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Fiche pratique

Les sanctions administratives

     

L'exploitant d'une installation classée (ICPE) peut se voir infliger des sanctions administratives en cas notamment d'inobservation des conditions d'exploitation de son installation.

Il existe deux types de sanctions indépendantes l'une de l'autre : les sanctions pénales et les sanctions administratives. Les deux types de sanctions peuvent être appliqués simultanément.

En région Ile de France, en 2011, l'inspection des installations classées a procédé à environ 2000 contrôles sur site qui ont donné lieu à 291 mises en demeure et 32 consignations de somme et 56 sanctions administratives, soit une hausse de 6%.
Source : Bilan 2011 et priorités 2012 pour linspection des installations classées d'Ile-de-France.
 

Quelles sont les sanctions administratives prévues par la réglementation ICPE ?

Deux cas de figures, auxquels s'appliquent diverses sanctions administratives, doivent être distingués :

  • l'inobservation par l'exploitant des conditions d'exploitation de son installation,
  • l'exploitation d'une installation en l'absence de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.

La réglementation ICPE prévoit quatre types de sanctions administratives :

  • la consignation,
  • les travaux d'office,
  • la suspension du fonctionnement de l'installation,
  • la fermeture ou suppression de l'installation.

Pour plus d'informations concernant les sanctions administratives que peut encourir l'exploitant d'une installation classée, contactez un juriste en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien téléphonique personnalisé.

Ces sanctions sont mises en oeuvre par le préfet en cas de non-respect par l'exploitant des conditions et prescriptions applicables à son installation. La fermeture et la suppression sont appliquées quant à elles dans le cas d'une installation exploitée en l'absence de déclaration ou d'autorisation.  Elles doivent dans tous les cas être précédées d'une mise en demeure.
Articles L 514-1 et L 514-2 du Code de l'environnement.

A compter du 1er juillet 2013, l'article L 514-1 du Code de l'environnement sera abrogé et remplacé par les dispositions de l'article L 178-8 du Code de l'environnement.
L'article L 514-2 sera remplacé par les dispositions de l'article L 171-7 du Code de l'environnement.
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, JO 12 janvier 2012.

La mise en demeure préalable

Qu'est-ce-que la mise en demeure ?

La mise en demeure est une demande formelle de mise en conformité du préfet en cas d'inobservation des prescriptions imposées à l'exploitant d'une ICPE (le plus souvent constatée par les inspecteurs des installations classées).

La mise en demeure peut être annulée en cas de non respect de la procédure du contradictoire. En ce sens, l'absence de transmission du rapport de contrôle d'un inspecteur des installations classées entache d'illégalité la mise en demeure du Préfet édictée suite à ce contrôle.
CAA Marseille, 4 juillet 2011, Société Granulats Gontero.
CAA Nancy, 26 septembre 2011, SA Arcelormittal Real Estate France.

La mise en demeure a pour objet de rappeler les prescriptions en vigueur et non de les modifier ou d'en fixer de nouvelles.

La mise en demeure prend la forme d'un arrêté préfectoral indiquant les considérations de fait et de droit fondant la décision.
Article L 514-1 du Code de l'environnement.
Circulaire du 18 juin 1998 précisant les règles à respecter pour la mise en demeure prévue par la législation ICPE.

C'est un préalable obligatoire à la mise en oeuvre d'une sanction ; à défaut, les sanctions seraient illégales. Ce n'est qu'en cas de menace grave pour la santé et l'ordre public que le préfet peut se passer de mise en demeure préalable.
CE, 31 mai 1989, Société Corse de Pyrotechnie Socopy et autres.

L’article L 514-2 du Code de l’environnement permet au préfet de mettre en demeure l’exploitant d’une installation classée même s’il a déclaré son activité dès lors que la déclaration ne correspond pas à l’activité mentionnée dans le récépissé de déclaration. De plus, la mise en demeure et la suspension de l’exploitation peuvent être concomitantes.
CE n°324829, Société Terreaux service varonne, 13 février 2012.

Elle doit fixer le délai de mise en conformité, pris comme ultime avertissement. Il doit être suffisant pour permettre la réalisation des mesures ou travaux de mise en conformité nécessaires. Le délai ne doit pas être supérieur à trois mois, sauf circonstances particulières.

 Le non respect de la mise en demeure ne peut rester sans suite, et constitue un délit. Le Préfet doit en être informé ainsi que des suites données à la procédure à savoir des sanctions administratives.
Circulaire du 18 juin 1998 précisant les règles à respecter pour la mise en demeure prévue par la législation ICPE.

La mise en demeure doit-elle être motivée ? Peut-elle être renouvelée ?

La mise en demeure doit être motivée.

Ne constituant pas par elle-même une sanction administrative, elle peut être renouvelée en cas d'inexécution ou d'exécution incomplète de certaines prescriptions, avant la mise en oeuvre des sanctions proprement dites.

La consignation

Qu'est-ce-que la consignation ?

Cette sanction oblige l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public, une somme répondant du montant des travaux à réaliser. La somme, fixée par le préfet, doit être d'un montant raisonnable et proportionné à l'ampleur des travaux à réaliser. C'est à l'administration qu'il appartient de démontrer, en cas de contestation, le bien fondé du montant de la somme à consigner.
Article L 514-1 du Code de l'environnement.
Circulaire n° BPSPR/2006-77/LO du 8 février 2007 relative aux modalités d'application de la procédure de consignation prévue à l'article 514-1 du code de l'environnement (non publiée).

Comment est mise en oeuvre la consignation ?

Le préfet émet un titre de perception qu'il transmet au comptable public. Ce dernier envoie par lettre recommandée à l'exploitant un état exécutoire qui l'informe de son obligation de remettre dans les moindres délais le montant de la consignation.

Quand la somme consignée est-elle restituée à l'exploitant ?

Deux cas de figures sont possibles :

  • si l'exploitant exécute les mesures prescrites, la somme consignée lui sera restituée au fur et à mesure de sa mise en conformité. Le préfet fixe alors par arrêté le montant de la somme à restituer au vu de la constatation de l'avancement physique des travaux et de la production des factures correspondantes.
  • en cas de carence de l'exploitant et d'inexécution des mesures prescrites, la consignation reste acquise à l'Etat.
    Article L 514-1 du Code de l'environnement.
    Circulaire n° BPSPR/2006-77/LO du 8 février 2007 relative aux modalités d'application de la procédure de consignation prévue à l'article 514-1 du code de l'environnement (Non publiée).

Les travaux d'office

Que sont les travaux d'office ?

En cas de manquement aux prescriptions nécessitant la réalisation de travaux (construction d'une station d'épuration par exemple), le préfet peut prescrire leur exécution d'office par l'administration, aux frais de l'exploitant.
Article L 514-1 du Code de l'environnement.

Quelle est la mise en oeuvre de cette sanction ?

Cette sanction est peu mise en oeuvre car l'administration peine à se faire avancer ou rembourser les frais nécessaires à la réalisation des travaux d'office.

Cependant, cette mesure trouve un champ d'application dans le cadre de la réhabilitation des sites et sols pollués. L'ADEME peut, dans certains cas, procéder d'office aux travaux de dépollution des sols.
Circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée chaîne de responsabilités – défaillance des responsables, BO du MEDDTL n° 2011/14, 10 août 2011.

Pour en savoir plus sur la réalisation de travaux d'office dans le cadre de la réhabilitation des sites et sols pollués consultez la fiche Le recours aux services de l'ADEME.

La suspension du fonctionnement de l'installation

Qu'est-ce-que la suspension du fonctionnement de l'installation ?

Cette sanction peut être appliquée en cas de mauvaise exploitation de l'installation ou dans l'attente du dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.

Elle interdit le fonctionnement de l'installation.

Comment est-elle mise en oeuvre ?

La suspension du fonctionnement de l'installation ne peut intervenir qu'après l'avis du CODERST. Elle prend la forme d'un arrêté préfectoral.

La sanction prend fin lorsque les conditions imposées sont exécutées.

Quelles sont les obligations de l'exploitant vis-à-vis du personnel de l'installation ?

Pendant la durée de suspension de fonctionnement prononcée l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article L 514-3 du Code de l'environnement.

Le préfet peut prononcer cette sanction même si la situation financière d'une entreprise est mauvaise et que son personnel risque d'être licencié. Il peut alors prendre un délai d'exécution de la sanction permettant de tenir compte des conséquences économiques et sociales.
TA, Paris 26 février 1980, Société "Rillettes de la Mère Quéru c/ Etat".
CE, 22 mars 1978, "Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de vie c/ Brelivet et autres".

La fermeture et la suppression de l'installation

Qu'est ce que la fermeture ou la suppression ?

Ces sanctions administratives sont appliquées dans le cas d'une installation exploitée en l'absence de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
Article L 514-2 du Code de l'environnement.

Comment sont-elles mises en oeuvre ?

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation.
Article L 514-2 du Code de l'environnement.

Pendant la fermeture et supression, l’exploitant est responsable de la surveillance de son installation, de la conservation de stocks, de l’enlèvement des matières dangereuses sous peine de sanctions administratives.
Article R 512-73 du Code de l'environnement.

L'autorisation temporaire en cas de suspension d'exploitation ou fermeture de l'installation

En cas de suspension de l'autorisation ou de fermeture d'une installation, la jurisprudence permet au préfet d'accorder une autorisation temporaire si :

  • l'interruption de l'exploitation risque d'entraîner de graves conséquences économiques et/ou sociales,
  • l'exploitant a entrepris des démarches de régularisation,
  • la continuité de l'exploitation ne remet pas en cause la réglementation applicable. Ainsi lorsque la suspension de l'autorisation est due à un vice de forme, la continuité de l'exploitation ne remet pas en cause les prescriptions relatives à la sécurité de l'installation par exemple.
    CE, 15 octobre 1990, Province de la Hollande septentrionale et autres, n°80523.
Références réglementaires
  • Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, JO 12 janvier 2012.
  • Articles L 514-1 à L 514-3 du Code de l'environnement
  • Circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée chaîne de responsabilités – défaillance des responsables, BO du MEDDTL n° 2011/14, 10 août 2011
  • Circulaire du 18 juin 1998 précisant les règles à respecter pour la mise en demeure prévue par la législation ICPE
  • CE, 15 octobre 1990, Province de la Hollande septentrionale et autres, n°80523
  • CE, 31 mai 1989, Société Corse de Pyrotechnie Socopy et autres
  • CE, 22 mars 1978, "Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de vie c/ Brelivet et autres"
  • TA, Paris 26 février 1980, Société "Rillettes de la Mère Quéru c/ Etat"
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Mis à jour le 16/01/2013

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