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Légalisation de signature

   
Main s'apprêtant à signer avec un stylo

Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

La certification matérielle de signature

Appelée aussi "légalisation", la certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger.

Les chambres de commerce et d'industrie compétentes

Les compétences des chambres de commerce et d'industrie s'étendent aux actes sous-seing privé :

  • à caractère commercial
  • ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle
  • émis en France et destinés à être produits à l'étranger

Pour obtenir la légalisation de votre signature

  • La signature à certifier doit être manuscrite et originale ;
  • La certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...) ;
  • Votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.


Nota : il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services. Cela vous évitera d'avoir à présenter, systématiquement, une pièce d'identité à chaque demande de légalisation.


Adresse et horaires d'ouverture de nos guichets

DFCE - Service central des visas
CCI Paris Ile-France / Direction Générale Adjointe chargée des Actions Internationales et Européennes
2 rue de Viarmes - Bourse de Commerce - Travée 3 - 75001 Paris

Horaires d'ouvertures :

Pour faire viser des documents à nos guichets : du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30

Mis à jour le 17/06/2016

Le carnet ATA : pour faciliter votre passage en douane

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

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