L'augmentation de capital social dans les SARL

Conditions tenant à l'augmentation de capital d'une SARL

La décision d'augmentation du capital d'une SARL

Principe : l'AGE

Dans la mesure où elle implique une modification des statuts, la décision d'augmenter le capital social relève de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.
En conséquence, la décision doit être prise à la majorité des trois quarts des parts sociales si la société a été créée avant le 4 août 2005 et les deux tiers du capital si elle a été créée à compter du 4 août 2005.

cf. infra dans Voir aussi ; Quelles conditions de vote pour les assemblées de SARL et de SA ?

Remarque : dans les SARL constituées après le 4 août 2005, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte sans pouvoir exiger l'unanimité des associés.
Article L.223-30 du Code de commerce.

Exceptions

Deux exceptions existent cependant :

• l'accord unanime des associés est requis lorsque l'augmentation de capital entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales ;
• la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentants au moins la moitié des parts sociales.

Les souscripteurs

En cas de création de nouvelles parts sociales, sont admis à souscrire à une augmentation de capital :

• les associés ;
• des tiers à l'entreprise. Dans cette hypothèse, ces derniers doivent être agréés par l'ensemble des associés, de la même manière que lors d'une cession de parts sociales (cf. infra dans Voir aussi ; Comment céder des parts de SARL?).

Par ailleurs, si le souscripteur marié sous le régime de la communauté de biens effectue des apports en numéraire et/ou en nature relevant de la communauté, il doit justifier de l'accord de son conjoint dans l'acte d'apport. Celui-ci peut alors accepter d'être associé à hauteur de la moitié des parts sociales attribuées, ou y renoncer (pour des modèles, cf infra ; Lettre de revendication de la qualité d'associé et Lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associé).

La tenue de l'AGE d'augmentation de capital d'une SARL

En pratique, deux situations doivent être envisagées :

• si l'augmentation de capital fait l'objet préalablement d'un accord amiable de tous les associés, anciens et nouveaux, une assemblée générale extraordinaire unique constatera l'augmentation et modifiera les statuts en conséquence ;
• à défaut d'accord, une première assemblée générale extraordinaire se prononcera sur le principe et les modalités de l'augmentation envisagée. La deuxième assemblée se chargera d'agréer les nouveaux associés, de constater la réalisation de l'augmentation et de procéder aux modifications consécutives des statuts.

Remarque : lorsque les tiers sont ascendants, descendants ou conjoint d'un associé ils peuvent librement souscrire, sauf dispositions statutaires imposant leur agrément.

Les juriste d'Inforeg assurent une relecture commentée de vos procès-verbaux d'assemblée d'augmentation de capital et de vos statuts modifiés. Prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Modalités de l'augmentation de capital d'une SARL

Les apports en numéraire (argent)

Dans les huit jours de leur réception, les fonds correspondant à l'augmentation de capital doivent être déposés par le gérant, contre remise d'un certificat de dépôt :

• soit dans une banque ;
• soit chez un notaire ;
• soit à la Caisse des dépôts et consignation.

Le retrait des fonds ne pourra se faire qu'après la décision de l'AGE ayant constaté l'augmentation.

Attention ! L'augmentation de capital en numéraire n'est valable qu'à la condition que le capital initial soit intégralement libéré au jour de l'opération.

Depuis le 24 mars 2012, la libération échelonnée des apports en numéraire est possible lors d'une augmentation de capital. Dans ce cas, un quart au moins des apports en numéraire doit être libéré le jour de l’opération. Le surplus doit être versé dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de cette augmentation de capital.
Article L.223-32 du Code de commerce.

Si l’augmentation de capital n’est pas effectuée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.

Les apports en nature

Lorsque l'augmentation de capital résulte en tout ou partie d'apports en nature (bien autre qu'une somme d'argent), un commissaire aux apports doit être désigné, quelque soit la valeur des biens apportés :

• par une décision unanime des associés ;
• ou à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, sur requête du gérant.

Il a pour mission d'évaluer le bien apporté. Son rapport doit être déposé, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à décider de l'augmentation de capital.

Concrètement, un contrat fixant les modalités des apports effectués est établi entre le gérant et le ou les apporteurs. Ce traité d'apport est ensuite soumis à l'approbation des associés réunis en AGE.

Remarque : si des réserves et/ou des plus-values latentes existent, le souscripteur peut être amené à payer une prime d'émission en plus de la valeur nominale des parts sociales, et ce quel que soit le type d'apports effectués.
Exemple :
Une SARL détient un capital social de 8 000 euros divisé en 800 parts de 10 euros chacune. Si les réserves et/ou des plus-values se chiffrent à un total de 4 000 euros, la valeur vénale de la part est donc égale à :
(8 000 + 4 000)/ 800 = 15 euros
En conséquence, en cas d'augmentation de capital, une prime d'émission de 5 euros pour chaque part acquise doit être versée à la société.

Les juriste d'Inforeg assurent une relecture commentée de vos procès-verbaux d'assemblée d'augmentation de capital avec prime d'émission. Prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

L'incorporation de réserves et bénéfices

L'incorporation de réserves et de bénéfices au capital se fait par un simple virement des comptes de " réserves " et/ou de " bénéfices " au compte " capital ". La décision d'augmentation du capital par voie d'incorporation de réserves ou de bénéfices peut être prise par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Formalités de publicité de l'augmentation de capital dans une SARL

L'enregistrement du PV d'augmentation de capital d'une SARL

L'acte ou le procès-verbal (PV) constatant l'augmentation de capital de la SARL doit obligatoirement être enregistré, et les droits correspondants payés, au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de la société, dans le délai d'un mois à compter de sa date de signature

Fiscalement les apports faits au cours de la société à l'occasion d'une augmentation de capital et rémunérés par des droits sociaux sont soumis au droit fixe de 375 € (ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d'au moins 225 000 €) si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres remis en contrepartie de son apport pendant trois ans.

L'insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social

La désision d'augmentation du capital social doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales. L'avis d'insertion doit contenir les mentions suivantes :

• la dénomination sociale (le nom) ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social (ancien et nouveau capital) ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue ;
• le numéro de l'article des statuts qui a été modifié.

Le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Doivent être déposées au CFE :

• deux copies du procès-verbal, certifiées conformes par le représentant légal avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux ;
• deux copies des statuts mis à jour, certifiées conformes par le représentant légal ;
• une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ;
• en cas d'apport en nature, une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports au tribunal de commerce. À défaut, deux originaux du rapport du commissaire aux apports.

Le centre de formalités des entreprises assure le dépôt des documents sus-visés au greffe du tribunal de commerce qui procède à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, puis à l'insertion au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

Retrouvez la liste des pièces à fournir, sur le site internet de votre CFE.