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Pièce spécifique à fournir au CFE en cas d'exercice d'une activité réglementée

     

Certaines activités nécessitent une déclaration ou une demande d'autorisation pour pouvoir être exercées.
Le greffe s'assure que les conditions requises sont remplies avant d'immatriculer l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).


Le tableau ci-dessous mentionne les principales activités pour lesquelles le greffe procède à une vérification avant de procéder à l'immatriculation ou à la modification (en cas de changement de dénomination sociale, de dirigeant ou de transfert de siège, par exemple).

Si vous exercez l'une des activités réglementées référencées, vous devez ajouter la pièce spécifique requise dans le dossier à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Attention : cette liste n'est pas limitative !

Activité Pièce à fournir
au CFE
Autorité compétente
en Ile-de-France
Architecte copie de l'inscription à l'Ordre des architectes Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France
Commissionnaire de transport original de l'attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route DRIEA
Crèche copie de l'autorisation du président du Conseil général après avis du maire de la commune d'implantation Conseil général de département
Débit de boissons copie du récépissé qui vaut licence
  • Paris : préfecture de police
  • autres départements : mairie 
Entreprise de domiciliation copie de l'agrément délivré par la préfecture
  • Paris : préfecture de police
  • autres départements : préfecture
Entreprise de travail temporaire copie de la déclaration préalable d'activité DIRECCTE
Entreprise de spectacles copie de la lettre de la DRAC notifiant le numéro d'enregistrement de la demande de licence DRAC
Expert-comptable copie de l'inscription à l'Ordre des experts-comptables Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France
Pharmacie copie de l'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France
Restaurant copie du récépissé qui vaut licence
  • Paris : préfecture de police
  • autres départements : mairie
Transport routier de marchandises original de l'attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route DRIAE
Transport routier de personnes original de l'attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route DRIAE

 
Remarque : il existe des activités pour lesquelles la réglementation prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au RCS. Dans ce cas, la pièce justificative doit être fournie directement au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente.

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