Assemblée nationale
Projet de loi n° 2169, 4 juin 1984
Rapport de M. Alain RICHARD, au nom de la commission des lois n° 2235, 26 juin 1984
Discussion le 28 juin 1984 Discussion et adoption le 29 juin 1984
Sénat
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 468, 5 juillet 1984
Rapport de M. JOLIBOIS, au nom de la Commission spéciale n° 212, 24 janvier 1985
Discussion les 2 et 3 avril 1985
Discussion et adoption le 4 avril 1985
Assemblée nationale
Projet de loi modifié par le Sénat n° 2597, 9 avril 1985
Rapport de M. Alain RICHARD, au nom de la commission des lois n° 2682, 15 mai 1985
Discussion et adoption le 20 mai 1985
Sénat
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
n° 296, 22 mai 1985
Rapport de M. JOLIBOIS, au nom de la Commission spéciale n° 350, 11 juin 1985
Discussion et adoption le 17 juin 1985
Assemblée nationale
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture n° 2792, 18 juin 1985
Rapport de M. Alain RICHARD, au nom de la commission mixte paritaire
n° 2827, 21 juin 1985
Discussion et adoption le 26 juin 1985
Sénat
Rapport de M. JOLIBOIS, au nom de la Commission mixte paritaire n° 410, 21 juin 1985
Discussion et adoption le 28 juin 1985
Texte définitif
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des
artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
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