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Droit et réglementation
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Fiche pratique
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L'ouverture et l'exploitation d'un gite rural

     

Le gîte rural est un meublé de tourisme dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Il prend la forme d’une maison individuelle ou d’un logement indépendant dans la maison du propriétaire.

Attention : pour les informations concernant la réglementation applicable aux exploitants agricoles, contacter la chambre d'agriculture du département concerné.

Conditions d'établissement

Déclaration préalable auprès du maire de la commune

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 prévoit depuis le  1er juillet 2010, toute personne qui offre un meublé de tourisme (notamment un gîte rural à la location) doit effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration doit préciser l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme ainsi que le nombre de pièces qui le composent, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location. Toute modification concernant ces éléments d'information doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Conditions tenant aux locaux

Lieu d'implantation

Le gîte rural doit être situé dans une zone rurale à vocation touristique. Il peut se trouver à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bourg.

Il est impérativement d'un usage totalement indépendant ; les immeubles en copropriété sont donc exclus.
Les occupants doivent disposer d'espaces extérieurs
Exemple : balcon, emplacement de stationnement de véhicules, jardin, terrasse.

En outre, l'extérieur du bâtiment doit en principe correspondre aux spécificités de la région.

Équipements

Le gîte doit, au minimum, être doté :

  • d'une salle commune meublée ;
  • d'une cuisine, ou d'un coin cuisine aménagé dans la salle commune, comprenant au moins un évier, une cuisinière, un réfrigérateur, une table et des chaises en proportion de la capacité d'accueil, un placard et tous les ustensiles nécessaires ;
  • d'une salle d'eau comprenant au moins un lavabo et une douche ;
  • de toilettes intérieures ;
  • d'une (ou plusieurs) chambre(s) indépendante(s) équipée(s) d'un lit et de meubles ;
  • de l'électricité, de l'eau potable courante (chaude et froide) ainsi que d'un moyen de chauffage ;
  • de moyens permettant le lavage, le séchage et le repassage du linge.
L'ensemble de l'équipement doit être en bon état afin de garantir la sécurité des occupants. Les meubles doivent, en principe, présenter un caractère rustique.

Remarque : d'autres conditions peuvent être imposées en cas d'adhésion à un réseau ou d'exploitation d'un gîte spécialisé (par exemple, gîte d'enfants).

Conditions tenant à l'exploitant

Statut juridique

L'activité de location de gîtes ruraux devient commerciale lorsqu'elle s'accompagne de prestations de service d'hôtellerie (par exemple : nettoyage du gîte, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle, etc.) et/ou de prestations de service de loisirs (par exemple : location de VTT). Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est alors obligatoire si l'activité est exercée à titre de profession habituelle (c'est-à-dire de manière répétitive dans le but d'en tirer des profits).

En revanche, si cette activité est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne donne pas lieu, en principe, à immatriculation au RCS.

Lorsque seule l'activité de location immobilière est exercée, l'exploitant doit toutefois s'adresser au centre des impôts.
En fonction du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de cette activité et des autres revenus de l'exploitant, le régime fiscal des loueurs en meublé peut trouver à s'appliquer

Sur ce point, consulter la fiche Le loueur en meublé.

Promotion et réservation

L'exploitant peut commercialiser l'occupation de son gîte en dehors de tout circuit organisé. L'appartenance à un réseau facilite l'accès à des moyens de promotion et de publicité.
Exploitant non adhérent d'un réseau

Il doit :

  • gérer seul la promotion et les réservations (confirmation, désistement, etc.) de son gîte ;
  • en assurer la publicité par une signalisation (notamment en bordure de route et aux extrémités des villages) à l'aide de panneaux commercialisés par la direction départementale de l'équipement.
Exploitant adhérent d'un réseau

Il doit :

  • commercialiser son gîte par l'intermédiaire du service de réservation du réseau qui se chargera directement de la gestion de la clientèle, des contrats, de la facturation ainsi que de la comptabilité ;
  • apposer le panneau du réseau auquel il appartient à l'entrée de son bâtiment.

Respecter la réglementation relative aux débits de boissons

Pour pouvoir servir des boissons, l'exploitant doit être pourvu de la petite licence restauration.

Assurances

L'exploitant d'un gîte rural doit informer son assureur de la mise en location saisonnière d'un logement touristique ainsi que des activités complémentaires qu'il pourrait proposer dans le cadre de l'exploitation.

Remarque : pour de plus amples informations, vous êtes invité à consulter la fédération fromagère des sociétés d'assurances - Site : www.ffsa.fr

Classement du gîte

L'exploitant qui désire mettre en location un logement, à l'occasion des vacances, peut obtenir son classement préfectoral. Il figurera alors sur la liste des meublés de tourisme. Pour de plus amples informations sur cette procédure de classement, contacter la mairie de la commune ou la préfecture du département où est situé le gîte.

Remarque : pour tout renseignement sur la procédure de classement du label "Gîtes de France ", contacter la Fédération des Gîtes de France et du tourisme vert, 40 avenue de Flandres 75019 PARIS, tél. : 01 49 70 75 85, site internet : www.gites-de-france.com

Attention, la loi du 22 juillet 2009 et ses décrets d'application du 23 décembre 2009 modifient, depuis 1er juillet 2010, la procédure de classement des gîtes ruraux. Les critères retenus seront désormais fixés par Atout France. Les classements des meublés de tourisme délivrés avant le 22 janvier 2009 cesseront de produire leurs effets au 22 janvier 2012.

Conditions de fonctionnement

Information du locataire

Remise d'un contrat de location saisonnière avec état descriptif des lieux loués

Avant la conclusion du contrat de location saisonnière en meublé, le propriétaire doit remettre au locataire un état précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité, les conditions de la location et un état des risques naturels et technologiques.

L'article L. 324-2 du Code du tourisme prévoit que toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite, contenir l'indication du prix demandé et l'état descriptif des lieux loués.

 

Remarque : l'arrêté n° 25-305 du 16 mai 1967 a défini un modèle type d'état descriptif. Il ne constitue qu'une base et peut être librement complété par toute autre précision nécessaire à la bonne information du locataire. Il est possible de se le procurer auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dont vous pouvez obtenir les coordonnées à partir du site suivant : lannuaire.service-public.fr

Sanctions

Le fait de ne pas fournir une description très complète des lieux loués et de la situation géographique du gîte est passible d'une amende contraventionnelle de 1500 euros ou, en cas de récidive, de 3000 euros.

Par ailleurs, si les informations diffusées ne correspondent pas à la situation et aux caractéristiques réelles du gîte, l'exploitant peut être sanctionné au titre du délit de publicité mensongère (par exemple, pour les personnes physiques, amende de 37 500 euros et/ou emprisonnement de deux ans).

Cas particulier de la clientèle étrangère

L'exploitant d'un gîte rural est tenu de faire remplir et signer à tous ses clients de nationalité étrangère une fiche individuelle de police.

Les informations suivantes doivent être portées sur la fiche :

  • le nom et le(s) prénom(s) de la personne ;
  • sa date et son lieu de naissance ;
  • sa nationalité ;
  • l'adresse de son domicile habituel de l'étranger.

Elle doit être remise le jour même aux autorités de police.

Remarque : le modèle de fiche de police a été défini réglementairement. Il est possible de se le procurer auprès de la préfecture.

Conditions de sécurité, d'hygiène et de propreté

Lorsque le gîte rural comprend plus de 6 chambres et/ou peut accueillir plus de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) et doit respecter des règles de sécurité spécifiques. Pour en savoir plus sur ces dispositions, il faut s'adresser à la mairie, à la direction départementale de la protection des populations ainsi qu'à la DGCCRF du lieu de situation du gîte rural.

Des conditions particulières d'hygiène s'appliquent lorsqu'il est proposé en complément de l'hébergement, une prestation de table d'hôtes.

Consulter sur ce point, la fiche relative à "L'exploitation d'une table d'hôtes".

Mis à jour le 09/04/2015

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