainsi que ses lieux d'implantation,
la liste des rubriques de la nomenclature ICPE pour lesquelles la demande est effectuée,
l'accréditation du COFRAC ou de tout autre organisme d'accréditation équivalent (préalable à toute demande d'agrément) en cours de validité,
la liste et la qualification du personnel chargé des opérations de contrôle,
le tarif des prestations appliquées.
Articles R 512-61 et suivants du Code de l'environnement.
Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, JO du 3 octobre 2008.

Consulter la liste des organismes agréés pour le contrôle périodique des ICPE DC (format PDF - 94.76 ko). Lien dans la rubrique "Voir aussi"

Références réglementaires

Article R 511-9 du Code de l'environnement.
Articles R 512-55 à R 512-66 du Code de l'environnement.
Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, JO du 9 novembre 2011.
Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, JO du 3 octobre 2008.

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