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Social Entreprises de moins de 50 salariés et contrat de génération : information importante ! Brève Information du 22/05/13 Contrat de génération : parution d’un arrêté Brève Arrete du 26/04/13 - JO du 08/05/13 Annuler un contrôle URSSAF : est-ce possible ? Brève Cass du 25/04/13 Avantages acquis individuels et principe d’égalité de traitement Brève Cass du 24/04/13 Pas de compensation entre un rappel de salaires et le montant des contraventions d’un salarié Brève Cass du 17/04/13 Affaires Cessation des paiements et capital social non libéré Brève Cass du 23/04/13 Obligation de caractériser une paralysie de la société dans le cadre d’une dissolution judiciaire Brève Cass du 19/03/13 La justification de la domiciliation d’une société immatriculée sans objet social Brève Avis du 14/02/13	Commercial Bail commercial : le calcul de l’indemnité d’éviction en tenant compte des seules activités autorisées Brève Cass du 09/04/13 Un cabinet conseil en propriété industrielle ne peut pas invoquer la rupture brutale des relations commerciales établies Brève Cass du 03/04/13 Bail commercial : les indices du 4ème trimestre 2012 Brève Avis du 05/04/13 - JO du 09/04/13 Fiscal Barème kilométrique : précisions concernant les véhicules électriques Brève Instruction du 07/05/13 - BO-Impots Précisions quant aux modalités de paiement de la contribution exceptionnelle dans les groupes intégrés Brève Instruction du 10/04/13 - BO-Impots Environnement Prorogation de la répercussion de l'éco-participation EEE ménagers Brève Loi du 24/04/13 - JO du 25/04/13 Obligation de remise en état d’un site pollué et garantie de passif environnemental Brève Cass du 16/01/13
Archives de l'actualité juridique Focus sur les textes cadres Principales mesures juridiques de la LME Principales mesures fiscales de la LME Principales mesures sociales de la LME Loi en faveur des revenus du travail: la négociation collective sur les salaires Loi en faveur des revenus du travail: Le SMIC Loi en faveur des revenus du travail : l'épargne salariale La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 La convention d'Assurance chômage du 19 février 2009 Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 Loi de programmation pour la cohésion sociale : mesures sociales Loi de programmation pour la cohésion sociale : mesures fiscales Loi en faveur des revenus du travail Archives 2013 Affaires Cessation des paiements et capital social non libéré L’obligation de caractériser une paralysie de la société dans le cadre d’une dissolution judiciaire La justification de la domiciliation d’une société immatriculée sans objet social Associé d’une SARL : absence d’obligation de non-concurrence de plein droit De la liquidation au redressement judiciaire : une déclaration de créance unique Devoir de loyauté des membres du comité de direction Un directeur technique n'engage pas une société Annonces légales : création d'une base de données numérique centrale Commercial Calcul de l’indemnité d’éviction en tenant compte des seules activités autorisées Propriété industrielle et rupture brutale des relations commerciales Bail commercial : les indices du 4ème trimestre 2012 E-commerce : véhicules immatriculés et droit de rétractation Pas d’état de « dépendance économique » si l’entreprise pouvait l’éviter Bail commercial : attention à la rédaction des clauses relatives aux travaux Fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial contenant un loyer progressif par paliers Permis d’exploitation pour les chambres d’hôtes : publication du décret Taux de l'intérêt légal pour 2013 Publication du rapport 2012 de l'observatoire des délais de paiement Caractérisation des relations financières anormales dans la confusion de patrimoine Distribution : maintien du contrat nonobstant un changement de dirigeant Annulation de l’interdiction des chauffages au gaz sur les terrasses parisiennes Bail commercial : portée de l'obligation de délivrance du bailleur Bail commercial : parution des indices du troisième trimestre 2012 Franchise : les clauses de non-ré-affiliation doivent être proportionnées Soldes d'hiver 2013 Promesse de renouvellement de bail et augmentation de loyer Social Entreprises de moins de 50 salariés et contrat de génération : information importante ! Contrat de génération : parution d’un arrêté Annuler un contrôle URSSAF : est-ce possible ? Avantages acquis individuels et principe d’égalité de traitement Pas de compensation entre un rappel de salaires et le montant des contraventions d’un salarie Convention de forfait nulle : attention à l’amplitude et à la charge de travail Transfert du contrat de travail et mandataire gérant non-salarié Clause de mobilité valable sur le territoire nationale CDD et remplacement d’un salarié : attention au motif La faute inexcusable doit être la cause de la maladie professionnelle Création d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement Défaut de visite médicale d’embauche vaut faute inexcusable de l’employeur Activité partielle de longue durée : prolongation du dispositif Prime de fin d’année Détermination de l’assiette des congés payés Respect du délai conventionnel de notification du licenciement Précisions et commentaires de l'ACOSS Attribution de titres-restaurant Simplification : déclaration sociale nominative Requalification d’un CDD en CDI : sort de l’indemnité de précarité Répétition d’un comportement fautif déjà sanctionné Congés payés pour les partenaires liés par un PACS Licenciement disciplinaire : attention aux délais ! Suppression du télétravail et modification du contrat de travail Contrat de génération : formulaire de demande d'aide Mise en oeuvre du contrat de génération : parution du décret Codes d’accès et vote électronique Pause obligatoire de 20 minutes à partir de 6 heures de travail quotidien Paiement d’heures de délégation en circonstances exceptionnelles Conjoint collaborateur exerçant à l'étranger Sensibilisation à l'organisation de l'entreprise : attention aux discriminations Conditions de rupture de la période d'essai Contrat de génération : parution du texte de loi Apprentis : les cotisations sociales dues pour 2013 Sanctions pour défaut de déclaration du CA des auto-entrepreneurs Inaptitude : articulation des délais de recours et de licenciement Rupture conventionnelle : bien suivre la procédure ! Travail dissimulé : la facture s’alourdit ! Licenciement disciplinaire : suivre la procédure conventionnelle Modalités de revalorisation du SMIC Connaître le montant de votre contribution versement transport Prise d’acte d’un salarié protégé Rupture conventionnelle : déclaration en ligne Rupture conventionnelle : appréciation de sa validité Violences au travail : qui est responsable ? Expertise à la demande du CHSCT : montant des honoraires Pas de vidéo surveillance permanente des salariés Rupture de la période d'essai sans délai de prévenance Désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise Ne pas confondre prime de douche et prime d'habillage Travail dissimulé : rôle de l'attestation de vigilance Date limite pour la DADS : 31 janvier 2013 Barème des saisies et cessions sur salaire Amiante et risque d'anxiété Comment prouver le harcèlement ? Pénalités financières en matière d'accident du travail Accompagnement d'une personne en fin de vie : allocation journalière des indépendants Taux des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2013 Travailleurs indépendants : dispositions d'application de la LFSS 2013 Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés Activité partielle de longue durée Garantie financière des entreprises de travail temporaire Modèle DADS 2012 Plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2013 Relèvement du salaire minimum de croissance Fiscal Barème kilométrique : Précisions apportées concernant les véhicules électriques Modalités de paiement de la contribution exceptionnelle Barème kilométrique : précision concernant les véhicules électriques Simplification des formalités d’identification à la TVA en France Taux réduit de TVA Les conditions d'utilisation à mentionner dans les comptes ne conditionne pas l'attribution du CICE Déplacements professionnels des TS : parution du barème d’évaluation Frais réel de voiture et BNC Report au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne Taxe locale sur la publicité extérieure : parution du décret IR 2013 : plafond d'exonération d'impôt en faveur des étudiants et apprentis Crédit d'impôt compétitivité emploi : parution de l’instruction fiscale ! Taux de TVA applicable aux sandwichs et salades vendus par les fabricants aux détaillants Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas des titulaires de BIC 2013 Modification du barème de la taxe sur les salaires 2013 Non déductibilité des abandons de créances Provision pour hausse de prix : les conditions de validité Cession par des dirigeants partant à la retraite Simulateur de calcul de crédit d'impôt pour la compétitivité Entrée en vigueur de la loi de Finances pour 2013 Environnement Prorogation de la répercussion de l'éco-participation EEE ménagers Audit énergétique : les syndics de copropriété doivent s'organiser Obligation de remise en état d’un site pollué et garantie de passif environnemental Assujettissement à la TGAP du maître d’ouvrage de la réhabilitation d’un site pollué fermé Nature du devoir de conseil de l’architecte en présence de sols pollués Responsabilité du propriétaire d’un bien en cas de non-respect du PPRT Au 1er juillet 2013, éteignez vos éclairages la nuit Archives 2012 Affaires Cession de droits sociaux : responsabilité de l'expert comptable redacteur d'acte L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : saisine d’office impossible SARL : principe de la libre révocabilité du gérant SAS : durée des mandats des commissaires aux comptes SARL entre époux : la rémunération du gérant doit être autorisée Pas d’expertise de gestion pour une augmentation du capital Inscription sur le registre des décisions de la rémunération du gérant Protection de la dénomination sociale La décision de dissoudre une société ne peut avoir un effet rétroactif Le droit de repentir du propriétaire Déclaration d'un nom de domaine d'un site internet au rcs Application de la loi sur le démarchage à domicile Conséquences du non-respect de la majorité en cas de prise de décisions Possibilité pour une société d’invoquer un préjudice moral Retrait sans délai d’un groupement d'intérêt économique Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers Injonction de déposer les comptes sociaux au RCS Contrat de franchise : validité de la clause de non-réaffiliation Le délai de séquestre modifié en matière de cession de fonds de commerce Extension de la dispense de dépôt du rapport de gestion SARL : libération partielle autorisée lors d'une augmentation de capital Détermination du montant des seuils Entreprises en difficulté : une loi permettant au juge d'ordonner des mesures conservatoires Déontologie des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Taux d'intérêt légal pour 2012 Décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes Précisions sur le régime de l'EIRL Voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelles obligations pour les exploitants Transport routier de marchandises ou de personnes : nouvelles conditions d'exercice Procédure de sauvegarde et redressement judiciaire : radiation sous conditions des mentions au RCS Commercial Conséquence de l'ajout d'une activité prévue initialement dans un bail commercial Fin des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers Le contrôle de la fiabilité de la sécurité des opérateurs télécoms et opérateurs de services Bail commercial : l’obligation de délivrance et d’entretien neutralise les clauses contractuelles Bail commercial : l'obligation de jouissance paisible, un rempart contre les clauses contractuelles Bail commercial : fixation du loyer renouvelé et intérêts moratoires Le prix à payer pour une rupture des relations commerciales Bail commercial : les nouveaux indices du coût de la construction et des loyers commerciaux Bail commercial : le décret de 1987 inapplicable en l'absence de volonté des parties Lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales Les personnes morales peuvent prétendre à une réparation de leur préjudice moral Bail commercial : point de départ du paiement de l'indemnité d'occupation Adresse du locataire et droit au renouvellement du bail commercial Parution de l'ICC et de l'ILC du premier trimestre 2012 Paiement en espèces et transactions internationales Quid de la souscription de la garantie de passif par un seul co-cédant ? Bail commercial : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Bail commercial : présomption de responsabilité du sous-locataire en cas d’incendie Date des soldes d’été 2012 Succession de baux de courte durée et application du statut des baux commerciaux Licence restaurant : quelques précisions sur la notion de repas Un nouveau modèle publié en ce qui concerne la Déclaration d'intention d'aliéner Bail commercial : la clause d'échelle mobile ne s'applique pas à la taxe foncière Modification de la procédure de classement des hébergements touristiques Bail commercial : parution des indices du 4ème trimestre 2011 L'augmentation de la taxe foncière et le renouvellement d'un bail commercial Droit de préemption des communes : extension du délai de revente La date d'effet du congé du bail commercial précisée par une loi Précisions apportées sur le registre unique des intermédiaires d'assurance Possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule Publicité contraire à la loi Evin Ventes aux enchères publiques ou sur internet : obligation préalable de déclaration Propriétaires : ne poussez pas le locataire à la faute Les différentes solutions de résolution des litiges à l'amiable Renseignements supplémentaires pour les activités d'antiquaire, brocanteur... Modèle de déclaration préalable pour les soldes complémentaires Bail commercial : la sous-location irrégulière est opposable au bailleur Un article du code de commerce contraire à la constitution Date des soldes d’hiver 2012 Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour l'année 2012 Bail commercial : parution des indices du 3ème trimestre 2011 Etendue de la caution en cas de poursuite du bail dérogatoire Social Egalité professionnelle : une mise en oeuvre renforcée Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 Entretien de la tenue de travail : l'employeur décide des modalités Taux de cotisation AGS maintenu à 0,30% Saisie sur salaire : priorité aux petites créances Renouvellement d’un CDD Réduction générale des cotisations Un temps de trajet excessif mérite une compensation Plafond de la sécurité sociale pour 2013 Démission : précisions sur son caractère clair et non-équivoque Absence prévue de longue date : le salarié doit informer l’employeur Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés L’employeur doit faire respecter l’absence pour arrêt-maladie Un CDI de chantier peut succéder à un CDD L’exclusion de la formation n’est pas une cause de rupture du contrat de professionnalisation Vêtir une tenue de travail sur son lieu de travail : contrepartie oblige Modification des dispositions du Code du travail relatives au chômage partiel Précisions relatives au service de santé au travail Libéralisation du cumul emploi-retraite Coïncidence de deux jours fériés chômés : quelle conséquence ? Consommation d’alcool dans l’entreprise : est-ce possible ? Stress en entreprise et responsabilité de l’employeur Augmentation de la cotisation vieillesse : précisions de l’URSSAF Bons d’achat pour les salariés : rappel de l’URSSAF CDD de remplacement : toujours mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé L’entreprise de travail temporaire et les obligations de l’employeur L’employeur doit prouver le respect des seuils et plafonds en matière de temps de travail Versement transport indu avant 2008 Délais applicables aux contestations en matière d’élections de représentant du personnel Loi de finances rectificative pour 2012 : l’ACOSS commente Exonération de cotisations dans les zones franches urbaines Horaire d’équivalence et déclenchement des heures supplémentaires Privation partielle du repos dominical Succession de CDD avec un même salarié : attention ! Gestion des horaires et reconnaissance biométrique Prime annuelle et absence pour maladie Cotisations retraite avant 1973 : l’uniformisation Actions en faveur de l’emploi des salariés âgés : mise en œuvre de la pénalité Rappels sur l’entretien préalable et la notification du licenciement Entretien préalable au licenciement : preuve de la qualité de conseiller de salarié Temps de travail dans les conventions en forfait jour Aménagement du temps de travail : établissement des heures supplémentaires Augmentation du taux de la cotisation vieillesse plafonnée Les retards répétés d’un salarié constituent-ils une faute grave ? Licenciement nul : obligation de réintégrer le salarié Mise à pied conservatoire et délai pour investigations Réduction Fillon et heures supplémentaires : un nouveau décret Obligation d’établir une déclaration d’accident du travail y compris en cas de doute Pas de faute de l’employeur si les circonstances de l’accident restent indéterminées Rachat de périodes d’adhésion à l’assurance vieillesse par les conjoints collaborateurs Heures supplémentaires : précisions sur le nouveau régime social Elections dans les TPE : le site internet Indemnités journalières d’assurance maternité et calcul du salaire annuel de base Circulaire accompagnant la loi relative au harcèlement sexuel Dispositif « carrières longues » Formation continue des non-salariés Circulaire relative au contrat de professionnalisation Licenciement pour refus de vaccination Travail de nuit et repos obligatoire Charge de la preuve du caractère professionnel d’un suicide Quand l’employeur peut justifier d’un reclassement impossible Rôle des DIRECCTE/DIECCTE et mesure de l’audience dans les TPE Arrêté sur la mesure de l’audience électorale dans les TPE Rupture conventionnelle des salariés protégés Motivation du licenciement d’une salariée enceinte Aide à la reprise ou création d'entreprise par les demandeurs d'emploi Déclaration préalable à l'embauche Loi sur le harcèlement sexuel : promulgation de la loi Obligation d’embauche de salariés handicapés : assujettissement et calcul Point de départ de la prescription en reconnaissance de la faute inexcusable Accident du travail et accident de la circulation : un cumul de réparations possible Entreprises de moins de cinquante salariés : exercice des fonctions de délégué syndical Indemnité de départ des commerçants Voiture de fonction et préavis de rupture de contrat T.P.E : représentativité des organisations syndicales Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : nouveau formulaire Calcul de la réduction Fillon en cas de régularisation de paye Réforme de la retraite à 60 ans : précision du RSI Contrôler ses salariés : oui, mais pas de manière clandestine La dénomination "données personnelles" du disque dur ne veut pas dire "privé" Recours à un expert agréé par le CHSCT : agrément donné pour deux experts Un CERFA unique pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage Le temps partiel n’entre pas dans les critères de l’ordre des licenciements Rappel : fin du dispositif zéro charge le 17 juillet Exemple d’un motif précis de recours au CDD Montant de l’avantage nature repas dans le secteur des Hôtels-Cafés-restaurant (HCR) Entreprise et surcroît d’activité : l’embauche d’extras Maintien du taux AGS à 30 % Désignation d’un représentant syndical au CE d’une entreprise de moins de 300 salariés Déclaration de la rémunération du mandat social Mandat social et contrat de travail, la notation éteint le contrat de travail Limites au pouvoir de consultation de la messagerie électronique des salariés Survenance d'une incapacité de travail pendant les congés payés Ouverture du droit à la retraite à 60 ans SMIC et minimum garanti au 1er juillet 2012 Obligation pour le salarié protégé d’informer l’employeur de son mandat Harcèlement moral et inégalité de traitement Convention réglementée portant sur une promesse d’embauche Point de départ de la période d’essai en cas de succession de CDD de même nature Calcul des indemnités de congés payés : prise en compte des primes d’ancienneté Prise d’acte ayant les effets de la démission Licenciement économique d’une femme enceinte : motivation de la lettre de rupture Emploi d’étrangers en situation irrégulière : sanctions Portage salarial : condition d’indemnisation du porté par Pôle emploi Maladies professionnelles : l’employeur face au respect du secret médical Harcèlement moral : la dénonciation mensongère vaut licenciement pour faute grave Licenciement pour inaptitude : respect strict du délai entre les deux visites médicales Licenciement : l’employeur doit être vigilant sur la durée du préavis Contestation de l’avis d’inaptitude : délai de deux mois Versement transport : nouveaux taux au 1er juillet 2012 Licenciement pour insuffisance professionnelle pour manque de performances Lutte contre les discriminations Congé paternité : qui fixe les dates de départ et de retour du salarié ? Accident du travail : le salarié doit respecter l’obligation de déclaration à l’employeur Information des droits relatifs aux RTT Le PACS et les avantages conventionnels Qui peut présenter une prise d’acte à l’employeur ? Plan national canicule pour 2012 Le montant de l'ARCE est réduit Conditions de reprise d'une activité professionnelle au cours du CSP Les employeurs et l’effort de construction Prévoyance complémentaire : dispense d’adhésion Cotisations d’allocations familiales : disparition du taux unique Clause de mobilité : un usage sous contrôle Attention à la durée de la période d’essai Risques d’exposition à l’amiante Rachat retraite « Madelin » : le coefficient est fixé Plan de sauvegarde de l’entreprise et motif économique, l’arrêt Vivéo Accueil des apprentis dans plusieurs entreprises Définition trop large du délit de harcèlement sexuel QPC relative à l’ancienneté des salariés dans le cadre d’un PSE Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles Vers la disparition de la Ducs papier Activité de placement : un nouveau décret PERCO et participation : circulaire ministérielle Ouverture aux indépendants des rachats de cotisations Légalité du refus de justifier le rejet d’une candidature CDD : importance du respect du délai de transmission Le recours à l'apprentissage par les entreprises de travail temporaire est possible Relevés téléphoniques des salariés protégés : assurez la confidentialité Procéder à l'attestation d'assurance chômage en ligne Drogue et faute grave Que financer avec le budget de fonctionnement du CE ? Sommes versées au salarié par un tiers à l'employeur : le régime social Apprentis : cotisations employeurs Pluralité et respect des régimes d'attribution des primes de treizième mois Frais professionnels : abattement pour le calcul de la CSG et la CRDS Exclusion des primes de pause pour vérification du salaire La loi sur la simplification du droit est parue Retraite complémentaire Agire : nouveau montant de la cotisation GMP pour 2012 Sommes versées à un salarié par des tiers : précisions ministérielles Reclassement suite à une inaptitude : attention ! Travail de nuit : quelles heures prendre en compte ? Cotisations patronales d'allocations familiales : un nouvel allègement Loi de simplification du droit : décision du Conseil constitutionnel Ancienneté d'un syndicat et élections professionnelles Demande d'allocations spécifiques de chômage partiel : nouveautés Travail dissimulé et forfait en jours d'un cadre Inaptitude et avis des délégués du personnel Rupture du contrat en période d'essai et licenciement : distinction des régimes juridiques La concomitance d'un accord de retraite et d'un PSE est jugée possible Discrimination à l'embauche malgré la conclusion du contrat : attention aux propos tenus Les conséquences pécuniaires d'un licenciement nul Loi de financement de Sécurité sociale et loi de finances pour 2012 : précisions de l'URSAFF Contrat de franchise : attention au lien de subordination Chômage partiel : nouveautés Rechute d'un accident de travail : les congés payés sont reportés Rupture conventionnelle : les formulaires cerfa sont modifiés Forfait jours, attention à la rédaction du contrat de travail Autorisations de travail en France facilitées pour les étrangers diplômés Refuser de restituer le véhicule de l'entreprise n'est pas une faute lourde Harcèlement moral : être sûr des agissements avant de sanctionner Harcèlement moral : les juges définissent la mauvaise foi La prise d'acte de la rupture ne peut avoir lieu pendant une période d'essai Cadres supérieurs, cadres dirigeants : attention à la qualification Cotisations sur les sommes versées à un salarié par une personne tierce à l'employeur Visites médicales des salariés : quelques modifications Aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises Chômage partiel : formation et indemnisation QPC relative à la représentativité syndicale Circulaire CNAV et réforme des retraites Accident survenu dans le cadre d'un détachement : qui est responsable ? Congés payés : non conformité du droit français à une directive européenne Risques professionnels : modèle de fiche de prévention des expositions Fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et commerçants Clause de dédit-formation et prise d'acte Exemple de requalification d'un CDD en CDI pour imprécision Risques psycho-sociaux : réponse ministérielle et proposition d'outils de gestion Déclaration annuelle des données sociales : délai supplémentaire Expert-comptable désigné par le Comité d'entreprise : étendue de ses missions Congés payés : non conformité du droit français à une directive européenne Hôtels-cafés-restaurants : montant de l’avantage en nature repas pour 2012 Difficultés économiques d’une société appréciées au niveau de son groupe Augmentation des taxes pour l'emploi de travailleurs étrangers Refus de reprendre le travail après un arrêt maladie : attention à la faute Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Ouverture des droits à la retraite : nouveau décret Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon Auto-entrepreneurs et régime micro-social : les obligations déclaratives Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2012 Taux de cotisation AGS à 0,30 % Barème des saisies et cessions des rémunérations en 2012 Point de départ de la période d’essai en cas de succession de CDD de même nature Fiscal TVA sur les livres : 5,5% au 1er janvier 2013 Heures supplémentaires : assouplissement de l’administration fiscale Modalités d’imputation des déficits étrangers subis par les PME : précisions de l’Administration Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France (Exit tax) Acompte de contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) : arrivée du nouveau site internet La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être publiée Cessions d’actions en 2012 : deux tarifs applicables CIR : détermination du prorata d'affectation des dépenses de personnel Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés Auto liquidation de la TVA : fin du répondant fiscal Déduction de la TVA et mentions obligatoires sur la facture Remise en cause du caractère commercial d’une location Report des déficits subis par les sociétés à l’IS : commentaires de l’administration fiscale Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés Précisions sur le régime d'exonération des bénéfices d'entreprises implantées en ZFU Taxe sur les surfaces commerciales : nouvelle instruction fiscale ! En cas d'annulation de la prestation par le client : les sommes conservées par les tours-opérateurs sont-elles soumises à TVA ? Résidence secondaire : l’administration commente le nouveau régime d’exonération de la plus-value Réduction d'ISF pour investissement au capital des PME Contribution exceptionnelle de 5 % : commentaires administratifs Délai d'information de l'administration fiscale en cas de cession ou cessation d'activité Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés Cession d'actions : deux tarifs applicables en 2012 Publication de la 1ere loi de finances rectificative pour 2012 Conditions de validité de l'option d'une société de personnes pour l'IS Barèmes des frais kilométriques 2011 Responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale L’administration précise les conditions générales d’application de la CVAE Passage à 7 % du taux de TVA : les commentaires administratifs définitifs CIR 2011 : commentaires de l'administration sur les aménagements apportés Réduction d'ISF-PME et d'ISF-Dons : modalités d'application du plafond de 45 000 € Le nouveau régime fiscal des Jeunes entreprises innovantes Loi de finances rectificative pour 2011 et loi de finances 2012 publiées au JO Projet d’instruction sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux réduit de TVA Environnement Responsabilité pénale du directeur d’un hôpital en l’absence de déclaration ICPE Contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchets Responsabilité élargie du producteur pour les déchets ménagers issus de produits chimiques Déchets abandonnés : les conditions de la responsabilité du propriétaire d’un terrain ICPE : Stockage en récipients mobiles de liquides inflammables Elaboration de diagnostic de performance énergétique par les centres commerciaux Garanties financières : extension du champ de l'obligation Définition de la procédure de sortie du statut de déchets Un nouveau label pour les bâtiments : le label « bâtiment biosourcé » Modification de la nomenclature des installations classées Déchet d'éléments d'ameublement : application de la responsabilité élargie des producteurs Introduction de l'annexe environnementale dans les baux commerciaux Renforcement du Diagnostic de Performance Energétique à compter du 1er février 2012 Archives 2011 Affaires Obligation de loyauté et de non-concurrence du gérant et des associés de SARL Obligation de vigilance de la banque relative à un compte bancaire Refus d’agrément de cession de parts sociales : effets du non-respect du délai d’acquisition imparti SA : changement dans les formalités de communication aux actionnaires Alcool : publicité contraire à la loi Evin Mission spécifique effectuée par un président directeur général de SAS Parution d’une ordonnance sur la protection des investisseurs et des épargnants Commerçant ambulant : aucune obligation de présenter un extrait K bis Liquidateur amiable : mandat maximum de trois ans sauf renouvellement Responsabilité pour faute de gestion des administrateurs de SA Rapport de gestion : allègement du contenu Mise en place de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises Simplification des procédures d'augmentation du capital social dans les SA Choix du nom commercial de la société par les créateurs Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Vers la dématérialisation des déclarations de créances Nouveautés pour l'entrepreneur de spectacles, les restaurants et les débits de boissons Dissolution abusive d’une SARL par l’associé majoritaire Agent commercial à la retraite et indemnité de fin de contrat Une association peut-elle se transformer en société commerciale ? Déclaration de créances par mandataire : assouplissement de la procédure EIRL : parution des frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce Parution d’un décret relatif à la lettre recommandée par courrier électronique Le conjoint d’un associé de SARL peut-il demander le remboursement d’un compte courant ? Interdiction du paiement en espèces de certaines créances Fonctionnaires : de nouvelles activités autorisées à titre accessoire Promesse de vente et restitution du dépôt de garantie Dispense de rapport de gestion : parution des seuils Création SARL : seuil au delà duquel le recours au commissaire aux apports est nécessaire Parution d'un décret sur l'EIRL EIRL: parution de modèles Commercial Cumul emploi retraite et possibilité de céder son bail commercial Organisateur occasionnel de séjours et voyages Bail commercial : congé sans offre de renouvellement et indemnité d'éviction Renouvellement du bail commercial : la fin de la condition de nationalité du preneur Responsabilité civile de l'expert-comptable Agent commercial dans le domaine de l'immobilier Immeuble adossé à un monument historique : les obligations du bailleur La sous-traitance partielle d'activité dans un local commercial n'est pas une sous-location Liquidation judiciaire et cession du bail commercial Bail commercial : parution des indices du deuxième trimestre 2011 Agents commerciaux et inscription sur le registre spécial Exclusion du droit de rétractation si la prestation de service a débuté Promesse de vente et rétractation du promettant : l'impossible exécution forcée Interdiction de gérer et auto-entrepreneur Règles protectrices du droit de la consommation et société commerciale Modification des facteurs locaux de commercialité Rupture brutale des relations commerciales : indemnisation possible des tiers Métaux ferreux et non ferreux: de nouvelles obligations Bail commercial et société en formation Bail commercial et déplafonnement du loyer Pas de modification du droit de préemption des communes Précisions sur la législation applicable aux débits de tabac Libéralisation des ventes aux enchères publiques Débit de boissons : contenu des formations Débit de boissons : modalités des formations Publication de l'indice du coût de la construction et de l'indice des loyeurs commerciaux Déclaration d'insaisissabilité et liquidation judiciaire Formation à l'hygiène alimentaire obligatoire dans certains établissements Définition de l'exercice d'une activité commerciale Pas de définition précise du commerce de proximité La signature par le cédant des ordres de mouvement entraine délivrance des actions cédées Révision du loyer et paiement de la taxe foncière : importance des clauses du bail commercial Vente du fonds de commerce et réticence dolosive Parution d'un décret sur les fêtes et foires De nouvelles obligations pèsent sur les services de presse en ligne Le droit au compte est étendu Création de l'ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires Vente à distance : réglementation des soldes Conséquences d'une réponse tardive du bailleur à une demande de renouvellement Bail commercial : valeur juridique d'un congé délivré à la mauvaise personne Pas de carte professionnelle pour l'agent commercial d'un agent immobilier Le commerçant est libre de refuser un paiement par chèque La garantie des vices cachés est due au locataire du bail commercial Renouvellement du bail commercial : exercice du droit d'option par le bailleur Bail commercial et révision des loyers : parution des indices du 4ème trimestre 2010 Bail commercial : point de départ de la prescription du paiement d'une indemnité d'occupation Requalification d'un bail de courte durée en bail commercial et délivrance du congé Légalité du refus de paiement d'un faible montant par carte bancaire Requalification d'une promesse synallagmatique de vente en promesse unilatérale Requalification d'un bail de location saisonnière en bail commercial Fonctionnement de la procédure de sauvegarde financière accélérée Responsabilité de l'hébergeur pour contenu illicite du site internet L'action en garantie des vices cachés s'éteind avec la disparition du vice Bail commercial et impôt foncier Action en paiement du transporteur Fixation du taux de l'intérêt légal Conducteurs : les conditions de délivrance de la carte de qualification changent Loyers commerciaux : parution des indices du troisième trimestre 2010 Agent immobilier et absence de garantie financière Débitant de boissons: suppression de la déclaration fiscale préalable Social Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 Transfert de certains salariés n’emporte pas transfert des mandats représentatifs Accident survenu dans le cadre d'un détachement : qui est responsable ? Le document unique d’évaluation des risques à l’appui d’une condamnation pénale Accident du travail survenu chez l’ancien employeur Rupture du contrat pendant la période d’essai : attention ! Création d’un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle Attestation Pôle emploi pour les entreprises de 10 salariés et plus : rappel Rupture d’un CDD pour inaptitude non professionnelle Travail illégal : un nouveau décret Pas d’arbitrage en matière prud’homale Attestation relative au portage salarial : circulaire de l’UNEDIC Pénibilité au travail : obligation de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action Le Smic et le minimum garanti augmentent au 1er décembre 2011 Changement d’horaires et modification du contrat de travail Temps d’habillage et de déshabillage : décision de l’Assemblée plénière Obligations des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants Le régime social des bons d’achat pour Noël Le modèle de la DADS 2011 est arrêté Conclusion d'une convention de forfait et classification conventionnelle Harcèlement : même en dehors de l'entreprise Une réunion par visioconférence du comité d'entreprise est valable Licenciement pour inaptitude : indemnisation pour perte de droits à la retraite Maîtres d’apprentissage Attention à la clause de non-concurrence Précisions sur le CDD pour emploi saisonnier Activité pendant un arrêt maladie Arrêté d’agrément de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Offre de reclassement et CRP L’obligation de prudence des salariés Précisions sur la prise d’acte Vote électronique : accord d'entreprise en vigueur avant l'accord préélectoral Conflit sur les heures supplémentaires : attention à l'abstention de réponse Preuve du contrat de travail à temps partiel Vote électronique : règles différentes de validité des accords collectifs Déclaration sociale : tableau récapitulatif annuel Bulletin de paie et présomption d'un élément du contrat de travail Obligation de sécurité de l’employeur et visites médicales Droit de timbre sur les cartes de séjour Consultation de sites et faute grave Employeurs basés à l’étranger : création d’un titre emploi-simplifié Auto-entrepreneur et allocation équivalent retraite Diffusion de l’information : égalité de traitement entre syndicats DADS 2011 : mode d’emploi Dialogue social : précisions administratives Auto-entrepreneur et cumul d’activités Exonération dans les zones de restructuration de la Défense Services à la personne : deux nouveaux décrets Contrat de sécurisation professionnelle : bulletin d’acceptation disponible Réformes des retraites : durée d’assurance requise Réformes des retraites : assurés nés à compter du 1er juillet 1951 Etrangers hautement qualifiés : autorisation de travail Entreprises de plus de 1000 salariés : obligation de revitalisation Charges patronales pour l’emploi d’apprenti : baisse du montant Précisions sur la rémunération des agents artistiques Informations confidentielles et faute grave Cumul emploi-retraite total : nouvelle circulaire de la CNAV Assistance de l’employeur lors d’un licenciement Activité d’agence de mannequins Discrimination syndicale et absence de comparaison Prolongement de la CRP et du CTP Licenciement pour inaptitude : souplesse de l'obligation de reclassement Embauche des étrangers : la liste des métiers dits en tension est réduite Sort de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de prise d’acte d’une rupture de contrat de travail Sort d’une délégation de pouvoir en cas de modification de situation juridique de l’employeur Modalités d'attribution de la prime contre dividende : l'administration précise Transfert de certaines contributions Pôle emploi : circulaire ACOSS Portabilité du DIF : questions réponses sur la portabilité du DIF Réforme de l’organisation de la médecine du travail Prime contre dividendes : parution de la loi Journée de solidarité : conformité à la Constitution Délai en matière de déclaration préalable à l’embauche à partir du 1er août 2011 Alternance et sécurisation des parcours professionnels : parution de la loi Les salariés du particulier employeur bénéficient de l’indemnité légale de licenciement Pas de mise à la retraite pour un salarié âgé de plus de 65 ans au moment de l’embauche Pénibilité au travail : seuil et obligation d’avoir un accord collectif ou un plan d’action L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : une obligation dans l’entreprise Pénibilité au travail : la pénalité financière est parue Le forfait jours mis sous conditions Carte compétences et talents Repreneur du fonds : attention au licenciement économique Parution de deux circulaires Unédic Indemnité de non-concurrence et rupture du contrat de travail Faute inexcusable de l'employeur : réparation de l'ensemble des préjudices Attention à la suppression d'un engagement unilatéral de l'employeur Organisation collective de la durée du travail et temps de pause conventionnel Audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Elections des organisations syndicales Point de départ du délai d'information de l'état de grossesse à l'employeur Représentativité syndicale : critère d'audience Travail intermittent : conditions de validité du contrat Prime de vacances, treizième mois et indemnité de congés payés Représentant de la section syndicale (RSS) et pluralité d'établissements Déclaration préalable à l'embauche et déclaration unique d'embauche CVAE : modalités de déclaration des salariés Agrément des conventions Pôle emploi Précision sur l'aide forfaitaire de l'employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation Date d’entrée en vigueur du décret relatif à la reprise d’une activité non salariée Age d’attribution d’une retraite à taux plein RSI : Déclaration commune de revenus 2010 Egalité de traitement : prime d’ancienneté conventionnelle Reprise d’une activité non salariée par le bénéficiaire d’une pension d’invalidité Egalité de traitement et dispositions conventionnelles négociées : préavis et licenciement Mesures sociales dans la loi de simplification du droit L’actualité réglementaire du régime micro social par le RSI Exonérations et non respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires Droit Individuel à la Formation (DIF) et licenciement injustifié Perte du permis de conduire : quelles conséquences ? L'Agirc Arrco et la réforme des retraites Nouvelle aide à l’embauche des plus de 45 ans Nouvelle aide à l'embauche des jeunes Indemnité de préavis due malgré son inexécution Refus de requalification en contrat à temps plein d'un contrat à temps partiel Agents artistiques : modifications du code du travail Requalification de contrats de mission en CDI : mauvaise foi du salarié Récapitulatif des actualités sur l'auto-entrepreneur Conditions de reclassement des salariés à l'étranger Circulaire Acoss relative au recouvrement des cotisations chômage par l'URSSAF Licenciement d'un salarié malade : attention ! Interdiction du travail le dimanche : compétence de l'inspecteur du travail Circulaire relative à la réforme des retraites et au départ anticipé Les conditions de recours au vote électronique 24h/24 pour les élections professionnelles Annualisation de la réduction dite Fillon : la circulaire ACOSS La clause de non-sollicitation impose l'indemnisation du salarié Les plus-values réalisées lors de la levée d'actions n'ont pas le caractère d'un salaire Incidence de l'entretien d'évaluation sur la qualification du licenciement Suppression de la HALDE au profit du Défenseur des droits Chèques-vacances : réforme du régime social de leur financement par l’employeur Le taux de cotisation AGS abaissé à 0,30 % depuis le 1er avril 2011 Prime non contractualisée et modification du contrat de travail Obligation de reclassement Prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles Licenciement pour inaptitude pendant une période d'arrêt AT/MP QPC : indemnisation forfaitaire et travail dissimulé Salarié inapte et congé individuel de formation (CIF) Convocation aux élections et invocation d'irrégularité de celle-ci pour défaut d'affichage Champ chronologique de l'invalidité des dérogations au principe de faveur Charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires Convention collective et rémunération de deux jours fériés tombant à la même date Formulaire de DADS - version papier Montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire Priver le salarié du repos dominical est une modification du contrat de travail Ruptures conventionnelles dans la procédure de licenciement économique Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelle indemnité ? Dernière décision en matière de représentativité syndicale Location de chambres d'hôtes : prélèvements sociaux Versement des cotisations d'assurance chômage Absence pour maladie : quelle rémunération ? Licenciement économique : attention à la rédaction du motif Invalidité de 2ème catégorie Remplacement définitif d'un salarié malade Vidéosurveillance et faute d'un salarié Licenciement de fin de chantier Retraite anticipée : parution de deux circulaires de la CNAV Rémunération du temps de pause Convocation à un entretien préalable par chronopost Cadeaux d'une entreprise à ses salariés : conséquences sociales et fiscales Harcèlement moral : preuve de la justification des agissements de l'employeur Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité de préavis Améliorer la compétitivité n'est pas synonyme de la sauvegarder Titres-restaurants : exonération de la participation de l'employeur à l'impôt sur le revenu Embauche des étrangers: les délégations pour les autorisations de travail Calcul de la réduction Fillon Cumul emploi-chômage URSSAF : publication de six circulaires relatives au versement transport Détermination de l'effectif et participation aux élections Licenciement économique : obligation de reclassement Stagiaires de la formation professionnelle Attestation d'assurance chômage : nouveau décret Sécurité des travailleurs : publication d'une circulaire QPC et fermeture hebdomadaire d'un établissement Quand la création d'une société n'est pas une faute grave Travail dissimulé et caractère intentionnel Absence de reclassement et de consultation des DP en cas d'inaptitude : la sanction Nullité d'une clause de non-concurrence : existence d'un préjudice Obligation de sécurité de résultat et prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail Election des délégués du personnel : dépouillement et contestation Caractère obligatoire ou facultatif des recommandations salariales patronales Contrat de travail et stage Intempéries du 15 au 16 juin 2010 Calcul de la représentativité syndicale : un bulletin = une voix Désignation d'un délégué syndical dans un établissement Neutralisation des seuils d'effectif en matière de formation continue Représentativité syndicale Violences dans l'entreprise Annualisation de l'allègement "Fillon" Cotisations AT-MP en 2011 Départ à la retraite à 62 ans : parution du décret Fin de la période d'essai d'un CDD saisonnier et l'absence de neige Versement des contributions chômage Fiscal Crédit d’impôt développement durable : actualisation du taux et des équipements éligibles Réduction d’ISF : l’administration fiscale commente les derniers aménagements Plus-values de cessions de titres participatifs : quote-part pour frais et charges Déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger Remise en cause réduction d'impôt en cas d’apport de titres à une OPA Comptes bancaires des EIRL : mentions déclaratives précisées par un arrêté du 7 novembre L'Exit-tax : éclaircissements sur les personnes concernées par la nouvelle mesure IR : conditions de l'imposition distincte de l'enfant mineur Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement avant le 30 novembre 2011 La prime de partage des profits : déductible du résultat imposable de la société ? Modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine CFE 2012 : plafond d'exonération des entreprises situées dans certaines zones Téléprocédure obligatoire : entreprises dont le chiffre d'affaires excède 230 000 euros Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Jeunes entreprises innovantes - JEI : modification de la nature des dépenses de recherche Promulgation et publication de la 2e loi de finances rectificative pour 2011 Crédit d'impôt métier d'art : précisions des critères du label entreprise du patrimoine vivant Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : certaines mesures adoptées Facture impayée et TVA : les possibilités de récupération Précisions concernant l'exonération de contribution foncière des entreprises en faveur des auteurs La liquidation judiciaire n'empêche pas les poursuites fiscales Déduction de la TVA grevant les cadeaux de très faible valeur faits par les entreprises Promulgation de la loi de finances rectificative pour 2011 Nouvelle définition des opérations éligibles au crédit d'impôt recherche Instruction fiscale relative à la cotisation foncière des entreprises Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme : extinction anticipée du dispositif Mise en ligne d'une base de données sur les principaux impôts européens Taux maximal d’intérêts déductibles des comptes courants d'associés L'activité d'épithésiste relève des BIC CVAE : les modalités de calcul du chiffre d'affaires sont précisées Report du délai de souscription des déclarations d'ISF Simplification comptable en faveur des petites entreprises Le crédit d'impôt sur les dividendes distribués est supprimé dès l'impôt sur le revenu 2011 La souscription au capital des PME : la condition d'effectif précisée par l'administration fiscale Abaissement de 10% de divers avantages fiscaux : décret d'application Réduction d'ISF ou d'IR : la condition d'effectif salarié est précisée Frais professionnels des auto-entrepreneurs : l'exclusion du chiffre d'affaires des débours La fusion d'associations ne bénéficie pas du régime de faveur de l'article 210-OA du CGI Revalorisation du barème des frais de carburant pour 2010 Taxe sur les dépenses de publicité à régler avant le 26 avril TVA applicable aux prestations de services culturels, sportifs, commentaires de l'administration Organismes agréés : la mission de contrôle des adhérents est précisée Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum déductible pour le trimestre 2011 Réforme du crédit d'impôt investissement : l'administration fiscale commente les nouvelles mesures Le régime fiscal applicable à l'EIRL enfin précisé Parution de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010 TVA immobilière : commentaires de l'administration Environnement Eco-contribution en matière d’emballages : diminution de la taxe professionnelle Modification de la liste des ICPE soumises à la TGAP Transport : affichage par les prestataires de la quantité de CO2 émise Archives 2010 Affaires EIRL : adaptation du droit des entreprises en difficultés SAS : possibilité de déléguer le pouvoir de licencier Une procédure de sauvegarde financière accélérée Approbation des comptes : responsabilité de l'avocat De nouvelles missions pour les CFE L'auto-entrepreneur et la location de véhicules à double commande Transport public de personnes avec conducteur Un associé de SNC ne peut pas bénéficier du statut de l'EIRL Mention au RCS des dirigeants de SAS Expert-comptable : assouplissement des règles d'exercice de l'activité en société commerciale Renforcement de l'obligation d'information des actionnaires de sociétés anonymes Société en participation : impossibilité de cautionnement Responsabilité personnelle du gérant à l'égard de la clientèle de sa société SA : augmentation du délai minimum entre l'avis de seconde convocation et la date de l'assemblée Dirigeant caution de sa société : sanction de l'engagement manifestement disproportionné Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : parution de la loi SARL : le gérant peut prendre part au vote sur sa rémunération L'émetteur d'un chèque falsifié supporte la perte financière Disparition de la personnalité morale d'une EURL Prescription de l'action en responsabilité : distinction entre dirigeant de droit et dirigeant de Responsabilité du commissaire aux comptes à l'égard d'une société défaillante De nouvelles fonctions pour les Centres de Formalités des Entreprises L'avocat et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Commercial Interdiction de fumer dans les lieux publics : de nouveaux modèles de signalisation Date des soldes d'hiver 2011 Cumul d'activités et statut de fonctionnaire Absence d'immatriculation du locataire et refus de renouvellement Cas de nullité d'une clause résolutoire dans un bail commercial Vente à distance : exclusion du délai de rétractation pour certaines prestations de services Bail commercial et clause résolutoire Une obligation de renseignement s'impose au vendeur professionnel Agent commercial établi à l'étranger Cession du droit au bail et cession du fonds de commerce Dates des soldes d'été Bail commercial : clause de transfert de charges Baux commerciaux : parution des indices du deuxième trimestre 2010 Décrets relatifs au développement et à la modernisation des services touristiques Cessation temporaire d'activité et non disparition du fonds de commerce La résiliation d'un bail commercial nécessite un manquement Cession de bail et clause de non-concurrence Nouveautés concernant la formation obligatoire pour les débits de boissons De nouvelles obligations d'information pour les prestataires de services Agent immobilier et garantie financière Agent artistique : modification des conditions d'exercice de l'activité Premier avis du conseil national de la consommation (CNC) relatif à la clarification d’allégations environnementales Portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce en cas de transport international Vente au déballage réalisée sans délai Précisions sur les résidences de tourisme, les villages de vacances et les terrains de camping Terrains de camping : procédure de classement Bail commercial : parution des indices du premier trimestre 2010 Poker : fixation des règles autorisant certains jeux de carte en ligne Décret relatif à la vente au détail du tabac manufacturé Suppression de la capacité financière pour les commissionnaires de transport Procédure de classement des résidences de tourisme Paiement en espèces interdit au-delà d'un certain montant 1ère liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés Paris sportifs en ligne : fixation de la proportion maximale des gains Devoir de conseil de l'expert comptable Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) Opérateurs des jeux en ligne : conditions de délivrance des agréments Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et procédure de sanction Transport routier de marchandises : parution d'un décret Définition des courses hippiques supports des paris en ligne Obligation d'archivage des données par les opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne Encadrement du compte du joueur en ligne Parution de l'arrêté approuvant le cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux ou paris en Parution de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux Vente du fonds de commerce et dol Précisions apportées sur le régime de l'auto-entrepreneur Soldes : fixation des dates pour certaines zones Changement d'activité non autorisé : résiliation du bail aux torts du locataire Baux commerciaux : parution des indices du 4ème trimestre 2009 Baux dérogatoires successifs et fraude Refus de renouvellement du bail : la cession de fonds de commerce emporte cession de la créance Exercice d'une activité ambulante : parution de l'arrêté fixant les pièces à fournir La sous-location irrégulière : un motif grave et légitime justifiant un refus de renouvellement sans Agent immobilier : valeur du retrait de l'exclusivité d'un mandat de vente Agent immobilier : valeur de la remise d'un exemplaire du mandat exclusif Taux de l'intérêt légal pour 2010 Délais de paiement : un nouvel accord dérogatoire dans le secteur du disque Le secteur du livre est exclu du plafonnement des délais de paiement Un délai de rétractation n'est pas applicable à une personne morale Nouvelles dispositions concernant les écoles de conduite Débits de boissons et exploitation d'une piste de danse Carte de commerçant ambulant Conditions d'agrément en 2010 des domiciliataires d'entreprises Parution de l'ICC et de l'ILC du 3ème trimestre 2009 Activités immobilières : aptitude professionnelle acquise à l'étranger Agents de voyage et exploitants de voiture de tourisme avec chauffeurs : montant des frais Agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours : conditions d'aptitude Précisions apportées pour le transport par voiture de tourisme avec chauffeur Social Parution de la loi de financement de la Sécurité sociale Nombre de représentants de section syndicale par organisation Niveau d'appréciation du score électoral pour la nomination d'un délégué syndical Primauté des résultats des élections au comité d'entreprise : DS et RSS Règles de calcul des cotisations AT/MP Mutation géographique et clause de mobilité Relèvement du Smic Nouveau barème de saisie sur salaire à compter du 1er janvier 2011 Taux de cotisation AGS inchangé pour le 1er trimestre 2011 Cotisations et droits à la retraite de l'auto-entrepreneur Utilisation du titre-restaurant Indemnités journalières : nouveau mode de calcul Prévention des risques : tout manquement de l'employeur est une faute Transfert d'entreprise et des créances Conditions d'électorat et d'éligibilité Paiement des amendes Plafond de la Sécurité sociale pour 2011 Paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence Prise d'acte et manquement unique de l'employeur Exemple de faute inexcusable de l'employeur Etablissement d'un PSE au sein d'une UES Sécurité des systèmes de vote électronique : recommandations de la CNIL Désignation d'un délégué syndical et périmètre d'un comité d'établissement Temps partiel : modification des horaires de travail Entreprises de 20 salariés et plus : attention au règlement intérieur Conseil constitutionnel : question relative à la représentativité syndicale Loi portant réforme des retraites Report des congés payés : réponse ministérielle Prise d'acte de la rupture justifiée si l'employeur ne fournit pas au salarié le travail convenu Prise d'acte du contrat de travail et harcèlement moral sur autrui Insuffisance des mesures prises pour assurer la sécurité des salariés Cotisations sociales sur les cadeaux et bons d'achats pour Noël Conjoint collaborateur de l'associé membre d'un collège de gérance majoritaire Alimentation : modification de la tarification des AT/MP Faute grave : attention au délai de mise en oeuvre de la procédure de licenciement Salarié protégé : échec de la période probatoire Interdiction de tout acte préparatoire au licenciement pendant le congé maternité Décision du Conseil constitutionnel relative à la représentativité syndicale Modulation du temps de travail Parution du décret relatif à la conciliation et à la procédure orale Circulaire du RSI sur l'EIRL Représentativité syndicale et présentation de candidat dans tous les collèges Modalités de scrutin pour la désignation des membres du CHSCT Salariés à temps partiel : la proportionnalité des primes n’est pas systématique Difficultés économiques : le choix des mesures incombent à l’employeur Recours au CDD : l'employeur doit justifier le choix du motif Nouveaux modèles de contrainte Obligations des maîtres d’ouvrages en matière d’installations électriques dans les bâtiments recevant des travailleurs Contrôle des arrêts de travail Prévention des risques électriques dans les lieux de travail Installation et utilisation des équipements électriques Contrôle des arrêts de travail : modalités de recours en cas de suspension des indemnités journalières Nouvelles conditions de validité d'un stage en entreprise depuis le 1er septembre 2010 L'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail est étendu Services à la personne et activité de placement des chômeurs : du nouveau Chômage partiel et intempéries Accident de trajet : pas d'indemnisation au titre de la faute inexcusable Succession de CDD pour remplacement de salariés absents Traitement des demandes d'ACCRE par les CFE Formulaire DADS 2009 et DADS-U 2009 Modification de l’action de formation préalable au recrutement Aide aux employeurs pour la formation de futurs embauchés Droit d’évocation par le préfet de région en matière de droit du travail Prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans jusqu’au 31 décembre 2010 Toute inscription à l’ordre du jour du comité d’entreprise est soumise au préalable au secrétaire Département du Rhône : contributions d’assurance chômage Entreprises en difficulté : remise de dettes Agirc-Arrco Contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi : nouvelle circulaire Contrat de transition professionnelle : nouveaux bassins d'emploi Clause de non-concurrence : délai conventionnel de la renonciation patronale Suppression des astreintes et pouvoir de direction de l'employeur La représentativité syndicale dans l'entreprise s'apprécie au regard de l'élection du CE Le taux de cotisation AGS reste inchangé Second plan de santé au travail : lancement pour la période 2010-2014 Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans les PME Régime micro-social : nouvelle règle de constitution de droits à la retraite Exposition à des rayonnements optiques artificiels : protection des travailleurs Risques AT/MP : nouvelles règles de tarification Inaptitude : visite de reprise Versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude à compter du 1er juillet Délégué syndical et section syndicale Nature de l'indemnité de non concurrence Formation et heures supplémentaires d'un salarié protégé Procédure disciplinaire et procès pénal Le licenciement engagé sur un plan disciplinaire doit respecter la procédure qui s'y attache Conseil constitutionnel et réparation des préjudices des victimes d'accidents du travail ou de Rechute chez un nouvel employeur et application de l'article L.1226-6 du Code du travail Quand la dérogation au repos dominical est nécessaire à l'ouverture doen magasin Contributions chômage 2011 : rappel de l'URSSAF Elections professionnelles : le site du ministère du travail Dépenses de tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires Option du vote aux élections des représentants du personnel pour les salariés mis à disposition Temps de travail et liberté de mouvement du salarié L'URSSAF lance une campagne de promotion pour le versement en lieu unique (VLU) Inaptitude d'un salarié en CDD et reprise des salaires Prise d'acte et exécution du préavis Modification des aides AGEFIPH au 1er juillet 2010 Quand contester la représentativité doene liste syndicale Transaction et notification du licenciement Temps partiel : attention à la détermination des jours de travail Résiliation judiciaire et droit au DIF Harcèlement moral, même sur une courte durée Congé pour enfant malade : les dates d'arrêt ne relèvent pas du secret médical Organismes de formation : déclaration et contrôle Cour de justice de l'Union européenne : décision défendant les droits à congés payés Non à la surveillance généralisée et permanente des salariés Indemnités compensatrices de congés payés et faute lourde Modification de la rémunération et prise d'acte de la rupture du contrat de travail CRP : conditions du versement de l'indemnité compensatrice de préavis Reclassement des salariés : nouvelles conditions et procédures Contrat de transition professionnelle : création doen nouveau bassin d'emploi Licenciement économique : reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé Refus par le salarié d'un changement des conditions de travail : l'employeur ne paye pas le préavis Discréditer un employeur peut constituer une faute lourde Cumul emploi-retraite : des précisions ANI sur la prévention du harcèlement et des violences au travail : l'unanimité Date d'effet de la décision de l'inspection du travail relative à un avis du médecin du travail Quand l'employeur peut contester une représentativité syndicale après une négociation collective Protection du salarié qui a mis en exergue des actes de harcèlement non prouvés Indemnités différentes selon la qualification du licenciement Conséquences doen travail non déclaré Election des représentants du personnel : comment prendre en compte les salariés des entreprises Vol ne rime pas toujours avec faute grave Contrôle du risque chimique sur le lieu de travail Conformité au droit international du nouveau mode de désignation des délégués syndicaux L'occupation à la demande de l'employeur du domicile du salarié à des fins professionnelles doit Clause de non-concurrence et faute du salarié Chômage partiel : fixation du taux de prise en charge par l'Etat pour 2010 Rupture conventionnelle : attention à ne pas contourner les règles du licenciement économique Cotisations forfaitaires pour l'emploi d'apprentis en 2010 Les frais professionnels sont à la charge de l'employeur L'employeur peut-il modifier les dates des congés Licenciement économique : attention à la convention de reclassement personnalisé Envoi du formulaire des mouvements de main-d'oeuvre dans les ZFU Contrat de transition professionnelle (CTP) : trois nouveaux textes Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail Prise d'acte et harcèlement Quand un licenciement se fonde sur la vie privée du salarié Articulation entre la prise d'acte et l'octroi de dommages et intérêts en faveur d'un salarié Gérant de succursale : application de la législation du travail en cas de rupture du contrat Vote par correspondance : revirement de jurisprudence Congé parental : nouvelle directive européenne Formation à la sécurité et faute inexcusable de l'employeur Cumul emploi-retraite Titre emploi-forains Le recours au vote électronique est subordonné à la seule conclusion préalable d'un accord Quelle masse salariale retenir pour le calcul de la subvention du comité d'entreprise Travail illicite des salariés le dimanche : l'inspecteur du travail peut saisir le juge sans avoir à Un retard de quelques minutes ne constitue pas une faute grave Délai de prévenance pour la participation d'un salarié à un jury d'examen Prise en charge des dépenses de rémunérations pour remplacer un salarié en formation Modèle CERFA pour tout signalement de suspensions et ruptures du CUI Utilisation des titres-restaurant chez les détaillants de fruits et légumes L'indemnité temporaire d'inaptitude Congé maternité et période protégée Transfert conventionnel du contrat d'un salarié protégé Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : parution du texte de loi Titres-restaurant : nouveautés à compter du mois de mars 2010 Le contrôle des connexions internet par l'employeur Signature doen contrat emploi-jeune : respecter l'ordre des étapes Erratum : l'obligation de payer les heures complémentaires Portage salarial : les obligations de l'employeur sont précisées Extension d'avenants à la convention collective nationale des HCR Obligation de payer les heures complémentaires Conditions de validité de l'affectation d'un salarié hors du lieu habituel de travail Calcul de la réduction Fillon pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences L'adhésion à une CRP ne prive pas le salarié de contester le motif économique de la rupture La mise à pied conservatoire n'implique pas nécessairement un licenciement pour faute Le salarié n'a pas à informer l'employeur de son recours contre un avis d'inaptitude médicale Détermination des effectifs : harmonisation des règles de décompte pour certaines charges sociales Cotisations retraite : garantie minimale de points Déménagement du local syndical L'arrivée tardive du conseiller du salarié à l'entretien préalable ne rend pas le licenciement La validation d'un acord collectif par vote électronique est-elle possible Accident du travail : avis d'aptitude avec réserves Attention aux mutations temporaires de vos salariés Report de la majoration de la contribution AGEFIPH Gérant majoritaire et PACS : précisions de l'ACOSS Prorogation de la retraite progressive Détermination de l'employeur en cas de reclassement dans le cadre d'un PSE Situation de danger immédiat : rédaction stricte de l'avis d'inaptitude Quand la mise à pied conservatoire mène à l'inaptitude et à des dommages et intérêts Précisions sur la loi de financement de Sécurité sociale pour 2010 Taux de cotisation AGS Nouveau motif d'annulation des élections des membres des institutions représentatives du personnel Contribution à la formation professionnelle continue des commerçants Incidence de la valeur du plafond de la Sécurité sociale sur la présomption de non-assujettissement Information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité Validité du licenciement par lettre remise en main propre Revalorisation du montant du RSA et du RMI Nouvelles mentions obligatoires à ajouter au certificat de travail Augmentation de la prise en charge des dépenses de formation du contrat de professionnalisation Durée minimale de formation pour les bénéficiaires du nouveau contrat unique d'insertion (CUI) Durée minimale de formation en dehors du temps de travail pour un CIF Chômage partiel : contingent de 1000 heures pour 2010 Cumul emploi-retraite des salariés, artisans et commerçants Loi de finances pour 2010 : les mesures sociales Prolongation d'un an du CTP Contrats de professionnalisation : précisions sur l'exonération de la cotisation patronale accident Rupture conventionnelle d'un CDI : mise en oeuvre de l'avenant n 4 de l'ANI du 11 janvier 2008 CRP : comment calculer l'indemnité de licenciement Recouvrement des contributions chômage par l'URSSAF en 2011 Entrée en vigueur du rescrit "aides à l'emploi" Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2010 Frais professionnels et avantages en nature pour 2010 Modalités déclaratives liées au TESE et au rescrit social Modification du contrat pour motif économique : procédure spécifique Parution de la loi de financement de la Sécurité sociale : les principales mesures en droit social Risques liés à l'amiante : formation des travailleurs Entrée en vigueur de l'ANI du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel Fiscal Auto-entrepreneurs : règles d'exonération de cotisation foncière des entreprises ISF : des précisions sur la réduction de l'impôt en faveur de l'investissement Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés TVA : prorogation du délai de dépôt des demandes de remboursement Apport d'une entreprise individuelle en société : modalités du report d'imposition des plus-values Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME et compte courant d'associés TVA : conditions d'exonération des importations Autoentrepreneur : pas de proratisation du chiffre d'affaires l'année de création TVA : taux applicable aux livres et périodiques de jeux Tutorat d'entreprise : éligibilité de l'autoentrepreneur à la réduction d'impôt Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires Majoration du revenu imposable pour non adhésion à un organisme de gestion agréé Transposition des directives du "paquet TVA" Professionnels de l'expertise comptable : modalités de délivrance de l'autorisation Réduction d'ISF : report de délai de production des pièces justificatives CVAE et CFE : premiers acomptes à payer avant le 15 juin prochain Dividendes : modalités d'option a posteriori pour le prélèvement forfaitaire libératoire Contribution de 0,12 % sur la restauration : report du délai de paiement Possibilité pour les entreprises de souscrire leurs déclarations au moyen de procédés informatiques Jeux et paris en ligne : instauration de prélèvements et procédure d'accréditation pour les non Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés Assujettis non établis en France : les modalités de remboursement de la TVA enfin précisées Report exceptionnel de la date des déclarations de CET Zones d'aménagement du territoire : prorogation des exonérations d'impôts Véhicules utilisés à titre professionnel : barème kilométrique pour 2009 Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 : le barème vient de paraître TVA immobilière : mesures transitoires Liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer le Loi de finances rectificative pour 2010 : les principales mesures Location meublée non professionnelle : modalités d'obtention de la réduction d'impôt Exportations : quelles formalités pour l'exonération de TVA Evaluer le montant de sa contribution économique territoriale Exportations : comment justifier l'exonération de TVA Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés Frais de repas : limite de déduction pour l'année 2010 Réduction de capital social : suppression du droit de partage Modification des règles de territorialité des prestations de service depuis le 1er janvier 2010 Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 : les mesures fiscales Réduction d'impôt pour les accompagnateurs de certains créateurs d'entreprises Taxe sur les salaires : barème applicable aux rémunérations versées en 2010 Environnement Energie : suspension temporaire obligation contrat achat électricité photovoltaïque La réglementation thermique (RT) 2012 Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie donnant lieu à CEE Introduction du régime de l'enregistrement dans les installations de méthanisation, de combustion et Publication de la loi dite Grenelle 2 Efficacité énergétique : un nouvel étiquetage sur de nouveaux produits Réservoirs enterrés Création de la rubrique 2910 C relative à la méthanisation Mise en oeuvre du nouveau régime d'enregistrement au sein des ICPE Produits chimiques : nouvelles modalités de contrôle et de sanction Certificats d'économies d'énergie : les frais de tenue des registres sont fixés Réservoirs enterrés En Pratique Formation animée par un avocat et une juriste sur les modes de rupture du contrat de travail Comment créer une EIRL Actvité exonérée ou imposable à la TVA Les registres obligatoires du personnel : quels sont-ils Droits d'enregistrement Commerçant ambulant : conditions d'exercice de son activité Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 Rémunération ou dividende : que choisir pour le gérant de SARL Les cotisations sociales des commerçants pour 2010 Le régime micro-social simplifié Comment dissoudre sa SARL Autres Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : parution d'un décret Rencontres RH Etiquetage de l'origine des fruits et des légumes Confidentialité des correspondances de l'avocat et ses limites Journalistes : protection du secret des sources

Année 2013

Mai

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